L’Agence Auvergne Rhône-Alpes Entreprises, désignée ci-après « l’Agence », association dont le siège social est situé 30 quai Perrache 69002 LYON, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur général,
D’une part,
ET
Madame X, Déléguée Syndicale, désignée par son syndicat, la CFDT,
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord en application des dispositions du Code du Travail.
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique RSE de l’Agence. La « mobilité douce » participe en effet à la protection de l’environnement, au pouvoir d’achat et à la santé des collaborateurs. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités et propose aux entreprises, sur la base du volontariat, la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD). Ce dispositif financier prévoit la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des déplacements domicile-travail des collaborateurs qui utilisent des moyens de transport plus durables (plus « doux » ou plus « verts »), en plus du dispositif de remboursement des frais de transport en commun. Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales. L'Agence prend en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables. Elle doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, tous les salariés de l'entreprise remplissant les conditions d'accès au forfait.
L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements désignés dans le présent accord.
Le premier accord « Relatif au Forfait Mobilité Durable » signé le 1er septembre 2023 pour l’exercice 2024 a permis d’accompagner 35 bénéficiaires, répartis sur les antennes comme suit :
Les parties se sont rencontrées le 17 juillet, le 24 juillet, le 10 septembre et le 2 octobre 2024 pour formaliser le présent accord.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
CHAPITRE 1 : FORFAIT MOBILITE DURABLE
ARTICLE 1 - Objectif
L’objectif est d’inciter les salariés à choisir des transports durables pour leurs trajets domicile-travail en proposant un avantage financier sous la forme d’un forfait annuel à toutes celles et tous ceux qui les choisissent pour se rendre sur leur lieu de travail fréquemment.
ARTICLE 2 – Modalités d’application du forfait mobilité durable à l’Agence
Tous les salariés de l’entreprise ainsi que les stagiaires sans condition d’ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et quel que soit leur temps de travail sont éligibles au versement du FMD à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction. Le FMD concernent les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle suivants :
La marche à pied, à l’aller et au retour, pour un temps total de 45 minutes par jour ou plus.
Les vélos et vélos à assistance électrique (personnel ou en location) ;
La voiture (thermique, hybride ou électrique) dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes (*) non thermiques en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en libre-service) ;
Les engins de déplacement personnel (*) non thermiques motorisés ou non des particuliers (par exemple : les trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, ...) ;
L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Les transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).
Un mix des moyens précisés ci-dessus.
(*) Le simple achat d’une voiture ou d’un cyclomoteurs/motocyclettes hybride ou électrique n’entre pas dans le cadre de l’application du FMD.
ARTICLE 3 – Modalité d’utilisation de l’enveloppe forfaitaire
En vue du versement du forfait en janvier de l’année 202x +1, au titre de l’année 202x, le salarié doit fournir une déclaration sur l’honneur. Le FMD s’applique de la façon suivante : ce forfait consiste en un montant de 150€ versé au salarié éligible du fait de l’utilisation d’un mode de transport durable selon les modalités du présent accord. Le FMD peut être cumulé avec le versement du remboursement obligatoire de 65% (cf. article 5 du présent accord) des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. Toutefois, un même abonnement ne peut pas donner lieu à une prise en charge, à la fois au titre du FMD, et à la prise en charge de 65% (cf. article 5 du présent accord) des titres d’abonnements de transports publics ou à un service public de location de vélo.
Règles URSSAF de limitation du cumul du FMD :
Avec la prise en charge obligatoire des frais de transport public : ne pas dépasser le plafond annuel d’exonération des cotisations et contributions sociales de 800€ par an et par salarié (plafond URSSAF 2024).
Avec la prise en charge facultative des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou à hydrogène : ne pas dépasser la limite globale de 700€ par an et par salarié (plafond URSSAF 2024).
