La société AVIAPARTNER EXECUTIVE, dont le siège social est situé International de Nice côte d’Azur – Terminal Aviation d’06281 NICE – Cedex 3 immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 901 599 589 représentée par en sa qualité de Responsable AVIAPARTNER EXECUTIVE, et dûment habilité à cet effet, dénommée ci-après « la société »,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative :
CFDT représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical ;
ci-après désignée le «
Syndicat »,
d’autre part
Ensemble désignée comme les « Parties »,
Il est conclu le présent accord de participation des salariés aux résultats de la Société.
Préambule
Le présent accord est conclu au sein de la Société en application des articles L. 3322-1 et suivants du code du travail et des textes d'application subséquents.
Il permet d'associer les salariés à la bonne marche de la Société et aux résultats de leur expansion.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer notamment :
les bénéficiaires ;
les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ;
la formule servant de base au calcul de la réserve de participation ;
la nature et les modalités de gestion des droits des salariés ;
la durée d'indisponibilité des droits des salariés ;
la nature et la procédure suivant laquelle seront réglés les différends qui pourraient survenir entre les parties.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord est régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salariés aux résultats de la Société et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.
Article 2 – Bénéficiaires
Bénéficient de la participation au titre du présent accord les salariés de la Société, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté minimale dans la Société de 3 mois.
Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au profit de la Société au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans la Société ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition de la Société pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.
Le salarié porté mentionné aux articles L. 1254-1 et suivants est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise de portage ou dans le groupe qui l'emploie s'il a réalisé une prestation dans une entreprise cliente pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice considéré et des douze mois qui le précèdent.
Article 3 – Modalité de calcul de la réserve spéciale de participation
Le montant d’une réserve spéciale de participation est calculé pour chaque exercice conformément aux dispositions de l'article L. 3324-1 du code du travail.
Il s'exprime par la formule légale suivante :
RSP = 1/2 (B - 5 % C) × S/VA
dans laquelle :
B représente le bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de l'impôt sur les sociétés prévu au 2e alinéa et au b du I de l'article 219 du CGI et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du CGI. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant, et éventuellement augmenté du montant de la provision pour investissement prévu par l'article L. 3325-3 du code du travail ;
C représente les capitaux propres comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liés au capital est pris en compte prorata temporis;
S représente les salaires déterminés selon les règles prévues pour le calcul des revenus d'activité au sens de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et versés au cours de l'exercice ;
VA représente la valeur ajoutée, c'est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultats :
charges de personnel
impôts et taxes à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires
charges financières
dotations de l'exercice aux amortissements
dotations de l'exercice aux provisions à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles
résultat courant avant impôts.
Le calcul de la réserve spéciale de participation sera effectué à l'issue de la clôture de l'exercice sur la base du bilan de l'année précédente.
Ce calcul interviendra dans un délai maximum d'un mois suivant la délivrance de l'attestation fixant le montant des bénéfices et celui des capitaux propres soit par l'inspecteur des impôts, soit par le commissaire aux comptes.
Article 4 - Répartition entre les bénéficiaires
4.1 Calcul des droits individuels à participation
La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires désignés à l’article 1, selon le critère suivant :
—
50% de l’enveloppe à distribuer répartis proportionnellement au salaire perçu durant l’exercice de calcul de la participation.
—
50% de l’enveloppe à distribuer répartis en fonction du temps de présence durant l’exercice de calcul de la participation.
La durée de présence correspond à toutes les périodes de travail effectif ou rémunérées comme telles.
Pour les périodes d'absences pour congé maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes d'absence pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle, d'activité partielle de longue durée et les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les bénéficiaires concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
4.2 Plafond
Le montant des droits à participation distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les sommes qui n’auraient pu être attribuées à un salarié en raison des limites définies par le présent article sont immédiatement réparties entre les salariés n’ayant pas atteint le plafond individuel.
S’il subsiste encore un reliquat alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond des droits individuels, ce reliquat demeure dans la réserve spéciale de participation pour être réparti au cours des exercices ultérieurs.
Article 5 – Versement des sommes
5.1 Date de versement des sommes
Les versements correspondant aux sommes mises en distribution au titre de la réserve spéciale de participation sont effectués par la Société avant le premier jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice de calcul de la réserve, soit au plus tard le 31 mai de chaque année.
