RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
Le groupe ACC composé de :
La société Automotive Cells Company Société Européenne, dont le siège social est situé au 140 Avenue d’Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 415 384 610 € euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°884 638 586,
et
La société Automotive Cells Company Factories Europe SA, dont le siège social est situé au 140 Avenue d’Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 37.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°953 567 658,
Représentées par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Vice-Président des ressources humaines
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives :
C.F.T.C Représentée par
: XXXXX, Délégué Syndical de Groupe
F.O. Représentée par :
XXXXX, Délégué Syndical de Groupe
CFE-CGC Représentée par :
XXXXX, Délégué Syndical de Groupe
D'autre part,
Préambule :
La Direction a partagé durant le mois de février 2024 avec les représentants syndicaux sa volonté de récompenser les efforts effectués par les collaborateurs du Groupe ACC dans un contexte où la compétition dans le secteur dans lequel évolue le Groupe ACC est importante et où des défis restent à relever pour conforter la place du Groupe ACC dans ce secteur.
Durant ces échanges, la Direction et les représentants syndicaux sont convenus que cette récompense pouvait prendre la forme d’une prime de partage de la valeur ajoutée prévue par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, cette prime bénéficiant d’un régime social de faveur.
Par conséquent, les parties au présent accord sont convenues :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution et de versement aux salariés des sociétés du Groupe ACC d'une prime de partage de la valeur 2024.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de chacune des sociétés du Groupe, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein d’ACC.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail et présents au sein de l’une des sociétés à la date de signature du présent accord. Sont ainsi concernés les salariés en CDI, CDD, apprentis, titulaires d'un contrat de professionnalisation.
Les intérimaires ont également droit à cette prime. A ce titre, ACC s’engage à communiquer sans délai à l'entreprise de travail temporaire (ETT) l’accord collectif instituant la prime, l'identité des salariés intérimaires concernés, le montant de la prime pour chacun d'eux et la date de versement de la prime retenue pour les salariés permanents.
Article 3 – Montant de la prime
La prime de partage de la valeur s'élève à 2500 € bruts maximum. Cette prime sera modulée selon un critère d’ancienneté et un critère de durée de présence effective afin d’instaurer un principe de proportionnalité entre le montant de la prime perçue et la participation de chaque salarié à l’effort collectif au cours de l’année écoulée à la date de versement de la prime. Ainsi :
Modulation du montant de la prime en fonction de l’ancienneté
La prime de partage de la valeur sera modulée en fonction de l’ancienneté des salariés au sein d’ACC.
Modulation du montant de la prime en fonction de la présence
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé forfaitairement en fonction du mois d’entrée dans l’entreprise et fera l’objet d’un abattement en cas d’absences non assimilées au temps de présence effectif, en application des dispositions légales ou conventionnelles, sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Le montant de la prime n’est pas réduit à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale. La prime due aux salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur le bulletin de paie de mars 2024 (au plus tard le 31 mars 2024). Elle sera exonérée de cotisations sociales patronales (excepté forfait social) et salariales.
En revanche, elle sera soumise, quel que soit le niveau de rémunération des salariés, à :
La CSG/CRDS ;
Impôt sur le revenu
Article 5 - Formalités préalables et de publicité
A- Mise en œuvre :
L’application du présent accord est subordonné à la signature par les organisations syndicales représentatives majoritaires au niveau du Groupe (plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires au CSE).
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS Bordeaux).
B-Durée :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin au 31 décembre 2024. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
C-Dépôt :
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de Nersac (16), de Bruges (33), de Billy-Berclau (62) et de Paris (75) et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de ces établissements.
Fait à Bruges, le 5 mars 2024,
Pour la société ACC :Les Délégués Syndicaux de Groupe :
