Au cœur du handicap, Un projet d’avenir Au cœur du handicap, Un projet d’avenir
Accord d'entreprise expérimental sur une prime de présence au sein des internats pour adultes de l’Association Avenir Apei
Entre les soussignés :
L'Association Avenir APEI représentée par
xxxx, Directeur général
D’une part, Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
xxxx, en sa qualité de délégué syndical, et par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale supplémentaire,
L’organisation syndicale CGT, représentée par
xxxx, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
L’Association AVENIR APEI a décidé d’instituer une prime de présence pour favoriser le présentéisme au sein des internats pour adultes au sein de l’association en reconnaissant les membres du personnel présents. En effet, il s’agit de structures où :
Le besoin de présence auprès des résidents de manière continue, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, est le plus nécessaire ;
La qualité de l’accompagnement est intimement liée à la présence continue de professionnels titulaires ayant une bonne connaissance des besoins des résidents ;
Les professionnels accompagnent les résidents dans la réalisation des actes de la vie quotidienne (nursing, repas, etc.). L’absentéisme peut avoir un impact sur les conditions de travail des professionnels considérant que les soins essentiels à apporter aux résidents doivent être obligatoirement réalisés au quotidien ;
Les difficultés de recrutement, en particulier de remplaçants en contrats courts sont le plus importantes ;
L’impact financier du coût du remplacement pèse lourdement dans le résultat des établissements.
C’est la raison pour laquelle, AVENIR APEI met en place un dispositif expérimental de prime de présence afin d’augmenter de manière significative son taux de présence et reconnaitre la présence des professionnels. Cette prime concernera potentiellement environ 235 professionnels.
ARTICLE 1 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME DE PRESENCE
Il est institué une prime de présence qui sera versée de manière semestrielle, aux
professionnels présents du premier au dernier jour de la période de référence :
Pour le semestre du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024, le versement interviendra sur la paie du 25 janvier de l’année 2025.
Pour le semestre du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025, le versement interviendra sur la paie du 25 juillet 2025.
Cette prime sera versée à tout professionnel,
couvert par un contrat à durée indéterminée, salarié des internats pour adultes qui sont financés par le budget des établissements, cadre ou non cadre.
Elle concerne en particulier : La MAS La Roseraie, Le Foyer de Vie des Monts Blancs, Le Foyer d’Accueil Médicalisé Le Moulin (soin et hébergement), Le Centre d’Habitat Horizon, Le Foyer de Vie Les Mésanges, Le Foyer de Vie Le Point du Jour, La MAS le Point du Jour et la MAS UAR. Le montant de cette prime est fixé à
1500,00 € nets par année civile comprenant 2 semestres, soit 750,00 € nets par semestre.
Ce montant sera calculé prorata-temporis pour les salariés à temps partiels, conformément à l’ETP accordé au budget.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PRORATISATION OU DE RETRAIT DE LA PRIME
Toutes les absences supérieures à trois jours sur le semestre, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif listées ci-après, entraînent le retrait de la prime au titre du semestre au cours duquel elle est constituée, et ce, de la manière suivante :
Au-delà de
3 jours d’absence cumulée sur le semestre, la prime ne sera pas attribuée pour le semestre concerné.
ARTICLE 3 - DEFINITION DES ABSENCES LEGALEMENT ASSIMILEES A DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les absences énumérées ci-dessous sont assimilées à du temps de travail effectif, quant à la détermination des droits acquis par les salariés, au titre de leur prime de présence, et ne donnent donc pas lieu à proratisation ou retrait de leur prime :
Congés payés, y compris les congés supplémentaires d’ancienneté,
Congés pour évènements familiaux,
Congés pour enfant malade,
Contrepartie obligatoire en repos (récupération d’heures supplémentaires, fériés, nuits…),
Congé maternité, paternité et adoption,
Jours de repos liés à l’organisation du temps de travail (jours de réduction du temps de travail ou jours non travaillés pour les forfaits en jour sur l’année),
Journées liées au service national,
Les temps de formation,
Les heures de délégation,
Les arrêts de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu à titre expérimental pour une durée d’une année. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2024 et cessera de plein droit de produire effet au 30 juin 2025 conformément à cet accord.
ARTICLE 5 – REVISION DE L'ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la direction sur support électronique à la Dreets, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du travail, cet accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’intervention. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Carrières sur Seine, en 4 exemplaires originaux, le11 juin 2024.
Pour l’Association Avenir ApeiPour l’organisation syndicale CFDT
xxxx xxxx
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT
