Accord relatif à l’organisation du temps de travail en continu Passage en horaires 5x8
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Automotive Cells Company Factories Europe SA, dont le siège social est situé au 140 Avenue d’Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 37.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°953 567 658, représenté par Monsieur ****, Directeur des Ressources Humaines du site de Billy Berclau Douvrin
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ACC Factories Europe
CFE-CGC représentée par : * ;
C.F.T.C. représentée par : * ;
F.O. représentée par : * ;
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la croissance de l’entreprise et de la nécessité de faire face aux volumes de production attendus de nos clients, les parties se sont réunies afin d’organiser la durée du travail en flux continu. L’enjeu des parties est de convenir d’une organisation de la durée du travail stable et robuste s’appuyant sur un nouveau cycle horaire et permettant un meilleur engagement de l’outil industriel pour faire face à la demande client. En tout état de cause, cette nouvelle organisation permettra de développer et harmoniser les compétences et l’autonomie sur l’ensemble des équipes tout en limitant les contraintes physiologiques et en favorisant l’équité de traitement entre tous les salarié.e.s Les Parties ont donc convenu les dispositions ci-après :
TOC \o "1-2" \h \z \u Article 1 – Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc188359751 \h 3 Article 2 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc188359752 \h 3 Article 3 – Organisation des équipes et durée de travail PAGEREF _Toc188359753 \h 3 3.1 Temps de travail PAGEREF _Toc188359754 \h 3 3.2 Horaires de la population A PAGEREF _Toc188359755 \h 4 3.3 Horaire de la population B PAGEREF _Toc188359756 \h 4 3.4 Congés payés PAGEREF _Toc188359757 \h 4 Article 4 – Rémunération PAGEREF _Toc188359758 \h 4 4.1 Lissage mensuel de la rémunération annuelle PAGEREF _Toc188359759 \h 4 4.2 Heures supplémentaires et heures complémentaires PAGEREF _Toc188359760 \h 4 4.3 Lissage annuel des jours fériés PAGEREF _Toc188359761 \h 4 4.4 Heures de nuit PAGEREF _Toc188359762 \h 5 4.5 Samedi et Dimanche PAGEREF _Toc188359763 \h 5 4.6 Treizième mois PAGEREF _Toc188359764 \h 5 4.7 Synthèse des majorations PAGEREF _Toc188359765 \h 5 Article 5 – Communication des plannings PAGEREF _Toc188359766 \h 5 Article 6 – Les interventions complémentaires ou hors planning PAGEREF _Toc188359767 \h 5 Article 7 – Surveillance médicale PAGEREF _Toc188359768 \h 6 Article 8 – Formation professionnelle PAGEREF _Toc188359769 \h 6 Article 9 – Flexibilité des cycles de travail PAGEREF _Toc188359770 \h 6 Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc188359771 \h 7 Article 11 – Déploiement PAGEREF _Toc188359772 \h 7 Article 12- Adhésion PAGEREF _Toc188359773 \h 7 Article 13 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc188359774 \h 8 Article 14 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc188359775 \h 8
Article 1 – Périmètre de l’accord Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Automotive Cells Company Factories Europe (ACC FE) aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée (en excluant les alternants) et en contrat de travail temporaire de l’établissement Billy Berclau Douvrin. Article 2 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir le cadre d’une organisation du travail en continu, permettant la poursuite de l’activité tout au long de l’année, permettant une couverture 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Cette organisation fonctionne sur le principe d’une rotation des équipes, à savoir :
Une équipe du matin,
Une équipe d’après-midi,
Une équipe de nuit
Deux équipes en repos
Cet accord se substitue de plein droit à tout accord antérieurement conclu, ainsi qu’à tout usage ou engagements unilatéraux antérieurs, de même que toutes dispositions contractuelles et ayant la même cause ou le même objet, Article 3 – Organisation des équipes et durée de travail L’organisation du travail en équipes successives (flux continu) implique la mobilisation de 5 équipes de salarié·e·s qui se succèdent sur les périodes de matin, d’après-midi et de nuit. Le fonctionnement de l’activité est organisé par un enchaînement de cycles de 10 jours. Un cycle est décomposé de la manière suivante :
2 jours du matin
2 jours de l’après-midi
2 jours de nuit
4 journées de repos
