Accord sur LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
de la mutuelle ampli 2022
Entre
Avenir Mutuel des Professions Libérales et Indépendantes (AMPLI), Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, Inscrite sous le n° 349 729 350, IDCC 2128, Siret n° 349 729 350 00018, Dont le siège est 27 Boulevard Berthier – 75017 PARIS, Prise en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, XXXX, D'une part,
Et
La CFTC Mutualité, organisation syndicale représentative, Dont le siège social est 3 rue Elisa Lemonnier - 75012 PARIS Prise en la personne de sa déléguée syndicale, XXXX, D'autre part,
PRÉAMBULE
La présente négociation ouverte en novembre 2022 s’est déroulée en application des dispositions de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 aout 2015, dite loi Rebsamen.
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à deux reprises : les 25 novembre 2022 et 1er décembre 2022, pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
En raison de l’absence de délégué syndical en 2021, cette négociation est la première négociation annuelle sur la rémunération.
L’organisation syndicale a fait état de ses revendications.
La direction est prêt à accepter les revendications de l’organisation syndicale sous réserve d’une remise en cause des usages - qu’elle estime particulièrement favorables aux salariés -, usages qui perdent de leur finalité avec l’instauration d’une obligation de négociation annuelle.
La direction informe l’organisation syndicale que les usages font faire augmenter, en moyenne, la rémunération effective moyenne des salariés de 1,9 %.
Compte tenu de cette information, l’organisation syndicale ne souhaite pas la remise en question des usages préexistants.
Ceci dit, les parties constatent qu’au terme de la négociation du 1er décembre 2022, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points. Aussi, il est établi le présent accord. MESURES SALARIALES
Afin de tenir compte de l’augmentation générale des prix et des usages préexistants, il est convenu que les salaires de base et les primes non indexées à un résultat quantifiable des salariés de la mutuelle Ampli seront revalorisés au 1er janvier 2023 d’au moins 2 %, sans condition d’ancienneté, de grade ou de statut et indépendamment des augmentations liées aux usages.
MESURES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent de reporter à une négociation ultérieure des discussions sur le temps de travail.
DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1. - Durée de l'accord Le présent accord conclu pour une durée d’un an sera applicable le 1er janvier 2023.
Article 8.2. - Dénonciation et révision Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par l’organisation syndicale signataire ou par la mutuelle. Article 8.3. - Dépôt et formalités Cet accord d’entreprise sera déposé sur la « Plateforme TéléAccords », pour transmission à la DREETS. Ces formalités doivent être réalisées par le représentant légal de la mutuelle. Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 12 décembre 2022
XXXXPour la CFTC Directeur généralXXX Déléguée syndicale
