ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMEs
Entre les soussignés :
L’ASSOCIATION AVATH, loi 1901, dont le siège social est sis à TOULON (83000), 531 A, Rue du Docteur Barrois,
N°SIREN : 313402232,
Représenté par
Madame,
Agissant en qualité de Directrice Générale,
D'UNE PART
ET
Monsieur,
Délégué Syndical désigné par le Syndicat Force Ouvrière,
D'AUTRE PART
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Préambule
Les parties signataires du présent accord s’engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
L’Association AVATH reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties signataires du présent accord
s’engagent à mettre en place des actions concrètes afin :
D’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement ;
D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes ;
De garantir l'égalité salariale femmes-hommes ;
De développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle – vie personnelle et familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’Association AVATH.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir annexe).
FORMATION
ARTICLE I – MIXITE DES EMPLOIS
Les parties constatent que les femmes affichent une part de représentation supérieure aux hommes dans les postes à responsabilité et dans les filières les plus « évolutives » qui permettent d’accéder à ces postes à responsabilité.
Au 31 décembre 2020, l’entreprise comptait 7 femmes dans la catégorie des cadres dirigeants et des cadres supérieurs (pour 3 hommes), ce qui représente un taux de féminisation de 70%.
L’Association s’engage à la date de signature de cet accord, à maintenir un objectif de 50 % au moins de femmes cadres dirigeants ou supérieurs.
ARTICLE II – FORMATION
L’Association AVATH garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation,
l'Association AVATH veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
L’Association AVATH s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
A ce titre,
l’Association AVATH développe des modalités spécifiques de formation visant à atténuer ces difficultés :
1) Privilégier les sessions de formation de courte durée ; 2) Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation sauf accord express du salarié ; 3) Veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail ; 4) Le cas échéant, mettre en place un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation. De même,
l’Association AVATH veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning.
Indicateurs de suivi (voir annexe) :
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe ;
Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe ;
Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.
ARTICLE III – CONGE MATERNITE, PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT, D’ADOPTION OU PARENTAL
L’Association AVATH s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d’accueil de l’enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
Elle prévoit les mesures suivantes :
Jusqu’à un mois avant le départ du/de la salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines ;
Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé ;
Au maximum un mois après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines ;
Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l’Association ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.
La période d'absence du/de la salarié(e) pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).
Indicateurs de suivi (voir annexe) :
Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois) ;
Nombre de jours de congés de paternité et d’accueil de l’enfant pris dans l'année et nombre de jours théoriques dans l'année (avec une répartition par catégorie professionnelle).
ARTICLE IV – EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise,
l’Association AVATH s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Indicateurs de suivi (voir annexe) :
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe) ;
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus) ;
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts).
REMUNERATION
ARTICLE V – EGALITE SALARIALE
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi,
l’Association AVATH s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
ARTICLE VI – Réduction des écarts de rémunération
L’Association AVATH s’engage à rechercher, à l’issue de chaque exercice concerné par le présent accord, si d’éventuelles différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) viendraient à subsister entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, sera dressée la liste des postes concernés (s’il en existe), et les écarts de rémunération correspondant.
En conséquence, un budget spécifique sera dédié pour chaque exercice aux mesures de résorption des écarts (s’il en existe).
Indicateurs de suivi (voir annexe) :
Éventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe ;
Évolution des rémunérations annuelles par sexe ;
Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle et par sexe ;
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
ARTICLE VII – CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
L’Association AVATH s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
ARTICLE VIII – Temps partiel
L’Association AVATH rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
L’Association AVATH s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.
Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
L’Association AVATH s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Indicateurs de suivi (voir annexe) :
Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail) ;
Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe) ;
Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe) ;
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).
ARTICLE IX – RéunionS et déplacements professionnels
L’Association AVATH veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels.
Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail.
Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE X – DUREE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, à compter du 21 décembre 2021
et pour une durée de trois ans de date à date.
Par conséquent, il cessera, de plein droit, de s’appliquer le 20 décembre 2024.
Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE XI – SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi annuel.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE XII – REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’au 26 novembre 2022) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de
l’Association AVATH.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction de
l’Association AVATH.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier avec AR.
ARTICLE XIII – RENOUVELLEMENT
Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord dans un délai maximal de 6 mois au moins avant le terme du présent accord.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE XIV– NOTIFICATION DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.
FAIT A TOULON 21 DECEMBRE 2021
EN TROIS EXEMPLAIRES,
Pour l’ASSOCIATION AVATH
La Directrice Générale
Madame
Le Délégué Syndical désigné par le Syndicat Force Ouvrière