Ce rythme est organisé sur tous les jours de la semaine, du lundi au dimanche inclus, y compris les jours fériés (1er mai inclus). Ainsi, l’entreprise fonctionnera toute l’année sur les secteurs concernés. Il est institué une population A et une population B, défini dans une note de service intitulée « Les populations concernées par l’accord relatif à l’organisation du temps de travail en continu Passage en horaires 5x8 ». Il est convenu de retenir la durée du travail et les horaires de travail suivant : 3.1 Temps de travail 3.1.1 Temps de travail concernant la population A Les salarié·e·s de la population A auront un temps de travail effectif de 07h25 par jour, briefing de 5 minutes inclus. Chaque poste inclura une pause totale de 40 minutes, dont 20 minutes seront payées en temps de travail effectif. 3.1.2 Temps de travail concernant la population B Les salarié·e·s de la population B auront un temps de travail effectif de 07h40 par jour, briefing et passation de consigne de 20 minutes inclus. Chaque poste inclura une pause totale de 40 minutes, dont 20 minutes seront payées en temps de travail effectif. 3.2 Horaires de la population A Équipe de matin : 05h30 – 13h35 Équipe d’après-midi : 13h30 – 21h35 Équipe de nuit : 21h30 – 05h35 3.3 Horaire de la population B Équipe de matin : 05h15 – 13h35 Équipe d’après-midi : 13h15 – 21h35 Équipe de nuit : 21h15 – 05h35 3.4 Congés payés Les salarié·e·s concerné·e·s par le présent accord bénéficieront de 25 jours ouvrés de congés payés annuels pour une acquisition complète. Il n'y aura pas d'application de coefficient à la prise des congés payés. Article 4 – Rémunération 4.1 Lissage mensuel de la rémunération annuelle La rémunération sera lissée mensuellement sur un cycle de travail de 10 semaines. 4.2 Heures supplémentaires et heures complémentaires Les majorations des heures complémentaires sont fixées à 25 % du salaire de base et prime d’ancienneté. Cela signifie qu'en cas d'heures de travail effectuées au-delà des heures contractuelles mais sans dépasser les limites légales, les salarié.e.s recevront une compensation additionnelle équivalente à un quart de leur salaire de base et prime d’ancienneté pour ces heures complémentaires. Les majorations des heures supplémentaires, quant à elles, sont également fixées à 25 % du salaire de base et prime d’ancienneté. Ces heures supplémentaires se réfèrent aux heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail. Les salarié.e.s bénéficieront donc d'un supplément de 25 % sur leur salaire de base et prime d’ancienneté pour chaque heure supplémentaire travaillée. La période prise en compte pour le calcul des heures complémentaires et des heures supplémentaires sera une période de 10 jours comprenant les 6 jours de travail et les 4 jours de repos. Les heures supplémentaires (y compris les majorations) pourront, le cas échéant, être placé dans un compteur repos compensateur de remplacement (RCR). Les majorations mentionnées dans cet article sont cumulables entre elles. Ainsi, les salarié·e·s peuvent bénéficier d’un cumul des majorations pour les heures complémentaires, les heures supplémentaires, ainsi que pour les heures de nuit, les samedis et les dimanches. 4.3 Lissage annuel des jours fériés En ce qui concerne la majoration des jours fériés, un lissage est appliqué sur 7 jours fériés par an. Cela signifie que les jours fériés sont intégrés dans le calcul de la rémunération annuelle de manière uniforme. Le paiement sera effectué mensuellement, indépendamment du nombre de jours fériés réellement travaillés, ce qui se traduit par une prime mensualisé de 5 heures de travail payés. Il est précisé que les absences injustifiées lors d'un jour férié diminuent le nombre de jours fériés lissés dans la formule de calcul, tandis que les absences autorisées, payées ou non, ne réduisent pas ce nombre. Le jour férié est pris en compte sur les horaires suivants : pour la population A, de 5h30 à 5h30 le jour suivant le jour férié, et pour la population B, de 5h15 à 5h15 le jour suivant le jour férié. 4.4 Heures de nuit Pour les heures de travail effectuées entre 21h et 6h, une majoration de 20 % du salaire de base est appliquée, à condition qu'elles comportent au moins 6 heures consécutives de travail dans cet intervalle. Cette majoration est cumulable avec celles des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que des samedis et dimanches. 4.5 Samedi et Dimanche La majoration du samedi est de 50 % du salaire de base et la majoration du dimanche est de 77 % du salaire de base. 4.6 Treizième mois Le 13ème mois sera maintenu sur la base de calcul d'un horaire hebdomadaire de 35 heures. 