Accord d’établissement relatif à la détermination des périodes rouges et vertes du PC CAP de la DRE Centre Auvergne pour l’année 2019
Entre la Direction régionale d’exploitation Centre Auvergne, représentée par M. XXXXXXXX , Directrice Régionale
D’une part,
Et les organisations syndicales désignées ci-après :
- CFE-CGCreprésentée par M. XXXXXX - CGTreprésentée par M. XXXXXX - FOreprésentée par M. XXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est établi conformément à la Convention d’entreprise relative à l’évolution de la filière Télécom signée le 11 juillet 2008 et plus particulièrement à l’article 2-Congés des RST du chapitre III- Congés payés qui précise : « Tous les PC « CAP » définiront obligatoirement 26 semaines pour la période rouge et 26 semaines pour la période verte. Dans tous les cas les mois de juillet et août sont considérés en période rouge. Les 26 semaines de période rouge seront définies à l’occasion de l’accord saison dans les mêmes conditions. Elles peuvent être différentes des périodes de saison ».
Article 1er - Objet
Le présent accord a donc pour objet de déterminer
les périodes « rouges » et les périodes « vertes » qui s’appliqueront à la filière Télécom pour l’année 2019 pour le PC « CAP » de la DRE Centre Auvergne.
Les semaines correspondent aux périodes rouges et périodes vertes dans le calendrier annexé au présent accord.
Article 2 – Date d’effet et durée
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et est conclu pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Article 3 - Dépôt légal
Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera à la diligence de la société ASF déposé en un exemplaire original à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Corrèze, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive, selon les modalités prévues dans le Code du Travail.
La société adressera par voie électronique au Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Corrèze un exemplaire de la convention, une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles ainsi que le bordereau de dépôt de la convention.
Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dispose d’un délai de quatre mois, à compter du dépôt de l’accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
