(Portant sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022)
Entre la société AVANSSUR (Direct Assurance), représentée par xxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de l’exercice 2022, et après s’être rencontrées au cours de réunions les 9 décembre 2021 et 27 janvier 2022, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord.
Elles se sont notamment référées au dispositif salarial RSG défini par l’accord cadre du 14 janvier 2022 sur les salaires (période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022), lequel a pris en compte le contexte économique instable marqué par une forte progression de l’inflation au cours de l’année 2021. Les parties au niveau de la RSG ont souhaité prendre en compte cette évolution et définir, pour l’année 2022, les orientations majeures de la politique salariale, de manière à permettre tout à la fois :
de reconnaitre l’engagement des salariés dans le contexte de crise sanitaire lié à la covid-19,
de s’inscrire dans la logique de développement économique du groupe en France,
d’adapter les déclinaisons utiles dans les accords des entreprises de la RSG en fonction de leur environnement propre, tant sur le plan économique que social afin d’entretenir la motivation de l’ensemble des salariés,
de confirmer leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens de l’accord du 13.07.2005.
En tout état de cause, au niveau de Direct Assurance, les parties signataires ont souhaité appliquer des mesures salariales spécifiques à Direct Assurance pour l’année 2022, au regard des spécificités de la structure de rémunération du personnel de l’entreprise : un âge moyen plus faible que la moyenne constatée dans le périmètre RSG, le poids important des Non Cadres dans l’effectif total mais également les montants en moyenne plus élevés de la rémunération variable par rapport à ce qui est pratiqué dans le périmètre RSG.
Les partenaires sociaux signataires ont souhaité apporter des solutions adaptées de progression des salaires au sein de Direct Assurance au regard de son contexte particulier.
Le présent accord a donc pour objet de préciser ces mesures et les modalités d’application de ces dernières.
Après échanges, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1PORTEE DE L’ACCORD
Article 1 – Période concernée
Il est convenu que les dispositions arrêtées dans le présent accord concernent l’exercice 2022.
Article 2 – Périmètre et personnels concernés
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de DIRECT ASSURANCE des établissements de Suresnes (92) et de Rennes (35), à l’exclusion des temporaires vacances et des jeunes sous contrats d’apprentissage ou d’alternance/professionnalisation dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
Par ailleurs, il est confirmé que sont également exclus les attachés de direction et les directeurs.
TITRE 2DISPOSITIONS SALARIALES
Tout en retenant le pourcentage global d’augmentation prévu par l’accord cadre RSG sur les salaires (tant pour les augmentations générales que pour les augmentations individuelles), les partenaires sociaux font le choix pour Direct Assurance d’un dispositif salarial adapté.
Celui-ci se trouve complété par un dispositif de rémunération complémentaire variable dont l’objet est de mesurer la performance individuelle tant pour les collaborateurs Cadres que Non Cadres visés dans l’accord triennal du 16 décembre 2020 sur la rémunération variable (portant sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023) ainsi que son avenant du 28 janvier 2022.
Les lignes directrices arrêtées dans le présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Les catégories de bénéficiaires sont expressément définies pour chacune de ces mesures.
Article 3 – Dispositions salariales à l’égard des Non-Cadres
Les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes :
Fixation du taux
d’augmentation générale à 1,4% applicable au 1er janvier 2022.
Le budget annuel
des augmentations individuelles (augmentations et/ou primes exceptionnelles) est établi à 1,1% de la masse salariale annuelle pour l’exercice 2022 à intervenir le 1er janvier 2022, assorti d’un suivi plus précis de ces mesures (notamment s’agissant de la proportion de personnes non augmentées).
Les montants cibles annuels de la rémunération variable sont fixés par période et par métier selon le tableau suivant pour l’exercice 2022 et sont augmentés de 2,5% :
Famille métier* Montant cible annuels de rémunération variable en euros Non cadres fonctionnels* Collaborateurs actuels du Service Courrier* 2643 3172 Non cadres opérationnels* 3488 *(cf. définitions de l’accord triennal du 16 décembre 2020 sur la rémunération variable)
Article 4 – Dispositions salariales à l’égard des Cadres
Les parties signataires conviennent des dispositions qui suivent visant respectivement les Cadres qui, dans le cadre de l’accord triennal du 4 juillet 2001, ont été désignés « Cadres optants » ou « Cadres non optants » aux dispositions particulières pour les Cadres.