4.7 Synthèse des majorations Majoration Heures complémentaires 25% du salaire de base et prime d’ancienneté Majoration Heures supplémentaires 25% du salaire de base et prime d’ancienneté Jours fériés (exceptionnel ou non) Lissage de 7 jours fériés / an Heures entre 21H et 6H (Nuit) sous réserve de comporter au moins 6 heures de temps de travail consécutive dans cet intervalle 20% du salaire de base (cumulable avec les majorations des heures supplémentaire/complémentaires et la majoration du samedi et du dimanche) Majoration horaire du Samedi 50% du salaire de base Majoration horaire du Dimanche 77% du salaire de base Article 5 – Communication des plannings Un calendrier annuel sera établi pour fixer le planning des salarié·e·s concerné·e·s par le travail posté continu, il indiquera obligatoirement : La liste nominative des salarié·e·s et leurs fonctions composant chaque équipe ; Les cycles de travail et la répartition hebdomadaire et mensuelle des jours travaillés et des jours de repos ; La répartition quotidienne des horaires de travail et de repos. Ce calendrier devra être établi et communiqué au moins 15 jours calendaire avant son entrée en vigueur. Il pourra être ajusté, il conviendra alors de fournir le nouveau planning en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires L’ensemble des informations relatives prévues à l’article D3171-7 du Code du travail seront collectées dans un registre qui sera mis à jour et à disposition de la DREETS et ses agent·e·s. Article 6 – Les interventions complémentaires ou hors planning Les interventions complémentaires ou imprévues sont mises en place uniquement à la demande du management pour répondre à diverses situations notamment les absences, une augmentation temporaire de l'activité ou l’urgence. Elles sont organisées dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos légaux. Ces interventions sont prises en compte dans le calcul de la durée du travail et respecteront les délais de prévenance conventionnelles et légaux. Pour limiter les situations de dépassement, le responsable hiérarchique envisage avec les salarié.e.s concerné.e.s, notamment lors de l’entretien professionnel, les actions visant à la réduction de sa charge de travail et/ou les actions de formation visant à l’amélioration de son efficacité. En cas de difficulté, les salarié.e.s concerné.e.s peuvent se rapprocher du service des ressources humaines. Article 7 – Surveillance médicale Le travail en 5x8 impose un rythme physiologique particulier qui nécessite une attention accrue. Afin de prévenir et de gérer les impacts sur la santé mentale et physique des salarié.e.s concerné.e.s, une surveillance médicale renforcée est mise en place. En dehors des visites obligatoires périodiques, les salarié·e·s pourront demander à bénéficier d’un examen médical afin de prévenir les risques éventuels sur leur santé. Cette approche proactive vise à garantir que les salarié·e·s en flux continu puissent travailler dans des conditions optimales, en minimisant les risques pour leur santé et en favorisant leur bien-être général. Article 8 – Formation professionnelle La formation professionnelle pour les salarié·e·s travaillant en cycle 5x8 est assurée avec la même rigueur et les mêmes droits que pour ceux travaillant en journée, une stricte équité est garantie tant en termes d'accès aux formations que de conditions de réalisation. Lorsqu'un·e salarié·e en cycle 5x8 doit suivre une formation, plusieurs modalités s'appliquent. La formation peut être programmée pendant les jours de travail ou les jours de repos, en fonction des besoins du service et des disponibilités du ou de la salarié·e. Une attention particulière est portée à la conciliation entre temps de formation et temps de repos. Elles sont organisées dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos légaux. Les heures de travail non effectuées afin de respecter ces règles seront considérées comme des absences rémunérées. Les heures de formation sont comptabilisées comme des heures de travail effectif et rémunérées en conséquence. Si la formation est réalisée en dehors des heures habituelles de travail, les heures correspondantes donnent lieu à une rémunération supplémentaire. Cette organisation permet de s'assurer que tous les salarié·e·s, quel que soit leur cycle de travail, peuvent développer leurs compétences et progresser au sein de l'entreprise dans des conditions équitables et respectueuses de leur bien-être. Les élu·e·s du personnel ont accès à des formations syndicales et professionnelles. Les modalités d'exécution de ces formations respecteront les temps de repos légaux, 11 heures entre la dernière prise de poste et le début de la formation, 11 heures entre le dernier jour de la formation et le début de la prise de poste, 24heures de repos hebdomadaire.
