La société Automotive Cells Company Société Européenne, dont le siège social est situé au 140 Avenue d’Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 475 384 606 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°884 638 586,
et
La société Automotive Cells Company Factories Europe SA, dont le siège social est situé au 140 Avenue d’Aquitaine – 33520 Bruges, au capital de 196 699 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n°953 567 658,
Représentées par
Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur des relations sociales, de la rémunération et des avantages sociaux.
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives :
C.F.T.C Représentée par
: Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale adjointe de Groupe
F.O. Représentée par :
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical de Groupe
CFE-CGC Représentée par :
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical de Groupe
D'autre part,
Préambule :
La Direction et les organisations syndicales (CFTC, FO, CFE-CGC) se sont réunies au cours du mois de janvier et février 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) comprenant l’ensemble des thèmes de l’article L. 2242-15 du code du travail adapté par l’article 4.1 Titre 4 de l’accord relatif au droit syndical du 19/12/2025 :
Les salaires effectifs
Le temps de travail
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
22/01/2025
05/02/2025
14/02/2025
25/02/2025
28/02/2025
La Direction a partagé avec les représentants syndicaux le contexte économique challengeant dans lequel évolue le Groupe ainsi que sa situation économique et financière et ses enjeux stratégiques court et moyen terme. Il a été rappelé que le Groupe n’a pas vocation dans le cadre de sa politique salariale à simplement compenser l’inflation. D’ailleurs, le constat partagé a été celui d’une inflation en ralentissement important sur l’année 2024 et des prévisions qui tendent à renforcer ce ralentissement. Ainsi La Direction a réaffirmé que le contexte externe doit être pris en compte dans une certaine mesure, les objectifs d’une campagne de rémunération répondent cependant aux enjeux internes au Groupe.
La Direction et les représentants syndicaux ont néanmoins partagé les objectifs suivants :
Reconnaître la performance individuelle des équipes dans la croissance de l’entreprise,
Fidéliser les salarié.e.s recrutés en vue de porter le projet de l’entreprise de créer une filière de la batterie électrique plus vertueuse en Europe,
Préserver la compétitivité en termes de coût de revient de nos futurs produits
Par conséquent, les parties au présent accord sont convenues à l’issue de ces négociations annuelles obligatoires 2025 des mesures suivantes :
Article 1 – Mesures salariales
Article 1.1- Budget des augmentations et répartitions Les mesures salariales relatives aux augmentations générales et individuelles prises sont les suivantes :
Les salarié.e.s éligibles sont les effectifs CDI et CDD au 30/09/2024,
Respect d’un montant budgétaire identique pour chaque classe représentée dans l’entreprise : cadres (classes CCN 11 à 18), non-cadres (classes CCN 1 à 10). Ainsi :
Un budget de 3% de la masse salariale des salarié.e.s éligibles, arrêtée au 30/09/2024 (égalité salariale F/H et repositionnement inclus) incluant :
Un budget maximal de 0,5% de la masse salariale des salarié.e.s éligibles, arrêtée au 30/09/2024 pour assurer des besoins ciblés de correction.
Pour les classes CCN 2025 1 à 10 : un budget de 0,5% sera actionnable dans le cadre des mobilités, promotions et corrections dans le cadre de la campagne salariale d’avril à juillet 2025
Exemple : SMH, mobilité, promotions, corrections de situations à emplois identiques, à expérience et performances comparables
Pour les classes CCN 2025 11 à 18 : un budget de 0,5% sera actionnable dans le cadre des mobilités, promotions et corrections dans le cadre de la campagne salariale d’avril à juillet 2025
Exemple : SMH, mobilité, promotions, corrections de situations à emplois identiques, à expérience et performances comparables
La date d’application des augmentations sont fixées :
au 1er avril 2025 pour les établissements de Nersac et Billy-Berclau
au 1er juillet 2025, avec une rétroactivité au 1er avril 2025 pour les établissements de Bruges et Paris en raison de la situation spécifique de ces établissement liée à la réorganisation en cours.
Article 2 – Mesures spécifiques
Pour les salarié.e.s ayant des jours de réduction du temps de travail :
Le bénéfice de la monétisation pour les salarié.e.s ayant des jours de réduction du temps de travail (JRTT) résulte notamment de l’article 5 la loi 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (publié au JO du 17/08/22) et de la loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificatives pour 2022. La majoration de salaire est éligible aux exonérations sociale et fiscale applicables aux heures supplémentaires.
6 jours maximum des jours de repos ou de réduction du temps de travail acquis entre le 1/01/2025 et le 31/12/2025 pourront être monétisés dans le respect de la planification de jours collectifs par l’établissement,
La valeur du jour est établie au jour de la liquidation fixée au plus tard sur le bulletin de paie de février 2026,
Une majoration de 25 % de la valeur du jour sera appliquée lors de la liquidation effective (paiement) des jours.
Pour les salarié.e.s ayant des jours de repos (salarié.e.s sous convention de forfait jours) :
Le dispositif de monétisation pour les salarié.e.s sous convention individuelle de forfait en jours résulte de la loi 2008-789 du 20 août 2008 modifiée par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ou de l’application dans le cadre d’une mesure de sécurisation des dispositions de la loi du 31 mars 2005. La récente loi du 16/08/2022 ne prévoit pas l’extension du régime social et fiscal dérogatoire à ce dispositif.
6 jours maximum des jours de repos acquis entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025 pourront être monétisés dans le respect de la planification de jours collectifs par l’établissement,
La valeur du jour est établie au jour de la liquidation fixée au plus tard sur le bulletin de paie de février 2026,
Une majoration de 25 % de la valeur du jour sera appliquée lors de la liquidation effective (paiement) des jours,
Article 3 - Engagements complémentaires
La Direction s’engage à ouvrir les sujets de réflexion suivants au cours de l’année 2025 :
Indemnités kilométriques
Restauration/cantine/ticket restaurant pour avoir un reste à charge comparable entre salariés
Prime Seveso (discussion coordonnée avec les sites)
Prime superviseur (discussion coordonnée avec les sites)
Médaille du travail
Article 4 - Formalités préalables et de publicité
A- Mise en œuvre :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonné à la signature par les organisations syndicales représentatives majoritaires au niveau de l’entreprise (plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires au CSE).
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS Bordeaux).
B-Durée :
Les dispositions de l’article 1 du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin au 31 décembre 2025. Les autres mesures ayant une date précise sont définies pour la période correspondante. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
C-Dépôt :
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de Nersac (16), de Bruges (33), de Billy-Berclau (62) et de Paris (75) et fera l’objet d’une communication spécifique aux salarié.e.s basés en dehors de ces établissements.
Fait à Bruges, le 28/02/2025,
Pour le Groupe ACC :
M. XXXXX
Directeur des Relations Sociales, Rémunération & Avantages Sociaux
