L’Unité Economique et Sociale (UES) Aventics composée des sociétés suivantes : La Société Aventics SAS dont le siège social est situé à BONNEVILLE – 74130- n° de SIRET 440 236 453 000 13 – Code APE 2812Z. Représentée par, Directeur Opération et directeur de site
et,
La Société Aventics Holding SAS dont le siège social est situé à BONNEVILLE – 74130- n° de SIRET 790 077 184 000 22 – Code APE 7010Z. Représentée par, DRH France pour la Division Discrete Automation
d’une part,
et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Aventics, représentées par leurs délégués syndicaux :
déléguée syndical CFDT
délégué syndical CFE-CGC d’autre part
ci-après ensemble désignés les «
Parties ».
Préambule
La Société Aventics a été créée en 1962, elle conçoit, fabrique et commercialise des systèmes et distributeurs pneumatiques pour l’automatisation. Sa dénomination est devenue Aventics à la suite de la vente de l’activité pneumatique par le groupe Bosch au fonds d’investissement Triton en 2013.
La Société Aventics holding SAS a été créée en 2013 à la suite de la vente de l’activité pneumatique par le groupe Bosch au fonds d’investissement Triton en 2013.
Par accord en date du 10 avril 2014, une Unité Economique et Sociale (« UES ») a été constituée entre les sociétés Aventics SAS et Aventics Holding SAS.
En mai 2025, les représentants du personnel ont été informés et consultés sur un projet de fusion de Aventics Holding SAS avec la société EMR Holdings France (ci-après l’ « Opération ») afin de réaliser des synergies opérationnelles et de réduire les coûts administratifs. Dans le cadre de cette procédure d’information-consultation, les élus ont rendu un avis favorable à l’unanimité le 22 mai 2025.
D’un point de vue juridique, l’Opération consiste en une Fusion Simplifiée. La fusion simplifiée (article L236-11 du Code de commerce) est une opération juridique qui permet à une société absorbante (en l’espèce EMR holdings France) d'absorber une filiale ou société sœur (en l’occurrence ici sa filiale qu’elle détient à 100 % : la société Aventics Holding SAS).
Lorsque les formalités consultatives et légales préalables auront été toutes mises en œuvre, l’Opération devrait être effective au 1er octobre 2025.
Cette Opération va entraîner, à la date précitée :
La disparition de l’UES,
La mise en cause des accords collectifs conclus au sein de l’UES,
La caducité des mandats électifs et syndicaux en cours.
Dans ces conditions et dans un souci de stabilité, les Parties sont convenues de reconduire intégralement et à l’identique dans le cadre d’un accord anticipé de substitution les accords collectifs conclus au niveau de l’UES.
Elles conviennent, toujours dans un souci d’apporter de la stabilité pour les salariés d’Aventics SAS que les mandats des délégués syndicaux et des élus du CSE se poursuivront au sein de la société Aventics SAS jusqu’à l’échéance de leur terme.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société Aventics SAS et au sein de tous ses établissements situés en France.
Article 2 : Sort des accords collectifs
Le présent accord (et ses annexes) est un accord de substitution anticipé au sens de l’article L 2261-14-3 du Code du travail.
Les Parties sont convenues que tous les accords collectifs conclus au niveau de l’UES Aventics en vigueur à la date de réalisation de l’Opération continueront de s’appliquer à l’identique au sein de la société Aventics SAS à compter de la date de réalisation de l’Opération et devront s’entendre, d’un point de vue juridique, comme des accords de substitution.
Au jour de la signature du présent accord, sont concernés les accords suivants (cette liste étant exhaustive) et leurs annexes le cas échéant :
1-Accord sur le temps de travail de l’UES Aventics: accord du 24/09/2018
3-Accord sur l’harmonisation de la règle des bonus des cadres non commerciaux : accord NAO du 01.03.2019
4- Accord NAO 2025 du 24 septembre 2024
5-Accords sur l’épargne salariale
-Accord sur l’intéressement FY24-FY25-FY26 en date du 14/11/2023
-Accord sur la participation du 27/06/2014 et son avenant du 23/10/2019 -Accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) : accord d’extension du 27/06/14 -Accord sur le Plan de Retraite Collectif (PERCO) : accord d’extension du 27/06/14
S’agissant des accords de participation et d’intéressement, les Parties font expressément le constat de la possibilité de maintenir leur application au sein de la société Aventics SAS après la réalisation de l’Opération. Ils seront donc maintenus en tant que tels au sein de la société Aventics SAS.