Article 9 – Flexibilité des cycles de travail Afin de répondre aux nécessités de service, il est possible de passer d'un cycle de travail en 5x8 à l'un des cycles suivants : 3x8 accompagné d'une équipe de suppléance, 2x8 ou 1x8. Cette organisation flexible permet d'ajuster le personnel et les horaires en fonction des besoins opérationnels. Un délai de prévenance de 21 jours sera respecté avant tout changement de cycle de travail. Une information-consultation du Comité Social et Économique (CSE) sera également réalisée pour assurer une transparence et une concertation avec les représentants des salarié·e·s. De plus, afin de compenser les modifications de rythme de travail, une prime compensatoire de rythme de travail sera accordée aux salarié·e·s concerné·e·s pour une durée de trois mois ou jusqu’au retour en 5x8 si la modification de rythme de travail est inférieur à 3 mois et que le salarié retourne en rythme de travail 5X8. Cette prime permettra de maintenir le même niveau de rémunération que celui perçu en 5x8, assurant ainsi une stabilité financière et une reconnaissance de l’adaptabilité des salarié·e·s. Il est important de noter que pour les salarié·e·s passant des cycles de travail en 5x8 à d'autres cycles tels que 3x8, SD, 2x8 ou 1x8, la rémunération sera régie par les accords précédemment établis pour ces cycles spécifiques. En conséquence, les majorations et rémunérations spécifiques accordées dans le cadre du cycle 5x8 ne s'appliqueront pas aux autres cycles de travail. Cette disposition vise à maintenir une cohérence et une équité salariale en fonction des différents cycles de travail tout en respectant les accords négociés antérieurement. Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur le 01/02/2025 pour une durée indéterminée. Ses dispositions prévalent sur celles ayant le même objet dans les accords applicables au sein de l’entreprise, les usages, ou dispositions unilatérales conclus postérieurement ou antérieurement et compris dans le périmètre du présent accord (L. 2253-3 et -6 du Code du travail). Article 11 – Déploiement Le déploiement du cycle de travail 5x8 se fera progressivement dans les secteurs prêts à l’adopter. Avant toute mise en place, un délai de prévenance de 21 jours sera respecté. La mise en place de ce nouveau système de travail sera accompagnée d'une note de service détaillant les modalités de mise en œuvre et les secteurs concernés. Une information-consultation du Comité Social et Économique (CSE) sera réalisée pour garantir une transparence et une concertation avec les représentants des salarié·e·s. Cette approche graduelle et concertée vise à assurer une intégration harmonieuse du cycle 5x8, en tenant compte des spécificités et des besoins de chaque secteur. Une commission de suivi sur le site de Billy Berclau Douvrin sera instaurée afin de veiller à la bonne application du présent accord et d’analyser son impact sur les salarié·e·s et l’entreprise. Cette commission sera composée de représentants de la direction, deux représentants des salarié·e·s désignés par les organisations syndicales signataires. La commission se réunira à la date d’anniversaire de l’accord chaque année pendant une durée de 3 ans, le cas échéant reconductibles. Elle aura pour mission de :
Évaluer l’efficacité et l’impact des nouvelles dispositions sur les conditions de travail et le bien-être des salarié·e·s.
Proposer des ajustements ou améliorations éventuelles au regard des retours d’expérience.
Garantir que les engagements pris dans le cadre de l’accord soient respectés et appliqués de manière équitable.
Les comptes rendus des réunions de la commission de suivi seront partagés avec l’ensemble des salarié·e·s. Article 12- Adhésion Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salarié·e·s représentative dans l’entreprise ACC FE, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes et de la DREETS compétents territorialement. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux Parties signataires. Article 13 - Révision et dénonciation À la demande de l’une ou l’autre des Parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment ; elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres Parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord pourra également être dénoncé par chaque Partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. Article 14 - Publicité et dépôt Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Le présent accord sera déposé en ligne par ACC FE sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud'hommes de bordeaux Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise. Le 07/01/2025 à Billy-Berclau en 4 exemplaires:
Pour la société signataire
AUTOMOTIVE CELLS COMPANY FE :
*
Directeur des Ressources Humaines Billy-Berclau
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société ACC FE
