ACCORD collectif annuel relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de 2023
Accord d'entreprise AVEYRON HABITAT
Accord collectif annuel relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de 2023
Application de l'accordDébut : 01/01/2023Fin : 31/12/2023
Le132/06/2023
Négociation annuelle obligatoire
132/06/2022
Entre les soussignés :
AVEYRON HABITAT, dont le siège est situé Immeuble Sainte-Catherine – 5– 5, Place Sainte-Catherine – BP 3211 – 12032 RODEZ CEDEX 9, représenté par Monsieur Jérôme LAROCHETTExxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
et :
Les ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par :
Madame
Cindy AUDREZETxxxxxx, Déléguée syndicale du syndicat FO
D’autre part,
3 4 réunions préparatoires ont eu lieu : 29/11/2022- 04/04/2023-10/05/2023- 13/06/2023
Etaient présents
A la 1ere 1ère réunion le 29/11/2022 :
Le Directeur Général, Jérôme LAROCHETTExxxxxxxxxxxxxxxxx,
La Direction des Ressources Humaines représentée par Patrick VERGELxxxxxxxxxxxxxxxY, Guy BOSxxxxxxxxxxxxx, secrétaire du CSE.
A la 2eme réunion du 04/04/2023
Le Directeur Général, xxxxxxxx, La Direction des Ressources Humaines représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Les: présence des membres titulaires du CSE et suppléants du CSE, et de Cindy AUDREZETxxxxxxxxxxxxxx déléguée syndicale FO.
A la 3eme réunion du 10/05/2023 : Le Directeur Général, xxxxxxxxxxxxxxxxx, La Direction des Ressources Humaines représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Les membres titulaires du CSE, xxxxxxxxxxxxxx déléguée syndicale FO.
présence des membres du CSE et de Cindy AUDREZET déléguée syndicale FO
A la réunion de clôture du 9913/06/2023 : Le Directeur Général, xxxxxxxxxxx, La Direction des Ressources Humaines représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Les membres titulaires et suppléants du CSE, xxxxx déléguée syndicale FO.
début de la réunion présence des membres du CSE et de Cindy AUDREZET déléguée syndicale FO
1 - Clarification sur les modalités de calcul de rémunération
Sur la gratification de fin d’année :
A la demande du CSE le montant de la gratification de fin d’année sera égal au salaire brut du mois d’octobre y compris la prime d’ancienneté mais à l’exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en nature. Le versement aura lieu au mois de novembre de l’année en cours. Par dérogation aux dispositions conventionnelles la gratification de fin d’année ne sera proratisée qu’en cas de rupture du contrat de travail, d’embauche ou de suspension du contrat de travail.
2- La rémunération, la durée effective et l’aménagement du temps de travail
La rémunération
Conformément à la convention collective nationale des Sociétés Anonymes et fondations d’hlm du 27/04/2000 et conformément à son avenant n° 13 du 27/01/2022 relatif au barème des rémunérations minimales à compter du 01/01/2022 (annexe 3) les barèmes applicables au 1er janvier 2023 sont :
Le montant des la primes vacances est maintenu à 830 € brut, elle s’applique au prorata du temps de présence sur une période de référence du 1er juin N-1 au 31 mai N. La mesure de la présence effective prend en compte en jours ouvrés les périodes de suspension du contrat de travail, qu’elles aient ou non donné lieu à rémunération, à l’exception des périodes suivantes, assimilées à une présence effective :
Les congés payés, qu’ils aient été pris ou épargnés sur le CET,
Les jours d’ARTT, qu’ils aient été pris ou épargnés sur le CET,
Les jours fériés chômés et payés,
Les congés pour évènements familiaux,
Les journées de repos compensateurs,
Les congés légaux de maternité et d’adoption,
Les congés de paternité,
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou deou de maladie professionnelle imputables à Aveyron Habitat, à l’exclusion des accidents de trajet, des rechutes d’accidents de travail outravail ou de maladie professionnelle intervenus chez un employeur précédent,
Les absences pour faits de grève,
Les absences pour cas de force majeure (COVID),
Les journées de formation dans le cadre du plan de formation
Les journées de formation au titre
Du CPF effectuées pendant le temps de travail
Les heures de délégation des représentants du personnel ainsi que les jours de formation propres aux représentants du personnel
Toutes les autres absences sont donc décomptées du temps de présence effectif. Les parties conviennent ainsi que la comptabilisation des absences maladie pour mi-temps thérapeutique seront décomptées à hauteur de l’absence effective réelle et consolidées en jours calendaires à temps complet. Les parties se mettent d’accords sur le montant de la NAO et décident d’appliquer l’avenant N°13 du 27/01/2022 relatif au barème de rémunérations minimales.
