PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignés
L’association AVEPH dont le siège social est situé au 199 route de Cavaillon à Robion (84440), Représentée par la Direction Générale. Ci-après dénommée « AVEPH », d'une part,
et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : La délégation syndicale CFE-CGC La délégation syndicale CGT Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part, Constituant ensemble « les parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Conformément à l’article L 2221-2 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre l’association AVEPH et les Organisations Syndicales Représentatives citées précédemment. Lors des réunions de négociation du 18 janvier, 8 février, 7 mars, 28 mars et 5 avril 2023, les parties ont échangés sur les termes obligatoires définis dans l’accord de méthode signé le 18 janvier 2023 portant notamment sur la revue des accords en cours, la conclusion d’un accord sur le télétravail et sur un accord d’engagement vers une démarche de Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT). Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements et Services de l’AVEPH. Article 2 – Objet de l’accord Il est décidé, d’un commun accord entre les parties, d’établir un procès-verbal d’accord des réunions NAO 2023 et d’apporter des précisions sur l’accord CET sans avoir à faire un avenant.
Réunion du 18 janvier 2023
Signature de l’accord de méthode
Réunion du 8 février 2023
Revue des accords d’entreprise
Accord CET :
Les Déléguées syndicales et la Directrice Générale s’accordent pour apporter à cet accord les précisions suivantes :
Article 3.1 :
« le salarié peut porter en compte au maximum 5 jours ouvrés de congés payés par an,
acquis en année N-1 », et supprimer « le congé annuel pouvant être affecté au compte est celui excédant le seuil de 20 jours ouvrés ».
Article 12.2 :
Rajouter « Travaux et équipements (mobilier,…) avec transmission de justificatifs au plus tard N ou N-1 (devis et factures) »
Accord emploi des Travailleurs :
L’accord datant de 2009 est à retravailler.
Réunion du 7 mars 2023
Finalisation de l’accord sur le télétravail
Réunion du 28 mars 2023
Signature de l’accord sur le télétravail
Plan d’action pour la mise en œuvre d’une démarche de qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Réunion du 5 avril 2023
Signature de l’accord d’engagement d’une démarche de Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association l’AVEPH procèdera auprès de la DDETS au dépôt de l’accord, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Robion, le 5 avril 2023 Direction Générale Signature
Fait à Robion, le 5 avril 2023 Délégation syndicale CFE-CGC Signature
