AVEYRON HABITAT ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX TITRES-RESTAURANTET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNELS Applicable à compter du 1er janvier 2026
PRÉAMBULE Le présent accord est conclu entre :Aveyron Habitat, dont le siège est situé Immeuble Sainte-Catherine – 5, Place Sainte-Catherine – BP 3211 – 12033 RODEZ CEDEX 9, représentée par son Directeur Général, D’une part,Et,L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par,D’autre part. TITRE I – TITRES-RESTAURANT Article 1 – Bénéficiaires, attribution et modalités Bénéficient des titres-restaurant les salaries, les stagiaires, les intérimaires disposant d’une pause déjeuner et ne bénéficiant pas d’un dispositif de restauration collective pris en charge par l’employeur, y compris en télétravail.Le nombre de titres attribués correspond au nombre de jours entiers effectivement travaillés sur le mois, après déduction des congés, absences, arrêts maladie, RTT et jours non travaillés.Les titres-restaurant sont délivrés exclusivement sous format papier, ou sous format dématérialisé dès la mise en place de l’obligation légale par l’intermédiaire d’un prestataire agréé, et remis mensuellement aux salariés. En cas de perte, vol ou détérioration, aucun remplacement ne peut être exigé. Les titres -restaurant n’étant pas obligatoires, le salarié est en droit de les refuser. Article 2 – Valeur faciale et participation employeur La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 9 €. La participation de l’employeur est fixée à 60 % de la valeur faciale, soit 5,40 € par titre, le solde restant à la charge du salarié. Cette participation respecte les plafonds d’exonération en vigueur. La prise en charge par l’employeur d’un repas dans le cadre d’un déplacement professionnel ou d’une formation entraîne automatiquement le retrait du titre-restaurant correspondant au(x) jour(s) concerné(s), le cumul entre remboursement de frais de repas et attribution de titre-restaurant étant exclu.
TITRE II – FRAIS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNELS Article 3 – Principes généraux Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’un déplacement strictement nécessaire à l’exécution de ses missions sont pris en charge par l’employeur selon les règles définies par le présent accord. Article 4 – Transports Les déplacements professionnels doivent être réalisés en priorité avec un véhicule de service. L’utilisation d’un véhicule personnel est autorisée uniquement après accord préalable de la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cas, les indemnités kilométriques sont remboursées sur la base du barème URSSAF en vigueur. Sont pris en charge les frais de transports (train, métro, bus, tramway), les frais de péage, les frais de stationnement et les indemnités kilométriques selon le barème URSSAF.Les abonnements de transports en commun pour les trajets domicile – lieu de travail sont pris en charge à hauteur de 50 % du coût de l’abonnement, sur présentation d’un justificatif. Article 5 – Repas en déplacement et en formation Les frais de repas pris dans le cadre d’un déplacement professionnel sont remboursés sur la base du barème URSSAF en vigueur, automatiquement révisable.Le remboursement est accordé uniquement si le repas est pris à plus de 10 kilomètres de l’agence de rattachement ou du domicile du salarié.Les frais de repas engagés lors d’une formation professionnelle sont également pris en charge dans la limite du barème URSSAF, sur présentation d’un justificatif.
Article 6 – Hébergement Les frais d’hébergement engagés lors d’un déplacement professionnel sont remboursés aux frais réels, sous réserve :- D’un accord préalable obligatoire de la Direction des Ressources Humaines,- Du caractère strictement professionnel du déplacement,- De la production d’un justificatif de paiement nominatif.L’hébergement doit correspondre à un niveau de gamme standard et raisonnable. Article 7 – Modalités de remboursement et exclusions Les demandes de remboursement doivent être déposées via l’outil interne prévu à cet effet, accompagnées des justificatifs, dans un délai maximum de 60 jours après la dépense. Le remboursement intervient sur la paie suivant validation.Ne donnent pas lieu à remboursement les frais sans lien avec l’activité professionnelle, ceux engagés sans autorisation lorsqu’elle est requise, les amendes, contraventions et pénalités, ainsi que les dépenses sans justificatif. TITRE III – DISPOSITIONS FINALES Article 8 – Contrôle, révision et durée L’entreprise se réserve le droit de procéder à tout contrôle nécessaire en cas de doute sur l’utilisation du dispositif. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une et l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La dénonciation devra être notifiée par écrit à l’ensemble des signataires de l’accord sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. L’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord de substitution Article 9 – Dépôt et publicité Le présent accord sera mis à disposition les locaux d’Aveyron Habitat, il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord issue de la procédure de signature
Il sera ensuite déposé, par le représentant légal de l’ESH Aveyron Habitat sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rodez
Fait à RODEZ, le 18/12/2025 Pour Aveyron HabitatLe Directeur GénéralSignature : Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)Signature :