6- Accord relatif à la mise en place du CSE et au dialogue social le l’UES Aventics: 02/03/2020
7- Accord relatif au télétravail de l’UES Aventics : 20/02/2025
Ces accords figurent en annexe aux présentes.
Ils continueront à s’appliquer à l’identique selon la durée qu’ils prévoient. Ainsi, les accords conclus à durée déterminée demeureront à durée déterminée et expireront à la date convenue.
En outre, ils pourront ultérieurement être révisés ou dénoncés dans les conditions de droit commun et dans le respect de leurs propres stipulations spécifiques.
Article 3 – Mandats des élus du CSE et délégués syndicaux
Les Parties conviennent que l’accord de substitution conclu en anticipation de l’opération de fusion est conclu dans le but d’apporter de la stabilité pour les salariés d’Aventics SAS et tenant compte du fait que l’incidence de la disparition de l’UES n’aura en pratique aucun un impact sur la représentation du personnel car Aventics Holding SAS emploie uniquement 3 salariés sur les 171 salariés en CDI au sein de l’UES.
Les mandats des représentants du personnel (élus du CSE et délégués syndicaux) survivront à la disparition de l’UES et se poursuivront normalement au sein d’Aventics SAS.
Ainsi les Parties conviennent du fait que la représentativité des syndicats ne sera pas remise en cause du fait de la disparition de l’UES, dans la mesure où lors des dernières élections les votes éventuellement exprimés par les salariés d’Aventics holding SAS ne représentaient qu’une infime part des votes totaux (1%) qui ne sont en aucun cas susceptibles de remettre en question ou d’influer sur la mesure de la représentativité, et qu’en conséquence la communauté de travailleurs qui a procédé à l’élection n’a pas été modifiée depuis la tenue des dernières élections.
Pour faire suite aux discussions en cours, les Parties décident de porter, conformément au protocole pré-électoral signé le 13 octobre 2022 la durée des mandats des élus du CSE à 4 ans. Les mandats électifs et syndicaux en cours, qui devaient initialement prendre fin le 20 décembre 2025 prendront donc fin le 20 décembre 2026.
Les partenaires sociaux conviennent que la durée des mandats, pour les prochaines élections, sera de 4 ans.
Article 4 -Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2025 sous réserve de la réalisation de l’Opération.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties signataires.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée à chacune des autres parties signataires (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge).
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
Article 6 -Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée et déposée dans les formes légales requises.
Article 7 - Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Bonneville. A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord. Le présent accord sera déposé dans les conditions suivantes:
Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Haute Savoie avec dépôt de 2 exemplaires en versions électroniques, dont un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF, et une version destinée à la publication, qui ne comporte pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques ;
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bonneville.
Les salariés de la société Aventics SAS seront informés du présent accord par mention sur les tableaux d’affichages et sur l’intranet de la société.
Fait en trois exemplaires originaux, à Bonneville, le 20 juin 2025.
Signataires :
Pour Aventics SASDélégué syndical CFE- CGC
Pour Aventics Holding SASDélégué syndical CFDT
(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Annexes :
1-Accord sur le temps de travail de l’UES Aventics: accord du 24/09/2018
3-Accord sur l’harmonisation de la règle des bonus des cadres non commerciaux : accord NAO du 01.03.2019
4- Accord NAO 2025 du 24 septembre 2024
5-Accords sur l’épargne salariale
-Accord sur l’intéressement FY24-FY25-FY26 en date du 14/11/2023
-Accord sur la participation du 27/06/2014 et son avenant du 23/10/2019 -Accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) : accord d’extension du 27/06/14 -Accord sur le Plan de Retraite Collectif (PERCO) : accord d’extension du 27/06/14
6- Accord relatif à la mise en place du CSE et au dialogue social le l’UES Aventics: 02/03/2020
7- Accord relatif au télétravail de l’UES Aventics : 20/02/2025
