La société _______ Dont le siège est situé ______ à Seclin (59133) Représentée par Madame/Monsieur ______ en sa qualité de Directeur/trice de Plaque.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale ____, représentée par Madame/Monsieur _____ – Délégué(e) syndical(e)
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il a donc été convenu ce qui suit :
Il est tout d’abord rappelé que par accord en date du 04 mars 2025, il a été convenu qu’au sein de la société _______, les négociations obligatoires soient regroupées en deux blocs :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Ainsi, c’est dans le cadre des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail que la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société _______se sont réunies le 12 mars 2025 et le 19 mars 2025.
Au cours de la première réunion du 12 mars 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations portant sur la situation économique générale ainsi que les informations relatives à la société _______ et nécessaires au bon déroulement des négociations.
Durant cette même réunion, l’Organisation Syndicale _____ a fait part à la Direction de ses revendications.
A la fin des négociations, les parties signataires ont reconnu que le présent accord résulte d’une négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale _____, dont le souhait commun est de prendre en compte simultanément l’environnement de la société _______, les conditions économiques de l’entreprise et ses aspects sociaux ainsi que la nécessité d’atteindre un niveau de compétitivité pour assurer la pérennité de la société _______.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société _______, sous réserve des dispositions particulières à chaque mesure.
ARTICLE 2 – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Augmentation générale de 1.5% (sans compter les augmentations légales) et augmentation individuelle au mérite de 3% :
La Direction a décidé de ne pas appliquer cette augmentation générale, préférant valoriser spécifiquement les collaborateurs méritants.
Toutefois, la Direction va travailler sur l’ensemble des augmentations annuelles pour l’année 2025. Les augmentations seront individuelles et correspondront à 1.5% de la masse salariale. Les augmentations seront accordées en fonction du travail fourni par chaque collaborateur.
Pour rappel, au 1er janvier 2025, l’avenant n°108 à la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile a revalorisé les salaires minima.
La société _______ s’engage à appliquer strictement cette grille des salaires minima lorsque celle-ci fera l’objet d’un avenant.
Revalorisation des tickets restaurant :
La valeur facile des titres restaurant reste de 6 euros pour l’ensemble du personnel. La répartition en pourcentage étant réglementée, celle-ci se fait de la même manière que l’année précédente :
Mise en place d’une prime trimestrielle de productivité :
La Direction énonce qu’il n’y aura pas de mise en place d’une prime trimestrielle de productivité.
Toutefois, une réflexion pourrait toutefois être envisagée concernant les collaborateurs non productifs, la Direction étudiera la question et déterminera les collaborateurs concernés.
Dans les ateliers, la productivité est un facteur clé, et des critères comme l'absentéisme, sont pris en compte. Les collaborateurs productifs bénéficient déjà d'une valorisation en fonction de leur performance, avec des primes liées à la productivité.
La Direction rappelle que les collaborateurs bénéficient d’une prime de vacances ainsi que d’une prime de fin d’année au prorata des jours travaillés.
Mise en place d’une prime d’ancienneté :
La Direction a décidé de ne pas instituer de prime d'ancienneté, estimant que d'autres critères de valorisation sont plus adaptés à la reconnaissance des contributions des collaborateurs.
Reconnaissance pécuniaire lorsqu’une personne remplace un collègue sur une durée plus ou moins longue :
La Direction tient à souligner l'importance de la reconnaissance pour les collaborateurs qui assurent le remplacement d'un collègue, quelle que soit la durée de cette mission. La Direction pourra offrir une compensation appropriée pour ces responsabilités temporaires, si cela semble justifié au vu de l’implication du collaborateur concerné.
ARTICLE 3 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU TRAVAIL - LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.1.L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travail
Dans le cadre des négociations obligatoires, les parties s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans l’emploi à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et que l’égalité salariale constitue un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
3.2.La qualité de vie au travail
La Direction veillera à ce que l’environnement et les conditions de travail soient adaptés à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit le moment de leur vie professionnelle. Les locaux de la Société _______, y compris les vestiaires, sont ainsi, au besoin, adaptés afin que leurs conceptions et/ou leurs équipements permettent d’accueillir des salariés des deux sexes et ce, de manière similaire.
De même, elle reste attentive aux recommandations collectives et individuelles de la Médecine du travail.
En tant qu’employeur et peu importe le contexte, la Direction assurera son obligation envers tous les salariés en prenant les mesures adéquates pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de chacun.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de cet accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société _______ sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe de Prud’hommes de LILLE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Seclin, le 19 mars 2025
Pour la société _______Pour l’organisation syndicale ______
Le Directeur/trice de PlaqueMadame/Monsieur ______ (1) Madame/Monsieur ______ (1)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
