AVEYRON Habitat, dont le siège est situé Immeuble Sainte-Catherine – 5, Place Sainte-Catherine – BP 3211 – 12033 RODEZ CEDEX 9, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général :
D’une part,
Et :
Les ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par :
Madame
XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale du syndicat FO
D’autre part Il a été conclu l'accord collectif suivant
PREAMBULE Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail. L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés. Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés d’AVEYRON HABITAT.
Article 2 - DUREE D’APPLICATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er décembre 2025. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Article 3 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie professionnelle, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Article 4 – MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELES HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques dans le cadre de l’activité professionnelle en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
- utiliser avec modération les fonctions « Cc » (copie carbone) ou « Cci » (copie carbone invisible);
- indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
- Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. Certains logiciels de messagerie permettre de programmer l’heure à une heure définie ( Outlook par exemple)
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ;
- pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence de la messagerie professionnelle et indiquer les modalités les coordonnées d’un référent de l'entreprise en cas d'urgence ;
- pour les absences de plus de 15 jours prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS
Article 5 – TELETRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION Le présent accord s’applique également aux salariés en télétravail. À ce titre, les plages horaires de travail et de repos doivent être clairement identifiées et respectées. L’usage des outils numériques professionnels en dehors de ces plages est fortement déconseillé, sauf nécessité avérée et exceptionnelle. Article 6 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Article 7 - ACTIONS MENEES PAR L’ENTREPRISE
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés une fois par an. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Article 8 – FORMATION A UN USAGE RAISONNE DU NUMERIQUE Des actions de formation à destination de l’ensemble des collaborateurs seront proposées sur les bonnes pratiques numériques : gestion des notifications, utilisation de la fonction « envoi différé », réglage des plages horaires de non-dérangement, etc. Ces actions viseront à favoriser un usage modéré et respectueux des outils numériques dans et hors temps de travail. Article 9 – SUIVI DE L’APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée du représentant de l’organisation syndicale représentative et signataire de l'accord et du DRH. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant durée de l'accord. Article 10 – ALERTES Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher de la commission paritaire ou du CSE ou des ressources humaines.
Article 11 : DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 semaines. Dans ce cas, la direction d’Aveyron Habitat et le CSE se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord. Article 12 – REVISION Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. Article 13: NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera mis à disposition les locaux d’Aveyron Habitat, il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord issue de la procédure de signature
Il sera ensuite déposé, par le représentant légal de l’ESH Aveyron Habitat sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rodez
Fait à Rodez, le 22/09/2025 2025 en 2 exemplaires
Le Directeur Général La déléguée syndicale du syndicat FO :
