Accord collectif de substitution relatif au Compte Epargne Temps
19/12/2024
Entre les soussignés :
AVEYRON HABITAT, dont le siège est situé Immeuble Sainte-Catherine – 5, Place Sainte-Catherine – BP 3211 – 12032 RODEZ CEDEX 9, représenté par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
et :
Les ORGANISATIONS SYNDICALES, représenté par :
Madame
XXXXXXXXXXXDéléguée syndicale du syndicat XXX
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article 2261-10 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article susvisé, toutes les dispositions de l’accord collectif d’entreprise conclu le 18.03.2021 qui a été dénoncé cessent de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord de substitution.
Le présent accord collectif de substitution définit les règles de mise en place du Compte Epargne Temps.
Il s'inscrit dans une démarche permettant de favoriser les départs à la retraite anticipée, d'augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération ou de permettre d'accomplir un projet personnel par le report de jours de congés. Article 1 – Champ d’application Le présent accord de substitution a pour objet de fixer les règles sur le compte épargne temps au sein de l’ESH AVEYRON HABITAT. Article 2 – Objet Le compte épargne temps permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos non prises. Article 3 - Salariés bénéficiaires Tout salarié en contrat à durée indéterminée, ayant au moins 12 mois d'ancienneté consécutifs et effectifs peut ouvrir un compte épargne temps. Article 4 – Ouverture et tenue de compte L’ouverture d'un compte épargne temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
L'accès et l'alimentation du compte épargne temps demeurent une démarche individuelle et volontaire
Les salariés en feront la demande écrite auprès du service Ressources Humaines en précisant les modes d'alimentation du compte.
Lors de l'ouverture, le salarié pourra alimenter ce compte avec les jours de congés et/ou les RTT accumulés et non pris.
Après l'ouverture et l'alimentation initiale du compte épargne temps, le salarié n'a aucune obligation de l'alimenter de façon régulière.
Pour faciliter les démarches d'ouverture et d'alimentation d'un compte épargne temps, un bulletin d'adhésion sera mis à la disposition des salariés et leur sera communiqué annuellement.
Article 5 – Alimentation du compte en fonctionnement Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
5.1 Alimentation en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Les congés payés excédants 20 jours ouvrés soit la cinquième semaine
Les jours de fractionnement
Les jours de congés supplémentaires acquis au titre de l’ancienneté.
Les jours de RTT liés à l'aménagement du temps de travail
Les demandes devront être déposées avant le 15 janvier de chaque année pour les RTT et les congés.
L'alimentation du compte se fera par le biais du bulletin mis à disposition à cet effet, qui devra être adressé au Service des Ressources Humaines dûment complété et signé avant les dates d'échéance fixées ci-avant.
5.2 Plafonds
Plafond annuel
Cinq jours maximums de RTT et sept jours ouvrés maximum de congés (congés payés, jours de fractionnement ou d’ancienneté) non utilisés au 31 décembre de chaque année pourront être affectés sur le compte épargne temps.
Plafond global
Les droits épargnés sur le compte épargne temps ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 120 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 6 – Utilisation du compte épargne temps
6.1 Modalité d’utilisation du Compte épargne temps
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé tout ou partie pour :
Financer des jours de repos ou de congés (congé parental d'éducation, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congés sans solde, …)
Passage à temps partiel,
La cessation anticipée d'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale,
-Donner des jours de repos non pris à des collègues aidants ou dont l'enfant est gravement malade.
L'utilisation du temps placé sur le Compte Epargne Temps pour rémunérer un congé ou un repos se fera au minimum par journée.
Les éléments placés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
Un délai de prévenance pour débloquer le compte épargne temps de deux semaines avant la date de début du congé, si ce dernier est de moins de six jours consécutifs ou non,
Un délai de prévenance pour débloquer le compte épargne temps d'un mois avant la date de début du congé, si ce dernier est de six à dix jours consécutif ou non,
Un délai de prévenance pour débloquer le compte épargne temps de deux mois avant la date de début du congé, si ce dernier est de onze jours et plus consécutifs ou non.