Passé ce délai et lorsque les sommes sont versées immédiatement aux bénéficiaires ou placées à l’extérieur de la Société, elles sont majorées d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le Ministère chargé de l’économie, en vigueur. Ces intérêts courent jusqu’à la date de remise effective de ces sommes et doivent être versés en même temps que le principal.
5.2 Perception immédiate des sommes
Les bénéficiaires peuvent demander le versement immédiat de tout ou partie des droits issus de la répartition de la participation.
Dès que les éléments de répartition sont connus, chaque bénéficiaire est informé de la quote-part de la réserve spéciale de participation lui revenant. À cet effet, une notification distincte du bulletin de paie est adressée à chaque bénéficiaire avec un avis d’option pour lui permettre de faire connaître son choix entre un versement immédiat ou le blocage de ses droits. En l'absence de précision sur le montant dont le versement immédiat est demandé, il sera procédé au versement de l'intégralité des sommes susceptibles d'être réclamées.
À défaut de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis d’option, la totalité des droits sera soumise à la période d’indisponibilité et affectée au Plan d’Épargne Entreprise dans les conditions décrites à l’article 9.
Chaque bénéficiaire est réputé avoir reçu l’avis d’option le surlendemain de son expédition, le cacher de la poste faisant foi (ou le jour même en cas de remise en main propre).
Les sommes perçues immédiatement sont soumises à l’impôt sur le revenu contrairement à celles soumises à l’indisponibilité.
En outre, il est convenu que les sommes n’atteignant pas le montant fixé par Décret (80 euros à ce jour) seront payées directement par la Société aux salariés. Il est précisé que dans ce cas, les sommes versées directement aux salariés ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
5.3 Affectation au Plan d’Épargne Entreprise
Le montant des droits dont les bénéficiaires n’auraient pas demandé la disponibilité immédiate est affecté au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) signé ce même jour dans le cadre de la Société et dont le règlement est joint en annexe au présent accord.
Conformément aux termes de ce PEE, les différents fonds de gestion (FCPE) proposés sont :
FCPE SG ERS CPR ACTIONS TRANSITION CLIMAT ISR F, géré par la Société de gestion Société Générale Gestion, société anonyme ayant son siège social 91-93 boulevard Pasteur, 75015 Paris. Le Dépositaire étant Société Générale, société anonyme ayant son siège social 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris.
FCPE AMUNDI LABEL MONETAIRE F,
FCPE AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE F,
FCPE AMUNDI LABEL EQUILIBRE F,
FCPE AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE F,
gérés par la Société de gestion Amundi Asset Management, société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social 91-93 boulevard Pasteur, 75015 Paris. Le Dépositaire étant CACEIS Bank, société anonyme ayant son siège social 89-91 rue Gabriel Péri, 92120 Montrouge.
Les critères de choix entre les FCPE sont annexés au règlement du PEE, lui-même annexé au présent accord de participation.
Les parties conviennent qu’à défaut de choix clairement formulé par le bénéficiaire, les droits seront affectés en totalité sur FCPE « AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE F ».
Tous les versements au PEE sont inscrits dans les livres de la Société Générale selon le PEE, teneur de compte conservateur des parts de FCPE.
La Société Générale est l’organisme gestionnaire du plan, chargé à ce titre de la conservation de parts et de la tenue des comptes administratifs des adhérents au plan.
La Société prend en charge les frais afférents à la tenue des comptes individuels comme indiqué dans le règlement du PEE joint au présent accord.
Article 6 – Indisponibilité
6.1 Durée d'indisponibilité
Lorsque le bénéficiaire n’a pas demandé le versement immédiat de tout ou partie de ses droits à participation, ceux-ci ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai d’indisponibilité de cinq (5) ans à compter du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés. Ils pourront être mis en disponibilité dans l’un des cas de déblocage anticipé prévus par l’article R. 3324-22 du Code du travail.
