ACCORD SUR LES MODALITES d'organisation DE LA NEGOCIATION de l'accord d'intéressement des salariés aux performances de L’ENTREPRISE
Entre
M. X, Président Représenté par M. Y, Directeur général adjoint, dûment mandaté à cet effet ;
D'une part,
Et :
Le Comité d'entreprise de l’entreprise Représenté par la commission économique,
D'autre part
Il a été convenu le présent accord de méthode.
Article 1- Dispositions générales
Le présent accord de méthode a été conclu dans le cadre de la préparation à la conclusion de l'accord d'intéressement des salariés aux performances de l’entreprise. Cet accord rappelle le champ de la négociation et définit les règles applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.
Article 2- Parties à la négociation
Conformément à l’article L.3312-5 du Code du Travail, et aux fins de renouveler l’accord d’intéressement dans les mêmes formes que celui antérieurement en vigueur, il sera conclu par accord au sein du Comité d’entreprise.
Les négociations seront menées entre d’une part une délégation patronale composée de trois membres, Monsieur Z, Monsieur Y et Madame D et, d’autre part, une délégation du Comité d’entreprise composée des cinq membres composant la commission économique à savoir Mesdames ….. et Messieurs.… L’accord d’intéressement sera, le cas échéant, adopté en réunion plénière du Comité d’entreprise.
Article 3- Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions de négociation
Les parties ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion : jeudi 17 mai 2018 à 14h30
2ème réunion : mardi 29 mai 2018 à 16h30
3ème réunion : lundi 5 juin 2018 à 14h30
Réunion de consultation du comité d’entreprise et signature de l’accord (éventuel) : vendredi 29 juin 2018 à 14h00
Le nombre de réunions de négociation est fixé à 3, sauf accord des parties.
La durée des réunions de négociation est au maximum de 2 heures, hors suspensions éventuelles, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 4- Champ d'application de la négociation
L'accord d'intéressement, conformément aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail devra obligatoirement prévoir :
un préambule indiquant les motifs de l'accord ;
un champ d’application de l’accord et les personnes bénéficiaires de l’intéressement ;
la période pour laquelle l'accord est conclu, précisant la date de conclusion et d'effet de l’accord ainsi que sa durée d'exécution qui ne pourra excéder trois ans ;
les modalités d’intéressement retenues ;
les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits ;
les dates de versement ;
les moyens d'information du personnel ainsi que les conditions de vérification des modalités d'exécution de l'accord par le comité d'entreprise ;
les procédures convenues pour régler les différends qui pourraient surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
Article 5- Déroulement de la négociation
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
L'employeur communique pour la première réunion les documents d'information nécessaires à la négociation suivants :
L’accord d’intéressement 2015-2017 ;
Les situations d’intéressement au 31 décembre 2015, 2016 et 2017 ainsi que leurs évolutions par rapport à la situation cible prévue lors du dernier accord ;
Un document de synthèse permettant une meilleure compréhension de l’évolution des indicateurs et sous indicateurs, notamment les principales motivations qui ont conduit à supprimer certains d’entre eux et à en proposer de nouveaux. Pour analyser ces nouveaux indicateurs et comprendre leur pertinence et leur stabilité dans le temps, devront être fournis des indicateurs chiffrés (données de référence historiques et prospectives sur 3 ans), les pondérations et sous pondérations, leurs sources.
les simulations relatives à la formule de calcul de l’intéressement prenant en compte différents scénarios (optimistes, pessimistes et moyens).
Lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information transmis dans un délai raisonnable pour permettre à la commission économique de pouvoir les étudier préalablement aux réunions. L'employeur et la délégation du Comité d’entreprise font état de leurs propositions sur le contenu de l'accord en cours de négociation.
A l'issue de chaque réunion est établi par l'employeur un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Le document est approuvé par chacune des parties.
Au cours des différentes réunions, la direction répondra aux questions des élus et fixera le délai dans lequel elle apportera les réponses écrites qu’elle ne serait pas en mesure d’apporter immédiatement.
La dernière et quatrième réunion est consacrée à la consultation du comité d’entreprise et la signature de l'accord.
Les documents nécessaires à l’évaluation des critères discutés sont communiqués en tant que de besoin.
Article 6- Issue de la négociation
Pour être valable l'accord doit être accepté par la majorité des membres présents lors de la réunion du Comité d'entreprise. Cette réunion se tiendra le vendredi 29 juin à 14h00. Ceux-ci peuvent mandater le secrétaire ou l'un des membres du comité d'entreprise pour signature de l'accord.
Il sera constaté par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été accepté.
Cet accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des membres du Comité d'entreprise.
Article 7- Délai de conclusion et de dépôt de l'accord d'intéressement
Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, l'accord d'intéressement retenant une période de calcul annuelle devra, en application de l'article L.3314-4 du Code du Travail :
être conclu, avant le premier jour du septième mois suivant la date de sa prise d'effet,
être déposé par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivants le premier jour du septième mois suivant la date de sa prise d’effet.
Si l'accord est conclu ou déposé auprès de la DIRECCTE hors délai, seules les sommes versées au titre des exercices ouverts postérieurement au dépôt de l'accord bénéficieront des exonérations attachées à l'intéressement.
Article 8- Temps de la négociation
Le temps passé à la négociation par les membres du Comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Les directeurs et directeurs de divisions des salariés concernés sont informés de leur absence à leur poste de travail.
Article 9- Durée
Le présent accord de méthode est conclu à compter du jour de sa signature jusqu'au XX XX 2018
Article 10- Publicité
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l’entreprise,
un exemplaire dans sa version originale au format PDF sera déposé sur la plateforme TéléAccords qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au format docx anonymisé ;
un exemplaire dans la base de données nationale.
Fait à Paris, le 4 mai 2018
En 7 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