Toute utilisation du compte épargne temps devra faire l'objet d'une demande écrite qui sera adressée au service RH après en avoir informé son responsable hiérarchique.
Une réponse écrite sera adressée au salarié demandeur, au plus tard une semaine ou deux semaines ou un mois avant, selon la durée du congé demandé. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée. L'employeur est en droit de refuser ou de reporter sa décision pour des raisons d'organisation de service ou tout autre motif motivé.
6.2 Indemnisation du salarié qui utilise le compte épargne temps Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon la règle de monétisation de gestion du compte ci-dessous détaillées dans la limite des jours épargnés qui correspond à des droits issus des RTT, jours de fractionnement ou d’ancienneté
Règle de monétisation :
Salaire brut mensuel (*) du mois de la demande X nombre de jours épargnés à monétiser / 21,05 jours ouvrés (**)
(*) Salaire brut mensuel soumis à cotisations de sécurité sociale (**) Moyenne mensuelle des jours ouvrés de 2020 à 2024
Article 7 – Utilisation du compte épargne temps en numéraire 7.1 Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 5 jours ouvrés sur la période s’étendant sur l’année civile.
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire dans une limite de 15 jours sur justificatifs, dans les cas suivants :
Mariage du Bénéficiaire ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par le Bénéficiaire,
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge,
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du Bénéficiaire ;
Violences commises contre le Bénéficiaire par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Toute demande de conversion du compte épargne temps en rémunération devra faire l'objet d'une demande écrite qui sera adressée au service RH. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles de monétisation prévues par le présent accord.
7.2 Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) :
« CACEIS BANK -France » est l’établissement dépositaire des compartiments de FCPE composant le portefeuille ; « NATIXIS Interépargne » est le teneur de comptes-conservateur des parts des FCPE.
Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERECOL) :
« CACEIS BANK France » est l’établissement dépositaire des compartiments de FCPE composant le portefeuille ; « NATIXIS Interépargne » est le teneur de comptes-conservateur des parts des FCPE.
b) Versement des droits CET dans un PEE
L'indemnité financière issue du CET et versée par le salarié au PEE a la nature de salaire et s'assimile à un versement volontaire :
Soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'aux taxes et participation sur les salaires ;
Exonérée de forfait social ;
Soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d'activité ;
Soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année où elle est versée.
c) Versement des droits CET dans un PERECOL
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERECOL sont :
Exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de dix jours/an ;
Exonérés de l'ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10jours/an ;
Exonérés de forfait social (à la charge de l'employeur) ;
Assujettis à la CSG/CRDS ;
Assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL.
La fraction des droits CET versée dans le PERECOL, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire.
Les modalités de versement des droits CET dans le PERECOL seront précisées chaque année par l’ESH AVEYRON HABITAT.
Les modalités de valorisation des droits transférés sont réalisées conformément aux règles de monétisation prévues par le présent accord.
Article 8 – Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, les droits capitalisés seront rémunérés au titre d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, selon les règles de monétisation prévues au présent accord. Article 9– Information du salarié Le salarié sera informé de la situation de son compte épargne temps par courrier individuel remis cours du 1er trimestre de chaque année. Le décompte sera exprimé en jours capitalisés. Article 10 – Dispositions finales
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de l’ESH AVEYRON HABITAT. Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2025. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que ce dernier sera suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
La proposition de révision prendra la forme d’une lettre recommandée avec AR a la partie concernée.
Une convocation sera ensuite adressée aux parties concernées à une réunion afin de conclure un avenant de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé, par le représentant légal de l’ESH AVEYRON HABITAT sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.
Fait à Rodez, le 19 décembre 2024
Le Directeur GénéralLa Déléguée syndicale du syndicat XXXX
