La société AVENIR LAND, société par action simplifiée au capital social de 914691.10 euros dont le siège social est située le grand marais, 38630 LES AVENIERES, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 311285068, représenté par Monsieur en qualité de directeur général
d’une part,
Et
Mme en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorit des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 2 mai 2023 M, en sa qualité d’élu suppléant remplaçant élue titulaire au CSE non mandaté représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 2 mai 2023
Mandatés à cet effet, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 prévue aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies et ont décidé que fin 2023 des réunions type NAO auraient lieu avec des représentants du personnel mandatés, du fait du départ prévu courant janvier 2023 du délégué syndical . Ces 3 réunions se sont déroulées les :
06 novembre 2023
21 novembre 2023
05 décembre 2023
Le 06 novembre 2023, la Direction a ouvert officiellement les négociations indiquant sa volonté de préserver le pouvoir d’achat des salariés, ceci dans un contexte économique national incertain tout en respectant les engagements budgétaires de l’entreprise pour 2024.
Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises aux organisations syndicales:
L’effectif moyen général 2023 y compris les vacataires et contrats de professionnalisation et apprentis et hors stagiaires et nombre de jours d’ouverture
Appointements annuels et effectifs moyens Permanents et Saisonniers depuis 2020
Appointements annuels et effectifs moyens Permanents et Saisonniers par statut et par sexe depuis 2020
Tableau récapitulatif de l’évolution des effectifs moyens Permanents et Saisonniers par statut et par sexe depuis 2015
Appointements moyens mensuels (hors prime) depuis 2020 du personnel permanent et saisonnier, par statut : mini, maxi et médian
Le bilan NRE 2022 (octobre 2022 à fin septembre 2023) relatif à l’organisation du travail, à l’étude des effectifs et à la parité Hommes Femmes notamment
Le bilan année civile de la Formation
La Direction a rappelé l’ensemble des revalorisations salariales qui sont intervenues au cours de l’exercice fiscal 2023 :
Impact des salaires :
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023
Revalorisation du SMIC au 1er mai 2023
Augmentation générale au 1er janvier 2023
Revalorisation salaires janvier (promotion + changements de coefficients) au 1er janvier 2023
Revalorisation SNELAC en Avril 2023
Et enfin, : -une prime de partage de la valeur a été distribuée en octobre 2022, à hauteur de 1 000 € net pour un équivalent temps plein, aux salariés dont le salaire est inférieur à 3 fois le SMIC -La CDA a proposé des actions gratuites sous conditions aux collaborateurs
La Direction a également rappelé que le SMIC augmentera au 1er janvier 2024 (ce qui impactera le Niveau I de la grille).
Les parties ont entamé les discussions au cours de ces différentes réunions.
Après avoir étudié les demandes des collaborateurs, il a été décidé :
Article 1 – Salaires effectifs
Les parties se sont mis d’accord sur les points suivants :
En ce qui concerne les salariés saisonniers :
Afin de pérenniser l’emploi des collaborateurs saisonniers fidèles, il est prévu :
Apres une première saison réussie ( évaluation positive) le collaborateur passera automatiquement du coefficient 150 à 154 . Après sa cinquième saison réussie, le collaborateur passera automatiquement du coefficient 154 au coefficient 158.
En ce qui concerne les salariés permanents :
Augmentation générale au 1er janvier 2024
Chaque salarié permanent présent au 1er janvier 2024, à temps complet bénéficiera d’ un montant de 70 € brut mensuel d’augmentation Cet montant sera proratisé selon l’ horaire contractuel du collaborateur.
Augmentation individuelle au 1er janvier 2024
Il a également été décidé une enveloppe globale maximale de 1.75 % de l’ensemble des salaires bruts de base hors primes. Cette enveloppe sera applicable aux salaires bruts à compter du 1er janvier 2024. Le service RH compilera les augmentations demandées et sera garante de la cohérence globale de ces propositions. Elle veillera notamment à l’équité des salaires femmes/hommes pour un même emploi-ancienneté-niveau/échelon et sera attentive aux salariés qui n’auraient pas été augmentés individuellement depuis plusieurs années. Tous les montants d’augmentation individuelle proposés seront validés par la direction générale avant annonce au collaborateur par son manager.
Article 2 – Egalité professionnelle
L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée au travers des éléments transmis.
Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 2 mars 2021.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
Aucune modification des dispositions applicables en matière d’organisation et de durée du travail n’a été envisagée.
Article 4– Travailleurs handicapés
L’entreprise met en œuvre tous les moyens pour adapter le poste au handicap des salariés et favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment en transmettant les offres d’emploi à CAP EMPLOI. Aucun accord collectif n’a été conclu à ce jour sur ce sujet.
Article 5– Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2024.
Article 7– Clause de Revoyure
Si sur l’année 2024, le SMIC augmente de plus de 4% (valeur de référence décembre 2023) les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai d’un mois après la publication de ladite augmentation au JO.
Article 8– Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et dépôt dématérialisé auprès de la DREETS) et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Les Avenières, en 3 exemplaires. Le 22/12/2023
Pour la DirectionPour les salariés en leur en sa qualité d’élu au CSE
