L’organisation syndicale représentative dans la société au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail, représentée par son délégué syndical Monsieur [---] (pour la CFDT)
Et d’autre part :
La société [---] Dont le siège social est à [---] Représentée par Monsieur [---] agissant en qualité de Président
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée au sein de la société [---]
Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
13 octobre 2023
27 octobre 2023
17 novembre 2023
Au cours des réunions des 13 et 27 octobre 2023, la direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Les propositions de l’organisation syndicale, reçues dans le cadre de la réunion de négociation du 27 octobre 2023 sont présentées en article 3 du présent accord.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion du 17 novembre 2023, l’application des dispositions ci-après :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société [---]
Article 2 : Constat d’accord
Au terme des négociations qui se sont déroulées selon le calendrier précisé en préambule du présent accord, à la suite des propositions de la direction de la société [---] et après négociation avec l’Organisation Syndicale, il est convenu entre les parties les mesures énoncées à l’article 4 du présent accord.
Article 3 : Propositions de l’organisation Syndicale :
La CFDT a présenté la motion suivante :
Engagement de la direction d’ouvrir les négociations sur les sujets qui seront impactés de manière significative par la nouvelle convention collective
Mise en place de la semaine de travail répartie sur 4 jours
Mise en place d’une prime d’éloignement pour les déplacements en France
Augmentation de la masse salariale de 8%
Article 4 – Accord survenu entre l’Organisation Syndicale et la Direction
Ouverture des négociations sur les sujets qui seront impactés de manière significative par la nouvelle convention collective
Avec la volonté de maintenir un dialogue social de qualité et un bon climat social, la direction accepte de consulter les élus du CSE sur les impacts de la nouvelle convention collective au fur et à mesure de la mise en application de la nouvelle convention collective.
Mise en place de la semaine de travail répartie sur 4 jours
La direction a étudié le sujet et s’est intéressée aux entreprises qui ont déjà mis en place cette organisation du temps de travail. Néanmoins, notre domaine d’activité qui nécessite de caler notre organisation sur celle de nos clients incite la direction à une grande prudence. En effet, les clients de la société [---] ayant un temps de travail de 5 jours par semaine, la direction privilégie également cette répartition des heures travaillées. Elle pourra envisager la réouverture des négociations si le contexte évolue à l’avenir.
Mise en place d’une prime d’éloignement pour les déplacements en France
La direction considère que le système d’indemnisation des déplacements, basés sur le barème URSSAF, est juste dans la mesure où elle accepte de rembourser les dépenses d’hébergement dépassant le plafond URSSAF sur la base des frais réellement engagés. Néanmoins, elle a conscience que les déplacements représentent une contrainte pour le salarié et accepte d’ouvrir les négociations au sein des CSE de chaque établissement de la société.
Salaires effectifs
Les parties ont convenu une augmentation de la masse salariale brute globale de 4,5% sur l’effectif constant, présent/présent, sans convenir d’augmentation minimale individuelle.
Nouvelle répartition du financement de la mutuelle
La direction propose d’augmenter la partie financée par l’employeur de manière à couvrir l’augmentation de tarif de 18% annoncée à compter du 1er janvier 2024. La nouvelle répartition sera la suivante pour toutes les formules cadre et non-cadre contrats isolés et famille : 60 % financé par l’employeur et 40 % financé par le salarié. Cette nouvelle répartition du financement représente une économie de 20% du tarif mutuelle pour chaque collaborateur. Cette modification fera l’objet d’un avenant à la DUE de mise en place du contrat frais de santé.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 6 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié part la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales à l’issue de la procédure de signature.
Article 7 : formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé par la direction de la société :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accord » accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en transmettant une version intégrale de l’accord signé par les parties au format PDF,
Auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT FERRAND
Il sera affiché aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Chamalières, le 17 novembre 2023 En 4 exemplaires originaux
[---][---] Secrétaire du CSEPrésident CSE Central API
