L’ASSOCIATION AVEC L’ADARPA, Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 913 475521 , inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 791 079 858 dont le siège est sis rue Alain LEGARES Cité Artisanale de Dillon Morne Calebasse 97200 Fort de France
Les Organisations Syndicales, d’autre part,
CENTRALE DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEURS (CDMT)
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE (CGTM)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La médaille d'honneur du travail, instaurée par décret du 15 mai 1948, modifiée par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984, est une distinction honorifique témoignant la reconnaissance de l'État pour récompenser l'ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs. Les partenaires sociaux de l’association AVEC l’ADARPA ont souhaité accompagner cette reconnaissance par la mise en place d'une gratification et d’un droit à congé supplémentaire dans les conditions définies au présent accord.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association AVEC l’ADARPA qui remplissent les conditions définies dans le présent accord.
Article 2 - Conditions d’accès aux droits prévus par le présent accord
La gratification et le droit à congé supplémentaire prévus par le présent accord sont accordés à:
tout salarié qui remplit les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur à la date de la demande d'attribution de la médaille d’honneur du travail auprès des services compétents de l’Etat pour en bénéficier;
qui est présent à l’effectif le jour où la médaille d’honneur lui est attribuée ou qui est décédé dans l’exercice de ses fonctions au sein du Groupe.
La réalisation des démarches nécessaires à l'obtention de la médaille du travail incombe au salarié qui souhaite l’obtenir ou à sa famille pour une attribution à titre posthume. Afin de bénéficier des avantages prévus par le présent accord, le salarié ou sa famille transmet le justificatif de l'attribution de la médaille d’honneur du travail à son employeur.
Article 3 - Montant de la gratification
Le montant de la gratification est fixé à deux fois le smic horaire brut par année de présence au sein de l’association AVEC L’ADARPA. L’ancienneté s’entend de la date d’entrée dans l’entreprise à la date à laquelle le salarié formule sa demande de médaille d’honneur du travail. Elle est versée au plus tard avec la paie qui suit la cérémonie de remise de la médaille.
Article 4 - Attribution d’un jour de congé supplémentaire
Un jour de congé supplémentaire est attribué au salarié qui obtient une médaille du travail sous réserve de justifier de 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe. L’ancienneté s’entend de la date d’entrée dans l’entreprise à la date à laquelle le salarié formule sa demande de médaille d’honneur du travail. Cette journée doit être prise au choix du salarié dans les 2 mois qui suivent la date à laquelle l’employeur a reçu le justificatif d’attribution de la médaille.
Article 5 - Valorisation des salariés
Afin de valoriser et remercier les salariés titulaires d’une médaille du travail, l’employeur organise, une fois par an, une cérémonie de remise de médaille aux salariés concernés en leur permettant d'inviter des collègues et des proches dans les limites fixées par les capacités d’accueil de l’entreprise et de ses moyens financiers.
Article 6 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par courriel motivé avec accusé de réception. L’employeur ouvre le processus de négociation dans un délai de 45 jours suivant la présentation du courriel de demande de révision. La révision peut également intervenir en cas de modification législative ou réglementaire ultérieure rendant une disposition du présent accord caduque.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent accord.
Article 8 - Dispositions finales
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent document est envoyé en 2 exemplaires à la DEETS dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Fort de France. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie. Fait à Fort de France, le 25/01/2024., en quatre exemplaires
POUR LA CENTRALE DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEURS (CDMT),
POUR LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE (CGTM),
