ACCORD DE METHODE SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA NEGOCIATION D'ENTREPRISE
Négociation annuelle obligatoire / NAO 2017 pour application au 01/01/2018
Entre d'une part,
La Société AVEYRON LABO,
Groupement d'Intérêt Public au capital de 265.000 Euros, Siège social : 195 Rue des Artisans, Parc d'Activités de Bel Air, 12000 RODEZ, Siret : 487 441 842 00019, Ape : 7120B, Représentée par Monsieur XXXXXXX, son Directeur Général,
Et d'autre part,
Monsieur XXXXXXX,
Demeurant : XXXXXXX, Délégué Syndical CFDT au sein de la société, dûment désigné depuis le 8 juillet 2016 (suite au dernier renouvellement des membres de la DUP - élection du 29 janvier 2016),
Préambule :
Conformément aux engagements pris lors de la dernière négociation annuelle obligatoire d'entreprise de 2016 (achevée par l'accord d'entreprise signé le 20 janvier 2017 et mis en application à effet au 1er janvier 2017), les partenaires ont convenu de se revoir à partir du mois de novembre 2017, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017 (NAO 2017) pour application au 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions de l'article L 2232-20 du Code du Travail, les partenaires de la négociation ont convenu d'un commun accord des dispositions suivantes (accord dit "de méthode") relatives aux modalités d'organisation et de déroulement de la négociation d'entreprise ci-dessus rappelée.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la négociation
La présente négociation a donc pour objectif d'aborder en réunion les thèmes suivants :
- Point sur la durée effective et l'organisation du temps de travail dans les services, - Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure, - Bilan 2017 de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, - Point sur l'insertion des travailleurs handicapés, - Point sur la Prévoyance, - Point sur l'Epargne salariale bloquée chez Natixis Interépargne, - Négociation annuelle sur les salaires pour 2018, - Questions diverses.
En cas de nécessité, tout autre thème pourra être abordé lors des négociations.
Article 2 – Composition des délégations
La composition des délégations parties à la négociation sera la suivante :
- Pour la Société AVEYRON LABO : 5 personnes au maximum. - Pour le Syndicat CFDT : 8 personnes au maximum.
Si l'un des partenaires de la négociation souhaite être accompagné au cours d'une réunion d'un tiers, expert dans l'objet de la présente négociation, tous les autres partenaires devront en être informés, par tout moyen et dans un délai raisonnable avant la réunion en question.
La présence aux réunions des différents partenaires est indispensable pour le bon avancement de la négociation.
Article 3 – Périodicité des négociations
A ce jour, un calendrier prévisionnel est proposé comme suit :
- Réunion prévue le vendredi 10 novembre 2017, à 16 heures, - Réunion prévue le vendredi 17 novembre 2017, à 14 heures, - Réunion prévue le vendredi 8 décembre 2017 à 16 heures.
Au terme de chaque réunion, les partenaires de la négociation feront un point sur le calendrier prévisionnel et sur le besoin de fixer de nouvelles dates de réunion, si nécessaire.
Le temps passé à la préparation de la négociation et le temps passé en négociation sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Article 4 – Lieu et durée des réunions
Toutes les réunions qui seront nécessaires à la négociation se tiendront dans les locaux de la société AVEYRON LABO, dans la salle de réunion située au sous-sol.
La durée maximale de chaque réunion est fixée à 2 heures 30 minutes.
Article 5 – Informations à remettre au préalable
Au terme de chaque réunion, les points abordés et acquis à titre provisoire seront enregistrés à la diligence de la société AVEYRON LABO, dans l’attente de la conclusion de l’accord final.
Les informations et documents nécessaires au thème abordé lors de la réunion suivante seront préparés par la société AVEYRON LABO et transmis au moins 2 jours ouvrés avant la réunion suivante.
Article 6 – Durée d'application du présent accord
Le présent accord sera valable pour toute la durée de la négociation dont l'objet est défini dans l'article n°1.
Le présent accord est signé le 13 octobre 2017.
Article 7 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi OCCITANIE/Unité Départementale de l'Aveyron, ainsi qu'au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez. Le dépôt à la DIRECCTE OCCITANIE/Unité Départementale de l'Aveyron comprendra : - un exemplaire original signé en version papier, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, - un exemplaire en version électronique transmis à l'adresse de messagerie suivante : midipy-ut12.accord-entreprise@direccte.gouv.fr, et accompagné du bordereau officiel de dépôt dûment rempli.
Un exemplaire sera envoyé par mail à l'Observatoire de la branche sur la négociation collective.
Fait à Rodez, le 13 octobre 2017, En cinq exemplaires originaux version papier, soit : - 1 pour la DIRECCTE OCCITANIE/Unité Départementale de l'Aveyron (un exemplaire original version électronique sera également transmis), - 1 pour la Direction de l'entreprise, - 1 exemplaire pour l’organisation syndicale CFDT, - 1 pour les salariés de l'entreprise (affichage), - 1 pour le secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.
