Société AUTOSTAR, située ZI du Launay à Saint-Brandan (22800),
SAS au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est à Paris (75019), 100 rue Petit, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 333 120 434 00019, représentée par Monsieur Giovanni PUGLISI agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
La C.F.D.T., Organisation Syndicale représentative,
représentée par Monsieur Ollivier BAUDET agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord, à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 19 décembre 2025, 14 et 22 janvier 2026, ainsi que les 3 et 9 février 2026.
La Direction a transmis à la C.F.D.T. les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Tous les thèmes entrant dans le cadre de cette négociation ont été abordés.
ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société AUTOSTAR.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour les dispositifs relevant des salaires effectifs et de la prime d’assiduité, date à laquelle il prendra fin automatiquement. Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions précédentes dans les domaines ci-après évoqués.
ARTICLE 3 - RÉMUNÉRATION
3-1 – Augmentation générale des salaires 3-1-1. Modalités La Direction d’AUTOSTAR et la C.F.D.T. ont convenu d’une augmentation générale des salaires de base par tranches, à effet du 1er février 2026, selon les modalités ci-après :
Tranches de salaires (Eq. temps plein)
Taux augmentation
Salaire de base <= 2 000 € 1,40 % 2 000 € < Salaire de base <= 2 500 € 1,20 % 2 500 € < Salaire de base <= 3 500 € 1,00 % Salaire de base > 3 500 € 0,90 %
3-1-2. Mise en œuvre des augmentations de salaires L’augmentation générale définie à l’article 3-1-1 s’appliquera aux salariés d’AUTOSTAR présents à l’effectif, et ayant une ancienneté minimum de trois mois, à la date de signature du présent accord. La base servant au calcul des augmentations sera les salaires de janvier 2026. Cette augmentation sera effective sur la paie de février 2026.
3-2 – Augmentations individuelles de salaires Il n’y a pas d’enveloppe budgétaire particulière pour les augmentations individuelles. Les demandes d’augmentation sont étudiées au cas par cas, en fonction des motifs et justifications apportées par le responsable hiérarchique, soit après les entretiens annuels mais aussi tout au long de l’année.
ARTICLE 4 – PRIME D’ASSIDUITÉ
4-1 – Salariés concernés La prime d’assiduité sera versée, sans condition d’ancienneté, aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en CDI, en CDD, en alternance ou en intérim au sein de notre société sur la période considérée du versement de la prime ;
Être soumis à l’organisation du travail relative au calendrier industriel, soit l’ensemble des salariés de main d’œuvre directe de production : production assemblage, production menuiserie, service programmation et magasin.
Sont donc exclus du présent dispositif, les salariés dont la classification relève des groupes d’emploi de F à I, les salariés soumis aux forfaits jours et l’ensemble des salariés de main d’œuvre indirecte ou d’encadrement de production ainsi que le service atelier SAV.
Les autres dispositions relatives au montant, au versement et au régime fiscal de la prime d’assiduité, négociées en 2025, sont reconduites in extenso pour l’année 2026.
ARTICLE 5 – RÉPARTITION DE LA COTISATION « FRAIS DE SANTÉ »
A titre exceptionnel, la Direction est favorable à la demande des élus de prendre en charge l’augmentation de la cotisation mutuelle (« frais de santé ») qui a pris effet au 1er janvier 2026. En effet, la cotisation « frais de santé » est calculée en fonction :
d’une
assiette, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), déterminé par l’état chaque année ;
et d’un
taux de cotisation global, imposé par l’assureur et décomposé entre le salarié et l’employeur selon une répartition choisie par la société.
En 2025, l’assureur n’avait pas augmenté son taux de cotisation. La cotisation « frais de santé » avait donc légèrement augmenté du fait de la réévaluation du PMSS 2025. En 2026, l’assureur a augmenté le taux de cotisation de 4%. Cumulée à celle du PMSS de 2026 (4 005 € au lieu de 3 925 € en 2025), cela entraîne une majoration de 3,21 € / mois de la cotisation salariale et 4,62 € / mois pour la cotisation patronale.
A compter du 1er/02/2026, la Direction prendra en charge 61,50% de la cotisation « frais de santé » à sa charge au lieu de 59%. Cela représente un gain pour chaque salarié cotisant à la mutuelle d’entreprise de 3,39€ / mois, soit 40,68 € pour 2026 (hors prélèvements sociaux).
ARTICLE 6 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La Direction s’engage à ouvrir des négociations relatives à un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP). L’accord GEPP a pour objectif d’anticiper et de prévoir l’évolution des ressources humaines de l’entreprise en lien avec les contraintes externes de l’environnement et des choix stratégiques de la société.
ARTICLE 7 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction remettra, à compter du 1er mars, à la C.F.D.T. et au CSE le bilan 2025 de la situation comparée des hommes et des femmes de la société Autostar, précisant le détail des points obtenus par critère.
ARTICLE 8 - AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
La Direction va poursuivre les actions sur les conditions de travail, notamment dans le domaine de la sécurité et du cadre de travail.
ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2027
Les parties signataires s’engagent à initier la Négociation Annuelle Obligatoire 2027 au plus tard le 15 janvier 2027 afin de permettre la mise en œuvre de l’augmentation des salaires qui sera négociée dès le mois de février 2027.
ARTICLE 10 – DIALOGUE SOCIAL
La Direction et la C.F.D.T. ont réaffirmé leur volonté de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de la société et de ses salariés.
ARTICLE 11 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de l'employeur, déposé à la DREETS des Côtes d’Armor (un original en version papier et une copie en version électronique), un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc et un exemplaire pour l’organisation syndicale. Une copie de l’accord sera également transmise au secrétaire du Comité Social et Économique. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