6.2 Cas de déblocage anticipé
Les sommes affectées au PEE peuvent être débloquées avant ce délai lors de la survenance de l'un des cas suivants :
mariage de l'intéressé ou conclusion d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) ;
naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;
violences commises par un conjoint, concubin, partenaire de Pacs (ou ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire de Pacs) soit lorsqu'une ordonnance de protection a été délivrée par le juge aux affaires familiales soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
cessation du contrat de travail, cessation d'activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire de la résidence principale, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation ;
invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, l'invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou étant reconnue par décision de la commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées ou du président du Conseil départemental, sous réserve que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle;
décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs ;
affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un Pacs d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP ;
situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation sur demande adressée à l'organisation gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la Commission d'examen des situations de surendettement ou par le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
activité de proche aidant exercé par le bénéficiaire, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail;
achat d'un véhicule appartenant, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
achat d'un cycle de pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Sauf dans le cas de cessation du contrat de travail, de décès, de violences conjugales, d'invalidité, de surendettement et d'activité de proche aidant pour lesquels le salarié peut demander à tout moment la liquidation de ses droits détenu dans le plan d'épargne entreprise, les demandes doivent être présentées dans le délai de 6 mois à compter du fait générateur. En cas de décès, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation des droits.
Article 7 – Départ du salarié de la Société
Lorsqu'un salarié, titulaire d'une créance sur la réserve spéciale de participation quitte la Société sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que la Société soit en mesure de liquider à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, il lui est remis un état récapitulatif qui indique outre l'identification du bénéficiaire, la description de ses avoirs acquis, la date à laquelle seront répartis les droits éventuels au titre de l'exercice en cours.
Il lui est, en outre, demandé de préciser l'adresse à laquelle doivent lui être envoyés les avis de mise en paiement des dividendes, des échéances, des intérêts, des titres remboursables et des avoirs devenus disponibles.
En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser la Direction en temps utile.
Conformément aux mentions figurant sur le livret d'épargne salariale, il est en effet rappelé que si le salarié ne peut être atteint, à la date d'exigibilité, à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition par la Société pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du délai d'indisponibilité.
Si lors de son départ, le salarié souhaite transférer les sommes qu'il détient au titre de la participation dans un plan d'épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer à la société les avoirs acquis qu'il souhaite voir transférer, leur nouvelle affectation ainsi que le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'établissement teneur de compte.
Article 8 – Information collective
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Chaque année, la direction présente au Comité Social et Économique dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport comportant notamment : -Les éléments servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation ; -Les indications sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Lorsque le Comité Social et Économique sera appelé à siéger pour examiner le rapport, les questions ainsi examinées feront l’objet d’une mention spéciale à son ordre du jour.
Article 9 – Information individuelle
Lors de son arrivée dans la Société chaque salarié recevra un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur.
Lors de chaque répartition de la participation, la direction et l’organisme gestionnaire du plan remettent aux bénéficiaires une fiche indiquant :
Le montant global de la réserve spéciale de participation pour l’exercice écoulé ;
Le montant des droits attribués à l’intéressé, et le montant des droits dont il peut demander le versement immédiat ;
Le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS ;
L’organisme auquel est confié la gestion des droits ;
La date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;
Les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidées ou transférés avant l’expiration du délai d’indisponibilité ;
En annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues à l’accord de participation.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
La demande du bénéficiaire doit être formulée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué.
Les salariés quittant la Société recevront un état récapitulatif de l’ensemble de leurs avoirs en épargne salariale.
Article 10 – Règlement des différends
Le montant du bénéfice net et des capitaux propres étant attesté par l’inspecteur des impôts, ou par le commissaire aux comptes, ne peut être remis en cause. Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont soumis au Comité Social et Économique. En cas d’échec de tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes du siège social, à savoir le tribunal administratif pour les litiges portant sur le montant des salariés ou le calcul de la valeur ajoutée et le tribunal judiciaire pour les autres litiges
Article 11 – Application de l’accord
11.1 Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter de l'exercice fiscal ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026.
11.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation devra avoir lieu dans les 6 premiers mois de l'exercice pour avoir un effet sur l'exercice en cours. À défaut et sous respect d'un préavis de 3 mois, elle ne pourra prendre effet que pour l'exercice suivant.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
11.3 Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximal d’un (1) mois les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
la révision portant sur les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation ne pourra concerner l'exercice en cours que si l'avenant de révision est signé avant le premier jour du 7eme mois de l'exercice. À défaut, il prendra effet pour l'exercice suivant.
Article 12 – Publicité
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes.
Le présent accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à la participation ne peuvent produire leur effet en l'absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nice, le mardi 5 mai 2026.
En 3 (trois) exemplaires originaux
Directeur des Ressources HumainesResponsable et de la CommunicationAVIAPARTNER EXECUTIVE
