La Société AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE, ci-après dénommée ALiS,
Dont le siège social est situé ZAC de Maison Rouge, 27800 BOSROBERT, Représentée par le Directeur Général,
La Société AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE CORPORATE, ci-après dénommée ALiS CORPORATE,
Dont le siège social est situé ZAC de Maison Rouge, 27800 BOSROBERT, Représentée par le Président,
Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) dite ALiS,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par la Déléguée syndicale,
D'autre part,
Préambule
Il convient de rappeler :
que par jugement en date du 10 juin 2021, le Tribunal Judiciaire d’Evreux a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés ALiS et ALiS CORPORATE,
que des élections professionnelles ont été organisées au sein de cette UES en dernier lieu en 2025, après que son périmètre ait été réinterrogé et confirmé par voie d’accord d’entreprise en date du 10 juin 2025,
et que du fait de l’existence d’une implantation syndicale au sein de l’UES ALiS, des négociations obligatoires d’entreprise ont été engagées au sein des sociétés ALiS et ALiS CORPORATE au cours du mois de novembre 2025.
A l’occasion des échanges intervenus entre la Direction et la délégation syndicale lors des réunions portant sur le Bloc 1 des négociations obligatoires d’entreprise 2026, il a été convenu de mettre en place une gratification spécifique au bénéfice des salariés recevant une médaille d’honneur du travail.
Après plusieurs échanges sur ce thème, les parties signataires ont décidé de conclure un accord collectif spécifique afin de formaliser les conditions dans lesquelles une telle gratification pourra être accordée aux salariés des sociétés composant l’UES ALiS.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties signataires :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc221005535 \h 4
Article 3.5. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc221005549 \h 9
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1. Cadre du dispositif
Le présent accord d’entreprise est conclu conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de négociation collective, et s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance n°1385 en date du 22 septembre 2017 et de sa loi de ratification en date du 29 mars 2018.
Le présent accord se substitue en totalité et prime sur tous les accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein des entreprises signataires et portant sur le même objet.
Article 1.2. Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES ALiS.
TITRE II – GRATIFICATION ACCORDEE EN CAS D’OBTENTION D’UNE MEDAILLE DU TRAVAIL
Comme indiqué en préambule, les parties signataires ont souhaité, après en avoir échangé à l’occasion des négociations obligatoires d’entreprise 2026 portant sur le bloc 1, mettre en place, à compter du 1er mars 2026, une gratification spécifique au profit des salariés accomplissant les démarches et obtenant une médaille d’honneur du travail et ce, dans les conditions définies par le présent Titre.
A cet égard, il est rappelé que la médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique décernée par le Ministère du travail, qui récompense notamment l’ancienneté de services, tous employeurs confondus.
Article 2.1. Bénéficiaires
Tous les salariés des sociétés ALiS et ALiS CORPORATE peuvent prétendre au versement d’une gratification liée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail sous réserve :
d’être toujours inscrits aux effectifs à la date de versement de la gratification (cf. article 2.4),
et de répondre aux conditions d’éligibilité visées à l’article 2.2 du présent accord collectif.
Article 2.2. Conditions d’éligibilité
Les bénéficiaires visés à l’article 2.1 du présent accord collectif pourront percevoir une gratification spécifique si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
Obtention d’une médaille d’honneur du travail :
A cet égard, il convient de rappeler que pour prétendre à la médaille d’honneur du travail :
les salariés doivent répondre à un certain nombre de conditions (notamment en termes d’ancienneté de services, de qualité exceptionnelle des initiatives prises dans l’exercice d’une profession, ou encore des efforts pour acquérir une meilleure qualification) et ce, conformément au décret n°84-591 en date du 4 juillet 1984,
et une demande doit être effectuée en ligne auprès de l’Administration du travail (avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet ou avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier de l’année suivante), ce qui nécessite de constituer un dossier accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives.
Conformément à la règlementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord collectif, la médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons qui correspondent à une certaine durée de services, à savoir :
la médaille d’argent : 20 ans de services,
la médaille de vermeil : 30 ans de services,
la médaille d’or : 35 ans de services,
la grande médaille d’or : 40 ans de services,
étant précisé que sont notamment pris en compte pour le calcul de la durée de services requise, outre les périodes de travail effectif :
les congés parentaux, à concurrence d’un an maximum sur une carrière professionnelle,
les stages rémunérés au titre de la formation professionnelle,
l’apprentissage,
le projet de transition professionnelle (PTP),
les congés de conversion,
les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre des politiques de l’emploi,
le temps passé au titre du service national (sauf les services accomplis par les militaires de carrière).
