à l’accord de substitution portant sur la classification
en date du 15 juin 2017
ENTRE :
La société AVEM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7 680 270 euros, dont le siège social est rue du Pré Long, ZAC du Val d’Orson – 35770 Vern-sur-Seiche, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 330 447 236 RCS Rennes,
Représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Dénommée ci-dessous la « Direction » ou la « Société »
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux.
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux.
L’Organisation Syndicale FO représentée par Mesdames XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Déléguées Syndicales.
L’Organisation Syndicale UNSA représentée par Madame XXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux.
D’autre part,
Ensemble dénommé les « Parties »
TabLe des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u TabLe des matières PAGEREF _Toc42674338 \h 2 TITRE 1OBJET et CHAMP d’application de l’Avenant PAGEREF _Toc42674339 \h 3 TITRE 2CADRE REGLEMENTAIRE DE REFERENCE PAGEREF _Toc42674340 \h 3 TITRE 3Méthode de classement PAGEREF _Toc42674341 \h 4
1.S’agissant des métiers non-cadres PAGEREF _Toc42674342 \h 4
2.S’agissant des métiers cadres PAGEREF _Toc42674343 \h 5
3.Les commissions de cotation PAGEREF _Toc42674344 \h 6
TITRE 4Duree et application de l’avenant PAGEREF _Toc42674345 \h 6 TITRE 5INTERPRETATION PAGEREF _Toc42674346 \h 6 TITRE 6ADHESION - modalites de revision et de denonciation de l’avenant PAGEREF _Toc42674347 \h 7 TITRE 7clause de suivi et de rendez-vous PAGEREF _Toc42674348 \h 7 TITRE 8DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc42674349 \h 7
PREAMBULE
En date du 31 décembre 2016, la Société AVEM a absorbé les Sociétés MONECAM, ATEM et TELESECUR.
A cette date, en matière de classification :
Les sociétés CIRRA, MONECAM et AVEM étaient couvertes par un accord.
Les accords MONECAM (suite à la fusion) et CIRRA (suite à sa dénonciation en janvier 2017) ont été mis en cause.
La Société ATEM était couverte par un accord signé le 10 avril 2015. Celui-ci a été mis en cause dans le cadre de cette fusion-absorption.
Dans le cadre de la fusion, un accord de substitution a été signé le 15 juin 2017 en vue d’harmoniser le statut collectif des salariés.
Compte-tenu des évolutions des métiers au sein de la Société, celle-ci a invité les organisations syndicales à réviser l’accord de substitution.
Parallèlement, et afin de comprendre la mise en pratique de la méthodologie décrite dans le présent avenant, chaque Organisation Syndicale a été conviée à participer à des ateliers de pesées de postes.
Pour une meilleure lisibilité, il a été convenu d’intégrer le présent avenant au corps de l’accord de substitution. OBJET et CHAMP d’application de l’Avenant
Le présent avenant a pour objet de rappeler les règles applicables en matière de classification au sein de la Société.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions qu’il révise. CADRE REGLEMENTAIRE DE REFERENCE
Il est rappelé que les règles de classification sont établies sur la base des Conventions Collectives Nationales applicables au sein de la Société :
Personnel ayant le statut Non-Cadre :
Convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976 ;
Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification modifié par avenants subséquents.
Personnel ayant le statut Cadre : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée par avenants subséquents.
Ces conventions collectives déterminent la structure de classification applicable. Méthode de classement
L’affectation du coefficient au métier s’appuie sur différents principes :
-S’attacher aux activités/actions significatives à réaliser dans l’emploi ; -S’attacher aux responsabilités exercées dans l’emploi et à l’autonomie ; -S’attacher à la complexité du travail à réaliser ; -S’attacher aux connaissances professionnelles spécifiques / spécialisées / expertises.
Cette analyse des emplois, comme principe de classement objectif, est complétée par une approche globale des parcours professionnels, favorisant une meilleure lisibilité des possibilités de progression professionnelle des salariés au sein de la Société.
La cartographie complète des métiers est accessible à l’ensemble des salariés sur l’intranet de la Société. Il est rappelé que la cartographie des métiers et les coefficients liés évolueront en fonction du contexte d’exercice des activités de la Société.
S’agissant des métiers non-cadres
Principes applicables
L’évaluation de l’emploi est réalisée à l’aide de la méthode de classification par point de l’Union Industrielle des Métiers de la Métallurgie (UIMM).
Afin de garantir l’objectivité de la démarche, chaque emploi est décrit puis classé au regard de la réalité de cet emploi.
L’analyse des emplois est réalisée sur la base de 4 critères classants applicables à tous les emplois, quel que soit leur intitulé et la nature du travail effectué.
Les critères classants sont définis comme suit :
Autonomie : latitude d’action, d’organisation et de décision dans le cadre de l’emploi ;
Responsabilité : impact et influence des actions et décisions sur les activités, l’organisation et son environnement, nature et importance du champ d’action et de responsabilité ;
Type d’activité : analyse, nature et complexité des problèmes à résoudre ou des solutions à mettre en œuvre, innovation ;
Connaissances requises : savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi, acquis par la formation initiale/continue ou l’expérience.
