ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
ENTRE
La société AUTOMOBILES REUNION S.N., SAS au capital de 3 000 000 euros, ayant son siège social au 11, Boulevard du Chaudron, 97490 Sainte Clotilde, immatriculée au RCS de ST DENIS sous le numéro SIREN 479 673 451, Représentée par son Directeur Général, Monsieur ……………………….., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes D’une part,
Les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient la possibilité de fixer une périodicité des négociations annuelles obligatoires dans la limite de quatre années. Le présent accord a pour objet la fixation du champ des négociations à intervenir dans l’intérêt de chacune des parties.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail, les parties conviennent de fixer comme ci-dessous précisé, la périodicité, le thème de la négociation et le calendrier dans l’entreprise pour les deux années à venir (2020 à 2021).
Article 2 – Contenu
2.1 Thème
Le thème retenu au titre de la négociation à intervenir correspond à la rémunération et notamment les salaires effectifs.
2.2 Période de la négociation
La période attachée à la négociation en cours est, dans le cadre du présent accord, portée à deux ans.
L’ouverture de la prochaine négociation sur le thème est fixée, sauf impondérable, au cours du premier semestre 2023.
2.3 Calendrier et lieu des réunions
La négociation se déroule sur trois réunions, espacées d’une semaine, durée qui représente un délai suffisant pour chacune des parties, pour développer son argumentation et prétentions.
Cette négociation se déroule au sein des locaux de la société AUTOMOBILES REUNION.
Article 2 – Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée de deux (2) ans et cessera de produire effet à l’issue de cette durée. Les prochaines négociations sur ce thème s’ouvriront donc en 2023.
A compter de cette date et, sauf nouvel accord de périodicité, le rythme des négociations sera annuel conformément aux dispositions légales.
Article 3 – Formalités de dénonciation et de dépôt
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