ARTICLE 4 – Modalité d’application et de versement du forfait
Le FMD sera versé aux salariés produisant une déclaration sur l’honneur (modèle en annexe), par laquelle ils attestent avoir utilisé un mode de transport alternatif à la voiture individuelle thermique, compris dans la liste ci-dessus, sur un nombre de jours minimum tout au long de l’exercice 2024. Ce nombre de jours minimum est fixé 25% des jours travaillés, qu’on travaille à temps plein ou à temps partiel. Les versements se feront sur la paie du mois de janvier 202x+1 sous réserve de réception de la demande et de la déclaration sur l’honneur au service RH avant le 31 décembre 202x, au titre de l’année 202x.
CHAPITRE 2 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT
ARTICLE 5 – Remboursement des frais d’abonnement de transport en commun
L’employeur est tenu de rembourser au minimum 50% des frais d’abonnement de transport en commun utilisé pour le déplacement domicile <-> travail. Il est convenu pour l’exercice 2025 de porter ce remboursement à hauteur de 65% au lieu des 50% obligatoires.
CHAPITRE 3 : CONCERTATION ET ELABORATION D’UN PLAN DE MOBILITE
ARTICLE 6 – Concertation et discussion sur la mise en place de plan de mobilité à l’Agence
Dans le cadre de la politique RSE de l’Agence et de la feuille de route présentée au séminaire de juin 2024, la direction générale s’engage à mettre en place une concertation sur les mobilités des salariés à l’Agence avec l’ambition d’agir pour inciter à la réduction d’émission des gaz à effet de serre, non seulement pour les trajets domicile-travail mais aussi pour tous les trajets professionnels (par exemple : les déplacements inter-antennes, les visites d’entreprises, l’utilisation de réseau de transport ferroviaire régional pour les missions de l’Agence, etc.).
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7 - Durée, révision, dénonciation et clause de rendez vous
Le présent accord entre en vigueur,
Pour le chapitre 1 à compter du 01/01/2024, pour règlement du FMD en janvier 2025,
Pour le chapitre 2 à compter du 01/01/2025 ;
Pour le chapitre 3 à compter du 01/01/2025
Il s’applique jusqu’au 31/12/2025. Un bilan du présent accord sera effectué avec la déléguée syndicale au plus tard à l’automne 2025. À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1, L.2261-8 ou des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13, ou aux articles L.2232-24 et suivants du Code du travail. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 8 - Dépôt de l'accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe Conseil de Prud’hommes de Lyon. Il sera également affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et mis à disposition sur l’intranet de la société. Il en sera de même des éventuels avenants.
Fait à Lyon Le 02/10/2024
En 3 exemplaires originaux
Pour l’Agence, Pour le Syndicat CFDT XX Directeur Général Déléguée Syndicale
ANNEXE
Attestation sur l’honneur - Forfait mobilité durable
Je soussigné….
sollicite l’attribution du forfait mobilité durable (FMD) par Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises au titre de l’année 2024.
Je déclare avoir utilisé pour mes déplacements domicile-travail,
au moins 1 jour travaillé sur 4 sur l’année 2024 (soit 25% des jours effectivement travaillés en 2024), au moins un des modes de transport, alternatifs à la voiture individuelle thermique, suivants :
La marche à pied, à l’aller et au retour, pour un temps total de 45 minutes par jour ou plus.
Les vélos et vélos à assistance électrique (personnel ou en location) ;
La voiture (thermique, hybride ou électrique) dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes (*) non thermiques en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en libre-service) ;
Les engins de déplacement personnel (*) non thermiques motorisés ou non des particuliers (par exemple : les trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, ...) ;
L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Les transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).
Un mix des moyens précisés ci-dessus.
(*) Le simple achat d’une voiture ou d’un cyclomoteurs/motocyclettes hybride ou électrique n’entre pas dans le cadre de l’application du FMD.
Le FMD peut être cumulé avec le versement du remboursement obligatoire de 65% des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. Toutefois, un même abonnement ne peut pas donner lieu à une prise en charge, à la fois au titre du FMD, et à la prise en charge de 65% des titres d’abonnements de transports publics ou à un service public de location de vélo.
Je peux utiliser cette somme pour financer par exemple : l’achat, la location, l’entretien, le parking, les équipements de sécurité (casques, gants, éclairage, antivol, etc.) ou l’assurance du/des modes de déplacement concernés.
