PROTOCOLE D’ACCORDRelatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021 portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du travail, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Entre :
La société AUTOMOBILES REUNION S.N.,
SAS au capital de 3 000 000 euros, ayant son siège social au 11, Boulevard du Chaudron, 97490 Sainte Clotilde, immatriculée au RCS de ST DENIS sous le numéro SIREN 479 673 451, représentée par son Directeur Général, Monsieur ……………………., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Assisté de : Madame ……………………..……, Directrice des Ressources Humaines Monsieur ………….…………….., Directeur Administratif et Financier
Et :
Les Délégués Syndicaux,
Monsieur ………………………., Délégué syndical CFDT Accompagné de Monsieur ………………… et Monsieur …………………….
Monsieur …………………………….., Délégué syndical CGTR Accompagné de Monsieur ……………………………… et Monsieur …………………………….
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CFDT et CGTR.
Aux termes des réunions du 22 avril, 29 avril et 06 mai 2021, il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
___________________________ Les collaborateurs de la catégorie « cadre » et les vendeurs de véhicules (VN, VI, VO, sociétés) ne bénéficient d’aucune augmentation de salaire.
Pour les autres personnels des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise en CDI, en CDD, présents au 31 décembre 2020, les salaires de base du personnel concerné sont revalorisés de : - 15 € (quinze euros) rétroactivement au 1er mars 2021 - 16 € (seize euros) au 1er janvier 2022.
La régularisation de la paie des mois de mars à avril 2021 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de mai 2021.
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.
Fait en 6 exemplaires, à Sainte Clotilde le 07 mai 2021.