Les durées de services précitées peuvent par ailleurs être réduites dans certaines situations visées par la règlementation en vigueur (travail pénible, incapacité liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, …).
Ainsi, pour prétendre au versement d’une gratification dans le cadre du présent accord collectif, les bénéficiaires devront, en premier lieu, justifier de l’obtention de l’une des médailles d’honneur du travail précitées à l’appui de l’arrêté préfectoral correspondant.
Justification d’une ancienneté minimale au sein de l’UES ALiS :
Par ailleurs, les bénéficiaires devront également justifier de 20 ans révolus d’ancienneté au sein de l’UES ALiS à la date officielle d’attribution de leur médaille d’honneur du travail (telle que figurant sur l’arrêté préfectoral) et ce, quelle que soit la médaille obtenue.
En effet, la condition d’ancienneté au sein de l’UES ALiS est identique pour tous les échelons de médaille.
Il est précisé que seront prises en compte dans le calcul de l’ancienneté au sein de l’UES ALiS, les périodes travaillées au sein d’autres structures juridiques lorsque le contrat de travail du bénéficiaire aura été transféré au sein de l’une des sociétés composant l’UES ALiS dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail (ex : salariés ayant travaillé au sein de ROUTALIS, EGIS, …) ou d’une cession de contrat de travail ayant prévue une reprise d’ancienneté.
Article 2.3. Montant de la gratification
Les salariés ayant obtenu une médaille d’honneur du travail et justifiant de l’ancienneté minimale requise au sein de l’UES ALiS dans les conditions précitées (art. 2.2), percevront une gratification d’un montant de 300 €, quel que soit l’échelon de la médaille attribuée (Argent, Vermeil, Or, Grande Or).
Il est par ailleurs expressément convenu qu’une seule gratification au titre de la médaille d’honneur du travail sera attribuée.
Ainsi et à titre d’exemple, si un salarié obtient une médaille du travail Vermeil alors qu’il justifie d’au moins 20 ans révolus d’ancienneté au sein de l’UES ALiS à la date d’attribution de cette médaille, il percevra une gratification de 300 €, et il ne pourra pas solliciter le versement d’une nouvelle gratification en cas d’obtention ultérieure d’une nouvelle médaille d’honneur du travail.
En effet, si quelques années plus tard, il obtient une médaille du travail d’Or et qu’il travaille toujours au sein de l’une des sociétés composant l’UES ALiS, il ne pourra pas prétendre à une nouvelle gratification au titre de l’obtention de cette nouvelle médaille du travail.
La gratification versée à l’occasion de l’obtention d’une médaille du travail constitue, en principe, un élément de rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale. Toutefois, dans un souci d’harmonisation avec l’assiette fiscale et par tolérance, l’Administration exonère de cotisations de sécurité sociale, , au jour de l’adoption du présent accord collectif, les gratifications dont le montant n’excède pas le salaire mensuel de base du bénéficiaire (Acoss, lettre circ. nº 2000-103, 22 nov. 2000).
Article 2.4. Modalités d’attribution
L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail incombe aux salariés.
Le présent accord d’entreprise s’applique aux premières promotions intervenues à compter du 1er mars 2026.
Afin de bénéficier de la gratification précitée, le salarié devra transmettre au service Ressources Humaines, une copie du diplôme attestant de l’obtention d’une médaille du travail.
La gratification sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre de l’année au cours de laquelle la médaille du travail est obtenue (si les conditions visées à l’article 2.2 sont réunies).
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1. Modalités de suivi et d'évaluation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord collectif fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet.
L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord collectif afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.
Cette commission sera composée d’un membre de la Direction Générale, d’un membre des Ressources Humaines et des délégués syndicaux désignés au sein de l’UES.
Elle se réunira, pour la première fois, 18 mois après l’entrée en vigueur de l’accord, puis tous les 24 mois.
Des réunions intermédiaires pourront être organisés si nécessaire.
Article 3.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 3.3. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’UES,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par écrit conférant date certaine, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant).
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 3.4. Dénonciation
Les parties signataires conviennent que le présent accord collectif constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Chaque partie pourra dénoncer le présent accord collectif par lettre dûment motivée et adressée avec accusé réception.
Cette dénonciation ne deviendra effective qu’après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s’engagera alors avec les partenaires sociaux.
Article 3.5. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord collectif signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord collectif sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de Normandie, DDETS (PP) de l’Eure ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bernay ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Bosrobert (27) En 4 exemplaires originaux Le 5/02/2026
Déléguée syndicale UNSA
Pour la Société AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE ALiS
