ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE :
La société Aviagen France
d’une part et
L’organisation syndicale représentative de la CGT
d’autre part IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1, la Direction de la Société AVIAGEN FRANCE a décidé d’engager des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Vendredi 28 mars 2025
Vendredi 4 avril 2025
Mercredi 7 mai 2025
Mercredi 21 mai 2025
Les parties sont convenues du présent accord portant sur les éléments suivants :
Accord sur la rémunération aléatoire (prime individuelle sur objectifs)
L’accord a pris fin le 31 janvier 2025 mais la Direction a souhaité maintenir le paiement de la prime mensuelle le temps des négociations du nouvel accord et au plus tard jusqu’au 30 juin 2025. Elle a souhaité revoir les modalités de calcul concernant :
le respect des règles,
le choix des indicateurs
la contribution individuelle.
Les partenaires sociaux ont pour objectif de signer le nouvel accord prochainement afin qu’il puisse s’appliquer dès le 1er juillet 2025.
Accord sur le temps de travail
Les parties ont convenu de revoir la rédaction de l’article relatif aux pauses dans l’accord sur le temps de travail par un avenant pour qu’il soit clair et compréhensible pour l’ensemble des salariés et mettre fin aux discussions sur ce point.
Il est rappelé :
Qu’à l’origine (accord Grelier), les pauses payées n’étaient accordées qu’à partir de 5 heures de travail considérées comme consécutives (pas de pointages à l’époque, déclaration papier).
Qu’une pause de 20 minutes badgée et non rémunérée est obligatoire dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures ininterrompues, (article L3121-16)
Que le salarié ne peut pas travailler plus de 6 heures consécutives sans pause.
Sur cette base, la Direction considère que dans la mesure où la première phase de travail est supérieure à 5 heures en production, une pause de 10 minutes permet au salarié de se reposer en attendant la pause réglementaire de 20 minutes (ou la pause déjeuner non rémunérée).
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent de limiter le temps de pause rémunéré à 10 minutes par jour sous les conditions suivantes :
Elle est prévue au planning et figure dans la liste des horaires de l’entreprise
Elle est badgée
Elle résulte d’une phase de travail de 5 heures minimum
Elle ne coïncide pas avec la pause déjeuner prise entre 11h30 et 14h00
Elle sera payée en temps et plafonnée à 10 minutes par jour à partir du 9 juin 2025.
Revalorisation des indemnités d’astreintes
La direction, pour renforcer l’équité entre l’élevage et le couvoir, a rendu les indemnités d’astreintes identiques dans leurs montants pour les deux services (élevage et couvoir) et supprimé les différences sur la gestion du temps d’intervention. Après négociations, les parties sont convenues des tarifs suivants :
Indemnité d’astreinte
Tarif validé période de paye 12 mai 2025
Semaine
31 €
Samedi
65 €
Dimanche
95 €
WE VSD
191 €
Ces tarifs visés ci-dessus sont bruts et ne seront révisables qu’à partir de 2027.
Revalorisation de la prime de prévenance
La prime de prévenance est augmentée de 3% et devient :
Elevage : 18.45 € bruts Couvoir : 19.26 € bruts
Grille des salaires
Les parties se sont entendues pour une revalorisation de 0.15 € bruts sur la grille de la convention collective Production Agricole pour les paliers 2 à 7 et de 0.14 € bruts sur les paliers suivants :