A l’exception des cadres ayant demandé à l’ADP le statut de Cadre non optant avant le 31 mars 2022, l’ensemble des cadres de Direct Assurance est considéré comme Cadre optant pour l’exercice 2022.
4.1. Pour les Cadres en général :
Le taux des Augmentations Générales des salaires, pour les cadres de classes 5 et, exceptionnellement, pour tenir compte du contexte spécifique, pour les cadres de classe 6, est fixé à 0,6% applicable au 1er janvier 2022 sur une base annuelle plafonnée à 60 000€ bruts. Il est précisé que cette augmentation générale est assortie d’un montant minimal de 240€ bruts.
Le budget annuel des
augmentations individuelles (augmentations et/ou primes exceptionnelles), à intervenir en janvier de l’année 2022 est établi à :
1,9 % pour les cadres optants de classes 5 et 6,
2,5 % pour les cadres optants de classe 7.
Les montants cibles par classe du C.R.V. pour l’exercice 2022 sont augmentés de 2,5% :
2022 CRV Cl5 CRV Cl6 CRV Cl7 En € (en équivalent temps plein) 3 713€ 5 627 € 9 227 €
Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres optants non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
Il est précisé que les collaborateurs n’ayant pas fait l’objet d’une mesure individuelle pendant au moins 3 années consécutives pourront solliciter un entretien avec leur RH.
4.2. Pour les Cadres Non-Optants :
4.2.1. Au titre des Augmentations Générales :
Le taux de progression annuelle globale des salaires est fixé à 1,4 %, applicable au 1er janvier 2022.
4.2.2. Au titre des Augmentations Individuelles :
Le budget annuel correspondant est de 1,1%, à effet de janvier 2022.
Article 5 – Revalorisation des minima de rémunération AXA
Conformément aux dispositions de l’accord RSG sur les salaires du 14 janvier 2022, les planchers de rémunération AXA ont été revalorisés. Les parties conviennent d’appliquer ces planchers revalorisés tel qu’indiqué en annexe, à effet du 1er janvier 2022.
Suite à un changement de classe défini par l’accord sur les classifications, les réajustements interviennent à l’issue d’une période d’adaptation confirmée à effet rétroactif au 1er jour de cette période.
Article 6 – Dynamisation de dispositifs complémentaires
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité dans le cadre des dispositions de l’article 3 de l’avenant du 21 décembre 2020 à l’accord du 13 mars 2006 sur la dynamisation des principes essentiels de diversité et d’égalité professionnelle au sein de Direct Assurance, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.
Article 7 – Commission de suivi
Les parties signataires conviennent d’ores et déjà de la mise en place d’une commission de suivi du présent accord, composée de deux membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ainsi que de représentants de la Direction, dont le rôle sera notamment de suivre :
la répartition globale des mesures individuelles, notamment les changements de classe
la prime d’expérience
le bilan des collaborateurs non augmentés depuis 3 ans et plus
L’évolution et la distribution des compléments variables de rémunération font l’objet d’une commission spécifique telle que déterminée dans l’accord du 16 décembre 2020 sur la rémunération variable (portant sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023).
Article 8 – Portée – effet - dépôt
Le présent accord sur les salaires du personnel est applicable pour l’exercice 2022.
Il prend effet de façon rétroactive au 1er janvier 2022.
Le présent accord sur les salaires fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Suresnes, le 10 février 2022
Signatures
Pour Direct Assurance :
Nom – Prénom
Titre
Signature
xxx
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Nom – Prénom
Org.Syndicales
Mandat
Signature
xxx
CFDT
DSC
xxx
CFE-CGC
DSC
xxx
CGT
DSC
ANNEXE 1. Pour information, planchers de rémunérations AXA à effet du 1er janvier 2022
