Entre la société AVANSSUR (Direct Assurance), représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de l’exercice 2020, et après s’être rencontrées au cours de réunions les 13 décembre 2019, 17 janvier 2020 et 7 février 2020, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord.
Elles se sont notamment référées au dispositif salarial RSG défini par l’accord cadre du 31 janvier 2020 sur les salaires (Période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) mais ont souhaité appliquer des mesures salariales spécifiques à Direct Assurance pour l’année 2020, au regard des spécificités de la structure de rémunération du personnel de l’entreprise : un âge moyen plus faible que la moyenne constatée dans le périmètre RSG, le poids important des Non Cadres dans l’effectif total mais également les montants en moyenne plus élevés de la rémunération variable par rapport à ce qui est pratiqué dans le périmètre RSG.
Les partenaires sociaux signataires ont souhaité apporter des solutions adaptées de progression des salaires au sein de Direct Assurance au regard de son contexte particulier.
Le présent accord a donc pour objet de préciser ces mesures et les modalités d’application de ces dernières.
Après échanges, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1PORTEE DE L’ACCORD
Article 1 – Période concernée
Il est convenu que les dispositions arrêtées dans le présent accord concernent l’exercice 2020.
Article 2 – Périmètre et personnels concernés
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de DIRECT ASSURANCE des établissements de Suresnes (92) et de Rennes (35), à l’exclusion des temporaires vacances et des jeunes sous contrats d’apprentissage ou d’alternance/professionnalisation dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
Par ailleurs, il est confirmé que sont également exclus les attachés de direction et les directeurs.
TITRE 2DISPOSITIONS SALARIALES
Tout en retenant le pourcentage global d’augmentation prévu par l’accord cadre RSG sur les salaires (tant pour les augmentations générales que pour les augmentations individuelles), les partenaires sociaux font le choix pour Direct Assurance d’un dispositif salarial spécifique relatif aux rémunérations des mesures individuelles dont l’objet est de reconnaître la performance durable, l’évolution des compétences ou la progression remarquable du collaborateur.
Celui-ci se trouve complété par un dispositif de rémunération complémentaire variable dont l’objet est de mesurer la performance individuelle tant pour les collaborateurs Cadres que Non Cadres visés dans l’accord triennal relatif à l’évolution du variable du 22 décembre 2016, prorogé par avenant du 15 janvier 2020, applicable jusqu’au 31.12.2020.
Les catégories de bénéficiaires sont expressément définies pour chacune de ces mesures.
Article 3 – Dispositions salariales à l’égard des Non-Cadres
Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés Non-Cadres, les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes, à intervenir sur les éléments suivants :
Fixation du taux
d’augmentations générales à 0,8% applicable au 1er mai 2020.
Le budget annuel
des augmentations individuelles (augmentations et/ou primes exceptionnelles) est établi à 0,8% de la masse salariale annuelle pour l’exercice 2020 à intervenir le 1er juillet, assorti d’un suivi plus précis de ces mesures (notamment s’agissant de la proportion de personnes non augmentées).
Article 4 – Dispositions salariales à l’égard des Cadres
Les parties signataires conviennent des dispositions qui suivent visant respectivement les Cadres qui, dans le cadre de l’accord triennal du 4 juillet 2001, ont été désignés « Cadres optants » ou « Cadres non optants » aux dispositions particulières pour les Cadres. A l’exception des cadres ayant demandé à l’ADP le statut de Cadre non optant avant le 31 mars 2020, l’ensemble des cadres de Direct Assurance est considéré comme Cadre optant pour l’exercice 2020.
4.1. Pour les Cadres en général :
Le taux des Augmentations Générales des salaires, pour les cadres de classes 5 est fixé à 0,2% applicable au 1er mai 2020 assorti d’un montant minimal de 80€ bruts.
Le budget annuel des
mesures individuelles au choix, à intervenir en juillet de l’année 2020 est établi à :
1,4% pour les cadres optants de classes 5,
1,6% pour les cadres optants de classe 6 et pour les cadres de classe 7.
Les montants cibles par classe du C.R.V. pour l’exercice 2020 sont :
2020 CRV Cl5 CRV Cl6 CRV Cl7 En € (en équivalent temps plein) 3 583 € 5 429 € 8 904 €
Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres optants non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
4.2. Pour les Cadres Non-Optants :
4.2.1. Au titre des Augmentations Générales :
Le taux de progression annuelle globale des salaires est fixé à 0,8%, applicable au 1er mai 2020.
4.2.2. Au titre des Augmentations Individuelles :
Le budget annuel correspondant est de 0,8 %, à effet de juillet 2020.
Article 5 – Revalorisation des minima de rémunération AXA
Dans le prolongement des dispositions de l’accord RSG précédent sur les salaires, les parties conviennent que les planchers de rémunération AXA sont revalorisés de 0,5% à effet du 1er juillet 2020 (annexe 1).
Suite à un changement de classe défini par l’accord sur les classifications, les réajustements interviennent à l’issue d’une période d’adaptation confirmée à effet rétroactif au 1er jour de cette période.
Article 6 – Dynamisation de dispositifs complémentaires
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité dans le cadre des dispositions de l’article 3 de l’avenant à l’accord du 13 mars 2006 sur la dynamisation des principes essentiels de diversité et d’égalité professionnelle au sein de Direct Assurance, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.
Article 7 – Commission de suivi
Les parties signataires conviennent d’ores et déjà de la mise en place d’une commission de suivi du présent accord, composée de deux membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives signataires ainsi que de représentants de la Direction, dont le rôle sera notamment de suivre :
la répartition globale des mesures individuelles,
l’impact de la prime d’expérience et des réajustements,
le bilan des collaborateurs non augmentés depuis 3 ans et plus avec un point d’attention sur les taux de distribution entre opérationnels et fonctionnels, Non Cadres et Cadres.
L’évolution et la distribution des compléments variables de rémunération feront l’objet d’une commission spécifique telle que déterminée dans l’avenant du 15 janvier 2020 à l’accord triennal relatif à l’évolution du variable du 22 décembre 2016.
Article 7 – Portée – effet - dépôt
Le présent accord sur les salaires du personnel dispose pour l’exercice 2020. Ses dispositions pourront être révisées dans le cadre de l’article L.2222-5 du code du travail. Il prend effet de façon rétroactive au 1er janvier 2020.
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du Travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
auprès du Secrétariat Greffe de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Suresnes, le 14 février 2020
Signatures
Pour la Direction XXX
D.R.H.
Pour la CFDT XXX
D.S.C.
Pour la CFE-CGC XXX
D.S.C.
Pour la CGT XXX
D.S.C.
ANNEXE1. Pour information ; planchers de rémunérations AXA à effet du 1er juillet 2020