Afin de renforcer l’objectivité de l’analyse et de rendre compte, le plus fidèlement possible, de la diversité des emplois existants, chacun des critères classants est évalué indépendamment des autres.
Pour chaque critère, le degré retenu est celui dont la définition correspond à l’emploi considéré ou s’en approche le plus.
D’autres éléments, étroitement liés à l’évaluation des emplois ont été intégrés dans la refonte des métiers : la gestion des parcours professionnels, en introduisant 3 grades dans la majorité des emplois, lorsque cela est possible :
La définition de 3 grade est propre à l’emploi ;
Le passage au grade supérieur implique une évolution des responsabilités et/ou de l’autonomie dans l’emploi mais aussi le développement de la polyvalence ou encore l’acquisition d’une expertise, etc.
Règles d’évolution des coefficients
Tout salarié pourra faire l’objet d’une évolution de coefficient en fonction des critères suivants : type d’activité, autonomie, responsabilité et connaissances requises.
Cette demande sera validée lors des Comités RH résultant des NAO en tenant compte du respect des règles édictées ci-dessus.
Pour pouvoir prétendre au grade supérieur, le salarié devra réaliser et maîtriser l’ensemble des missions du grade visé. Le positionnement sur un grade supérieur sous-entend la maîtrise de l’ensemble des missions du grade inférieur et cumulativement la maîtrise des missions du grade visé.
Pour être éligible à l’évolution de coefficient, le salarié devra disposer de 6 mois de présence révolue dans l’entreprise à la date de mise en œuvre des Comités RH.
Pour les nouveaux embauchés
Le niveau et le coefficient seront décidés en application de la méthode de la grille de classification, et notamment en prenant en compte le métier et les responsabilités effectivement occupés au sein de la Société. Néanmoins, il pourra être tenu compte de l’expérience du candidat et de son statut préalablement à son embauche.
S’agissant des métiers cadres
Principes applicables
Pour les salariés occupant des métiers relevant du statut cadre, la classification distingue 3 positions de référence :
Position I
Position II
Position III
Chacune de ces positions est définie par la Convention collective de la métallurgie des ingénieurs et cadres.
Les positions I et II sont déterminées selon l’ancienneté. Le positionnement sur le coefficient se fera au regard de l’ancienneté acquise dans un métier cadre occupé dans l’entreprise (date anniversaire).
Règles d’évolution des coefficients
En position II, l’évolution est automatique tous les 3 ans, du coefficient 100 à 135.
La dernière position est basée uniquement sur les fonctions remplies et divisée en 3 repères : A, B et C.
Les métiers cadres sont issus de la Cartographie des métiers. Cette liste pourra évoluer en fonction de la mise à jour de la cartographie des métiers.
Le passage de la position II à la position III ne peut se faire que si le cadre évolue vers un métier éligible à la position III.
Seuls les métiers de Directeur de service pourront, de par les fonctions exercées, l’autonomie des salariés, les enjeux des métiers et leur périmètre, bénéficier de la position III.
En position III, l’évolution est possible uniquement en cas de changement de périmètre et de responsabilité (A, B ou C).
Pour les nouveaux embauchés
Pour les nouveaux embauchés, le niveau et le coefficient seront décidés en application de la méthode de la grille de classification, et notamment en prenant en compte le métier et les responsabilités effectivement occupés au sein de la Société.
Néanmoins, il pourra être tenu compte de l’expérience du candidat et de son statut préalablement à son embauche.
Les commissions de cotation
L’évaluation des emplois est réalisée en commission de cotation.
Cette commission est composée de managers multi-filières, d’un RRH et du Responsable Développement RH.
Elle sera réunie une fois par an pour intégrer de nouveaux emplois et/ou modifier le contenu de certaines fiches métier. Duree et application de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord signé le 15 juin 2017 qu’il révise.
Il sera applicable à compter du lendemain des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
INTERPRETATION
Dans le cas où l'une des clauses du présent avenant poserait une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué Syndical par Organisation Syndicale signataire ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve et autant de membres désignés par la Direction.
Cette commission se réunira et rendra un avis interprétatif sous forme d'une note explicative. ADHESION - modalites de revision et de denonciation de l’avenant
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans la Société ne pourra porter que sur l’avenant dans sa globalité.
Le présent avenant est révisable selon les conditions fixées par la loi.
La partie signataire qui désirerait le dénoncer devra en informer son cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un préavis de trois mois. L’avenant continue à produire ses effets conformément à la règlementation en vigueur.
clause de suivi et de rendez-vous Les parties signataires du présent avenant conviennent de faire le point sur sa mise en œuvre à échéance annuelle, dans le cadre de l’information-consultation du Comité Social et Economique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. DEPOT ET PUBLICITE
Une copie du présent avenant sera :
notifiée dès sa signature aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société ;
publiée sur l’intranet de la Société.
Cet avenant sera ensuite déposé :
en ligne sur la plateforme « Télé Accords » du ministère du Travail en deux (2) exemplaires, soit une version signée des Parties et une version publiable anonymisée. Les Parties conviennent de la publication intégrale du présent accord ;
en un (1) exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Lyon, le 24 juin 2020, en 2 exemplaires.
Pour la Société
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux.
L’Organisation Syndicale UNSA représentée par Madame XXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXX, leur qualité de Délégués Syndicaux.
