AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Relatif au budget des Activités Sociales et Culturelles
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Relatif au budget des Activités Sociales et Culturelles
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Agence Auvergne Rhône-Alpes Entreprises, désignée ci-après « l’Agence », association dont le siège social est situé 30 quai Perrache 69002 LYON, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur général,
D’une part,
ET
Madame X, Déléguée Syndicale, désignée par son syndicat, la CFDT,
D’autre part.
Il a été conclu le présent avenant, en application des dispositions du Code du Travail.
PRÉAMBULE
Le présent avenant vient modifier exclusivement l’article « 10.2 - Budget – Actions sociales et culturelles » de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique en date du 25 juin 2019. Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées. Les représentants du personnel au CSE et la direction ont discuté du montant du budget des Actions sociales et culturelles (ASC), fixé depuis 2019 à 35840€ par an. Il apparait que, depuis cette date, ce budget ne permet plus de maintenir le même niveau de service au profit des salariés, du fait de l’augmentation de l’effectif de l’ordre de 18%. Il a donc été convenu entre la direction et le syndicat de négocier l’adaptation de ce budget. Les parties se sont rencontré le 4/12/2024 et le 6/12/2024 pour formaliser le présent avenant.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – Budget Actions sociales et culturelles
Le présent article se substitue à l’article 10.2 de l’accord initial. Le budget pour la mise en œuvre des actions sociales et culturelles est établi à 42 000€ (quarante-deux mille euros) par an. Ce montant comprend la pérennisation du transfert par la direction au profit du CSE de l’enveloppe annuelle de 5000 € destinée au cadeau de fin d’année pour les salariés. Il est ainsi acté que la prérogative de cette action est celle du CSE ; la direction transfère donc au CSE cette action avec l’enveloppe financière associée. Ce montant est fixé pour les exercices 2025, 2026 et 2027. Au terme de cette période, il est convenu que les partenaires sociaux reprendront la discussion pour décider :
Soit de la pérennité de cette augmentation
Soit du retour à l’application pleine et entière de l’accord initial
Soit d’un nouveau budget au vu des évolutions de l’Agence (effectif, capacités financières).
En l’absence d’un nouvel accord sur ce budget, l’accord initial s’appliquera à nouveau pleinement à compter du 01/01/2028. Il est également décidé qu’en cas de variation importante de l’effectif de l’Agence au cours de ces 3 exercices, de plus ou moins 15% par rapport à l’effectif actuel de 159 salariés, les parties se réuniront pour rouvrir la discussion sur l’adaptation du montant de ce budget, à la hausse ou à la baisse en fonction de l’effectif et des capacités financières de l’Agence.
ARTICLE 2 - Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01/01/2025, pour une durée indéterminée. À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1, L.2261-8 ou des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13, ou aux articles L.2232-24 et suivants du Code du travail. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent avenant.
ARTICLE 3 - Dépôt et publication
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe Conseil de Prud’hommes de Lyon. Il sera également affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et mis à disposition sur l’intranet de la société. Il en sera de même des éventuels avenants. Fait à Lyon, le 12/12/2024 En 3 exemplaires originaux
Pour l’Agence, Pour le Syndicat CFDT XX Directeur Général Déléguée Syndicale
