AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LA DURÉE ET L’AMÉNAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29/12/2022
ENTRE :
La société Aviagen France
d’une part et
L’organisation syndicale représentative de la CGT
d’autre part
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur, les Parties ont convenu de clarifier certaines dispositions de l’accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 29 décembre 2022. C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu.
CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de l’avenant :
Le présent avenant vise à modifier uniquement :
L’article 3 relatif au temps de pause ;
L’article 6 relatif aux déplacements ;
En dehors des articles spécifiquement visés ci-dessus, l’intégralité des dispositions de l’accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 29 décembre 2022 reste inchangée.
Article 2 : temps de pause
L’article 3 « temps de pause » de l’accord du 29 décembre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
Il est rappelé que l’article L.3121-16 du Code du travail prévoit que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.
Cette pause légale de 20 minutes doit être badgée comme toutes les autres pauses.
Les parties conviennent de rémunérer un temps de pause de 10 minutes maximum par jour si les conditions suivantes sont remplies :
La pause est badgée donc effective.
La pause est prévue au planning et prend en considération les conditions d’éligibilité ci-dessous (en annexe, à titre d’exemple, les horaires les plus communément utilisés)
Elle résulte d’une phase de travail de 5 heures minimum, ininterrompue par la pause déjeuner
Elle ne coïncide pas avec la pause déjeuner prise entre 11h30 et 14h00
Ce temps de pause de 10 minutes sera payé mensuellement sur la base du taux horaire brut du salarié et figurera sur le bulletin de salaire sous l’appellation « heures pauses payées ». Ce temps de pause sera comptabilisé en fonction des badgeages réels et plafonné à 10 minutes par jour à partir du 9 juin 2025.
Article 3 : déplacements
Le troisième paragraphe de l’article 6 relatif au déplacement de l’accord du 29 décembre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
Toutefois, conformément à l’article L.3121-4 du Code du travail, si ce temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail dépasse le temps de trajet habituel, le surplus fait l’objet d’une contrepartie financière appelée « indemnité trajet » calculée sur la base du taux horaire du salarié.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est applicable au sein de la Société à compter du 9 juin 2025 et pour une durée indéterminée.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
La société en informera les représentants du personnel et procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. ******* Le présent avenant a été établi en 3 exemplaires originaux et signé à Beaucouzé le 7 novembre 2025 Pour Aviagen France, Pour la CGT,
