La Société Aux Nettoyeurs Encaustiqueurs Réunis (A.N.E.R.), dont le siège est situé 47 rue de la Ferme 93100 Montreuil, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
Et
Le comité social et économique, représenté par ses membres élus titulaires :
En vue des prochaines élections professionnelles pour le renouvellement des membres du CSE, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société A.N.E.R. (AUX NETTOYEURS ENCAUSTIQUEURS REUNIS) conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail.
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 1 - Critères retenus en vue de la définition des établissements distincts
Afin de déterminer le nombre d'établissements distincts au sein de l'entreprise, les parties retiennent le critère de l’autonomie de gestion du responsable d'établissement.
Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Il est fait le constat partagé par les parties que la société ne comprend aucun établissement distinct au sens de la représentation du personnel et au regard du principe d’autonomie de gestion ; les décisions en matière de gestion du personnel étant centralisées au niveau de l’entreprise et prises par une seule et même Direction. En conséquence, les parties conviennent que la Société A.N.E.R. ne comporte aucun établissement distinct au sens de la représentation du personnel.
Il est donc convenu de retenir un établissement unique, correspondant au périmètre suivant : Nom de l’établissement : A.N.E.R. (Aux Nettoyeurs Encaustiqueurs Réunis). Périmètre de l’établissement : l’ensemble des salariés de la Société A.N.E.R.
Article 3 - Organisation des élections professionnelles
Compte tenu de l’identification d’un seul établissement, un comité social et économique unique sera mis en place.
Les élections de renouvellement du Comité Social et Économique seront organisées au niveau de l’entreprise, permettant la représentation de l’ensemble des salariés.
Article 4 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.
Article 5 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
Article 6 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Article 7 – Communication L’accord signé sera remis à chacun des signataires et affiché sur les panneaux d’affichage de la Société et du CSE au siège social de l’entreprise.
Pour la Société A.N.E.R., Montreuil, le 12/02/2026, Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique, Membres titulaires
