L’Etablissement AUTONEUM de MOISSAC de la société AUTONEUM FRANCE SASU, rue des Chevries 78400 Aubergenville, immatriculée au RCS de Versailles 59682033200200, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté à la négociation du présent accord,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale
CGT représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale
CFTC représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Préambule :
La prime de partage de la valeur s'inspire de l'ancien dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa), qu'elle pérennise (Loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 1 §). Tous les employeurs de droit privé peuvent la verser à leurs salariés. Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'établissement Autoneum Moissac a décidé d'utiliser cette faculté, offerte par la loi « portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ».
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés des coefficients 130 à 360 inclus qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2022 avec l’établissement de Moissac. - être présent à la date de signature de cet accord. - avoir perçu, pendant l’année 2022, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur du SMIC annuel, soit 60 646,77 € brut (11,07 x 152,18 x 12 x 3)
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 1 430 € pour tous les salariés bénéficiaires à temps plein. Elle sera calculée au prorata temporis du temps travaillé calculé sur une base de 218 jours maxi par an. Seront comptées comme temps de présence les périodes qui font l’objet de paiement à plein tarif ainsi que les périodes d’activité partielle. Pour les personnels en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, seront comptées comme temps de présence les périodes de présence réelles dans l’établissement.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de Janvier 2023.
Article 4 : Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2023. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