III) Augmentation générale de salaire
Après discussion, la direction générale convient de mettre en place les dispositions suivantes :
Pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 2 000€ une augmentation du salaire de base de 80,00 €
Pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 2 301€ et supérieurs ou égaux à 2 000 € une augmentation du salaire de base de 70,00 €
Pour les salaires mensuels bruts supérieurs ou égaux à 2 301 € une augmentation du salaire de base de 50,00 €.
Le salaire brut correspond à la rubrique salaire brut du bulletin de salaire diminué de la prime compensatrice et du supplément familial de traitement sur la base d’un temps plein. La direction précise que des augmentations individuelles seront actéeactées au 1er juin 2023.
IV )IV) Chèques DéjeunerChèques DéjeunerLa valeur faciale demeure à 8,00 € mais la participation de l’employeur monte est portée de 50 % à 60%.
L Ce qui établit la participation de l’ employeur s’établit àà 4,80 € et le reste à charge pour le collaborateur à 3,20 €.€. Conformément à leur contrat de travail les salariés qui bénéficiaient de la prime de maintient du net à payer se verront retirer cette prime.
V) Intéressement
Un accord doit êtrea été conclusigné le avant le 3001/06/2023.Doit être crée en complément de l’intéressement un compte épargne entreprise.Le travail est en cours.Le Plan d’Epargne Entreprise ainsi que le Plan d’Epargne Retraite COLlectif contractualisés avec NATIXIS sont conservés.
VI) La participation
Aveyron Habitat ayant franchi le seuil des 50 collaborateurs en décembre 2022, uUn accord doit être conclu avant le 31/12/2023.Rappel de la formule légale : elle prend en compte les éléments suivants :B : bénéfice netC : capitaux propres [½ (B – 5 % C)] x [S/V].S : salairesV : valeur ajoutée de l'entreprise Le montant de la prime de participation est : [½ (B – 5 % C)] x [S/V]. Le montant de la prime de la participation de 2023 sera calculée qu’en 2024 à la clôture des comptes qui est faite à la fin duau cours du 1er trimestre semestre n+12024.
3 – calendrier des prochaines NAO
L’ESH AVEYRON HABITAT faisant partie de la fédération des ESH est soumis à la convention collective nationale des ESH n°2150 et ses avenants.Les barèmes des rémunérations minimales sont revus chaque année au mois de janvier, par conséquent, il est décidé de fixer les prochaines NAO courant février de l ‘année en cours2024..LDonc la convocation à la 1ère réunion devra se faire au tard le 15/02/2024 de l’année n N et se clôturer au plus tard le 15/6 de l’année nN.
4 – date de clôture de la NAO 2023 : le 12/06/2023.
Cette NAO cessera de produire ses effets après le 31 décembre 2023.Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.Cet accord s’appliquera à compter du mois de1er juillet juin 2023 avec effet rétroactif au 01/06/2023.
5 –Publicité de la NAO
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’Emploi de Perpignan et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.Rodez.RODEZ, le 12 13 juin 2023
La déléguée syndicale F.O Le Directeur Général d’Aveyron Habitat
