Le 10 décembre 2021, la Direction du site de Lapons convoquait les délégués syndicaux à une réunion avec pour ordre du jour la dénonciation de l’usage des 2x15 minutes de pause quotidienne sur le site de LAPONS à compter du 1er mars 2022.
Les salariés postés bénéficiant par ailleurs d’une pause conventionnelle de 30 minutes quotidienne, par cette dénonciation, la Direction demandait aux salariés de ne prendre que 30 minutes de pause.
Lors de cette réunion, les délégués syndicaux contestaient cette dénonciation et prétendaient que l’usage, relatif aux 2 pauses quotidiennes de 15 minutes rémunérées, avait été «conventionnalisé» dans l’accord de fin de conflit signé le 12 octobre 2020 et qu’en conséquence, la procédure de dénonciation de l’usage n’était pas conforme.
Afin d’éviter le règlement de cette divergence d’interprétation devant le juge, les délégués syndicaux et la direction ont rédigé l’accord suivant :
Article 1 : Première pause de 15 minutes
La première pause de 15 minutes est officiellement reconnue par la direction comme une pause de 15 minutes et sera considérée comme du temps de travail effectif, comme cela était déjà le cas auparavant, en plus des 30 minutes de pause payées conventionnelles. Pour le personnel posté sur le site de Lapons, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est toujours maintenu au niveau actuel.
Article 2 : Deuxième pause de 15 minutes
La deuxième pause de 15 minutes est officiellement supprimée. Les salariés postés de Lapons travailleront pendant cette pause de 15 minutes. En contrepartie, la direction versera une prime PEPA de 800 € au plus tard en mars 2022. Cette prime fera l’objet d’un accord séparé.
Article 3 : Découpage de la pause
Du lundi matin et vendredi après-midi et nuit : 10mn/25mn Du mardi au jeudi : 10mn/25mn/10mn
Une pause de 10mn est accordée au mi-temps.
Durée pauseNombre
Journée de 4H10 mn1 Journée de 6H35 mn2 Journée de 7H35 mn2 Journée de 8H45 mn3 Journée de 10H60 mn3 Journée de 12h75 mn3
Les horaires de pause peuvent être différents d’un établissement et d’un service à l’autre. C’est la raison pour laquelle, ils feront l’objet d’un affichage dans les services. Les salariés devront quitter leur poste à l’horaire de pause prévu et devront reprendre le travail à l’horaire prévu (ex : départ du poste à 7h, retour sur poste à 7h10 pour la pause de 10 minutes du mardi).
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
L’accord entre en vigueur le 1er mars 2022. L'accord est conclu pour une durée de 5 ans, avec tacite reconduction à la date anniversaire de signature du présent accord. Dans le cas où l’une des deux parties ne souhaite pas reconduire cet accord, elle devra le dénoncer dans les 6 mois précédents la date anniversaire de signature du présent accord.
Article 5 - Portée de l'accord
Le présent accord est applicable sur le site de Lapons
Article 6 - Révision de l'accord
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu, sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables.
Article 7 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
La Direction s’engage, quelque-soit le contexte économique, à ne pas remettre en cause, le présent accord. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Autoneum sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi de la Formation Professionnelle dont dépend l’établissement, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Beauvais. Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail.
Fait le 10 février 2022
Avenant Accord relatif aux 2 pauses de 15 minutes sur LAPONS
SYNDICATS SIGNATAIRESLA DIRECTION
Représentés par les Délégués Syndicaux
Monsieur xxxx PRESIDENT Monsieur xxxx / Solidaires Sud Chimie (La Chapelle)Monsieur xxxx Chef d’établissement
