ACCORD DE MÉTHODE SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA NÉGOCIATION D'ENTREPRISE
Négociation annuelle obligatoire / NAO 2025 pour application au 01/01/2026
Entre d'une part,
La Société AVEYRON LABO,
Groupement d'Intérêt Public au capital de 265.000 Euros, Siège social : 195 Rue des Artisans, Parc d'Activités de Bel Air, 12000 RODEZ, Siret : 487 441 842 00019, Ape : 7120B, Représentée par Monsieur XXX, son Directeur Général,
Et d'autre part,
Monsieur XXX,
Délégué Syndical CFDT,
Préambule :
Conformément aux engagements pris lors de la dernière négociation annuelle obligatoire d'entreprise de 2024 (achevée par l'accord d'entreprise signé le 10 février 2025 et mis en application à effet au 1er janvier 2025), les partenaires ont convenu de se revoir à partir du mois de novembre 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 (NAO 2025) pour application au 1er janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-20 du Code du Travail, les partenaires de la négociation ont convenu d'un commun accord des dispositions suivantes (accord dit "de méthode") relatives aux modalités d'organisation et de déroulement de la négociation d'entreprise ci-dessus rappelée.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la négociation
La présente négociation a donc pour objectif d'aborder en réunion les thèmes suivants :
- Point sur la durée effective et l'organisation du temps de travail dans les services (Cadres et Non Cadres), - Point sur la gestion des heures supplémentaires sur 2025, - Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure, - Bilan 2025 de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, - Point sur l'insertion des travailleurs handicapés, - Point sur la Prévoyance, - Point sur l'Épargne salariale bloquée chez Natixis Interépargne, - Négociation annuelle sur les salaires pour 2026, - Questions diverses.
En cas de nécessité, tout autre thème pourra être abordé lors des négociations.
Article 2 - Composition des délégations
La composition des délégations parties à la négociation sera la suivante :
- Pour la Société AVEYRON LABO : 5 personnes au maximum. - Pour tout Syndicat représentatif dans l'entreprise : 12 personnes au maximum par organisation syndicale. Si l'un des partenaires de la négociation souhaite être accompagné au cours d'une réunion d'un tiers, expert dans l'objet de la présente négociation, tous les autres partenaires devront en être informés, par tout moyen et dans un délai raisonnable avant la réunion en question.
La présence aux réunions des différents partenaires est indispensable pour le bon avancement de la négociation.
Article 3 - Périodicité des négociations
À ce jour, un calendrier prévisionnel est proposé comme suit :
- Réunion prévue le 13 novembre 2025, à 08 heures 45, - Réunion prévue le 27 novembre 2025, à 08 heures 45, - Réunion prévue le 04 décembre 2025, à 08 heures 45.
Au terme de chaque réunion, les partenaires de la négociation feront un point sur le calendrier prévisionnel et sur le besoin de fixer de nouvelles dates de réunion, si nécessaire.
Le temps passé à la préparation de la négociation et le temps passé en négociation sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Article 4 - Lieu et durée des réunions
Toutes les réunions qui seront nécessaires à la négociation se tiendront dans les locaux de la société AVEYRON LABO, en salle de réunion "France".
La durée maximale de chaque réunion est fixée à 2 heures 30 minutes.
Article 5 - Informations à remettre au préalable
Au terme de chaque réunion, les points abordés et acquis à titre provisoire seront enregistrés à la diligence de la société AVEYRON LABO, dans l’attente de la conclusion de l’accord final.
Les informations et documents nécessaires au thème abordé lors de la réunion suivante seront préparés par la société AVEYRON LABO et transmis au moins 2 jours ouvrés avant la réunion suivante.
Article 6 - Durée d'application du présent accord
Le présent accord sera valable pour toute la durée de la négociation dont l'objet est défini dans l'article n°1.
Le présent accord est signé le 15 octobre 2025.
Article 7 - Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en CINQ exemplaires originaux.
Le présent accord de méthode sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera ensuite déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord : toutes les données nominatives.
Un exemplaire du présent accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.
Un exemplaire signé sera envoyé, par mail, à l’Observatoire de la branche sur la négociation collective.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société).
