SET TYPEDOC "CS" CSACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF a la dotation des activites sociales ET culturelles du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La société XXXXXX, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°XXXX XXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXX, représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes
D’une part,
Ci-après désignée «
la Société » ou « la Société XXXXXX »
Ci-après dénommée « XXXXX » ou « La Société »
D'une part,
Et les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société XXXXXXX, non expressément mandatés par une organisation syndicale représentative Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \uPréambule PAGEREF _Toc155109696 \h 3 Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc155109697 \h 3 Article 2 – Conditions de suivi de l’accord PAGEREF _Toc155109698 \h 3 Article 3 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc155109699 \h 4 Article 4 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc155109700 \h 4 Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc155109701 \h 4
Préambule
Dans le cadre de ses attributions, le Comité social et économique est en charge des activités sociales et culturelles au sein de la Société XXXXXXX. Le développement d'activités sociales et culturelles dédiées aux salariés de la Société XXXXXXX participe au maintien d'un dialogue social de qualité et permet de faciliter l’accès des salariés et de leurs familles à des activités de loisirs et de culture. La Société a en effet souhaité apporter un soutien financier exceptionnel pour faciliter les actions du Comité social et économique dans ces domaines. Dans cette perspective, la Direction a fait connaître son intention d’ouvrir des négociations à ce propos :
Aux organisations syndicales représentatives dans la branche,
Aux représentants élus du personnel.
L’ensemble des membres / Plusieurs membres du CSE ont souhaité participer à la négociation. Aucun d’entre eux n’a indiqué être mandaté par une organisation syndicale. A l’issue des discussions, les parties ont décidé des termes du présent accord, qui a pour objet de déterminer les modalités d’attribution de la dotation au Comité social et économique afin de lui permettre de conduire des actions au titre des œuvres sociales et culturelles. Les dispositions du présent accord se substituent intégralement à l’ensemble des autres accords, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques ayant existé ou existant au sein de XXXXXXX et ayant le même objet.
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique au Comité social et économique de la Société XXXXXXX. Il a pour objet d’octroyer :
Pour l’année fiscale 2024, une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles d’un montant de 150 000€.
Pour l’année fiscale 2025, une dotation au budget des activités sociales et culturelles d’un montant de 0,2 %.
La masse salariale brute est calculée conformément aux dispositions légales.
Article 2 – Conditions de suivi de l’accord
Le suivi de l’application de cet accord sera effectué lors de la revue annuelle du budget du CSE et de sa présentation en réunion de Comité économique et social. L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2023. Il est expressément convenu que les dotations visées à l’article 1 sont accordées à titre exceptionnel et que, pour les exercices suivants, le budget demeurera fixé dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, selon les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
la Direction ouvrira les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des membres du Comité social et économique de la Société XXXXXXX. Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le texte intégral du présent accord sera publié sur l’intranet de la Société XXXXXXX. Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Issy-les-Moulineaux, le 31 janvier 2024.
Pour la Société,
Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société XXXXXXX, non expressément mandatés par une organisation syndicale représentative
