ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Annule et remplace toutes les dispositions précédentes ayant le même objet.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc188627035 \h 4 ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc188627036 \h 4 ARTICLE 2 – DEFINITIONS PAGEREF _Toc188627037 \h 4 ARTICLE 3 – EMBAUCHES PAGEREF _Toc188627038 \h 5 3.1. – RAPPEL DES REGLES EN MATIERE D’EMBAUCHE PAGEREF _Toc188627039 \h 5 3.2. – RESPECT DE L’EGALITE DANS LES MODES DE RECRUTEMENT PAGEREF _Toc188627040 \h 5 3.3. – OBJECTIFS PAGEREF _Toc188627041 \h 6 3.4. – INDICATEURS PAGEREF _Toc188627042 \h 6 ARTICLE 4 – FORMATION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc188627043 \h 6 4.1. – EGAL ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc188627044 \h 6 4.2. – OBJECTIF PAGEREF _Toc188627045 \h 6 4.3. – INDICATEURS PAGEREF _Toc188627046 \h 7 ARTICLE 5 – PROMOTION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc188627047 \h 7 5.1. – PUBLICATION EN INTERNE DES POSTES A POURVOIR PAGEREF _Toc188627048 \h 7 5.2 – ATTENUER L’IMPACT DES ABSENCES LONGUES SUR LA PROMOTION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc188627049 \h 7 5.3 - OBJECTIF PAGEREF _Toc188627050 \h 7 5.4 - INDICATEURS PAGEREF _Toc188627051 \h 7 ARTICLE 6 – REMUNERATION PAGEREF _Toc188627052 \h 7 6.1. – A L’EMBAUCHE PAGEREF _Toc188627053 \h 8 6.2. – AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc188627054 \h 8 6.3. – CONGE FAMILIAL ET REMUNERATION PAGEREF _Toc188627055 \h 8 6.4. – OBJECTIF PAGEREF _Toc188627056 \h 8 6.5. – INDICATEURS PAGEREF _Toc188627057 \h 9 ARTICLE 7 – CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION PAGEREF _Toc188627058 \h 9 ARTICLE 8 : DUREE – MODALITES DE REVISION PAGEREF _Toc188627059 \h 9 ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc188627060 \h 9
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
AVIAPARTNER LYON SAS, dont le siège social est situé Aéroport de Lyon Saint-Exupéry - BP 152 – 69125 LYON SAINT-EXUPERY, France, représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Chef d’escale, dûment habilité à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
UNSA Aérien SNMSAC représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sont des enjeux de responsabilité sociale des entreprises. La recherche d’une égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le monde du travail repose sur différentes dispositions, instaurées depuis de nombreuses années. La négociation du présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes qui appartiennent à l’employeur en application du Code du travail. Avec cet accord, les parties signataires réaffirment leur volonté de lutter contre toutes les formes de discrimination (directe ou indirecte) liées au sexe, dans toutes les étapes de la vie professionnelle, depuis l’entrée dans l’entreprise jusqu’à la fin de la relation contractuelle. Une telle démarche nécessite le développement d’une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes. Les parties reconnaissent également l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle pour les entreprises mais aussi pour leurs salariés. C’est dans ce cadre qu’une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre a été ouverte au sein de la société AVIAPARTNER LYON avec les Organisations Syndicales représentatives. Ainsi, aux termes des réunions des 2 avril 2025 et 9 avril 2025, les parties ont convenu de signer le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en oeuvre au sein de la société AVIAPARTNER LYON. Il s’appuie pour cela sur le diagnostic préalable réalisé sur les années 2022, 2023 et 2024, remis aux partenaires sociaux et annexé au présent accord. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société liés à cette dernière par un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Elle s’appuie sur deux principes :
égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel.
ARTICLE 3 – EMBAUCHES
Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes en termes de recrutement.
Sans délai, la société s’engage à continuer à respecter les principes suivants :
Le processus de recrutement se déroule de manière identique pour les femmes et pour les hommes, étant déterminant les seuls critères de compétences, de qualifications et d’expérience professionnelle ;
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise en raison de critères discriminant et notamment le sexe, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou l’état de grossesse (article L. 1132-1 du code du travail) ;
Dans le cadre du processus de recrutement, seules des informations ayant pour finalité d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé et ses aptitudes professionnelles peuvent être recueillies. Plus particulièrement, aucune question relative à un éventuel projet de maternité ou aux charges familiales ne peut être posée.
3.1. – RAPPEL DES REGLES EN MATIERE D’EMBAUCHE
La société est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définition de fonctions, diffusée sur quelque support que ce soit, ne soit pas discriminante. Ainsi, il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation familiale) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement.
De même, il est interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.
3.2. – RESPECT DE L’EGALITE DANS LES MODES DE RECRUTEMENT
La société AVIAPARTNER LYON s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses formations et de ses qualifications) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. Une attention particulière sera portée sur la rédaction des offres d’emploi assurant ainsi le respect du principe de non-discrimination. La société s’engage encore à ce que la part des femmes et hommes embauchés soit le reflet des candidatures reçues de chaque sexe, à formation, compétences et expériences équivalentes. Il est précisé que les parties ont conscience que cette action sera contrainte par le nombre de candidatures reçues par sexe. Une formation au recrutement, incluant des éléments sur la législation en matière de prévention de la discrimination dans les processus d’embauche ainsi que sur les risques d’une discrimination directe ou indirecte dans la conduite d’entretien, sera proposée à l’ensemble des managers en situation de recrutement.
3.3. – OBJECTIFS
Les objectifs recherchés doivent : - Promouvoir une plus grande mixité de l’ensemble des métiers de la société ; - Ecarter toute forme de discrimination par le sexe dans toutes les étapes du recrutement.
3.4. – INDICATEURS
Les indicateurs identifiés sont : - Nombre et répartition des embauches en CDI et en CDD, par sexe/emploi/catégorie professionnelle ; - Nombre de managers formés au recrutement.
ARTICLE 4 – FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences, et le déroulement des carrières des salariés. Dans ce cadre, elle constitue un investissement dans le temps pour l’entreprise et l’ensemble du personnel.
4.1. – EGAL ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La société AVIAPARTNER LYON entend assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes quel que soit leur contrat. C’est ainsi qu’il conviendra de vérifier chaque année, sur la base des éléments figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales, que l’accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes, qu’il s’agisse d’analyser le nombre de salariés formés ou le nombre moyen d’heures de formation, l’objectif étant de constater une amélioration du taux d’accès des femmes à la formation. Afin de favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, la société veille, dans la mesure du possible, à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail.
4.2. – OBJECTIF
L’objectif recherché est de favoriser l’accès à la formation, quel que soit le genre du salarié pour aboutir aux mêmes proportions de formations dispensées par personne et par type de poste pour les hommes et les femmes, toutes formations confondues.
4.3. – INDICATEURS
Les indicateurs identifiés sont : - Taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes par statut ; - Nombre moyen d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes par statut.
ARTICLE 5 – PROMOTION PROFESSIONNELLE
L’entreprise reconnait l’importance d’un égal accès à la promotion professionnelle entre les femmes et les hommes. Les évolutions professionnelles dans la société AVIAPARTNER LYON sont basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques. L’application de ce principe doit conduire à assurer une égalité des chances et de traitement.
5.1. – PUBLICATION EN INTERNE DES POSTES A POURVOIR
Afin d’assurer la promotion et la progression de l’ensemble des salariés de l’entreprise, la société AVIAPARTNER LYON s’engage à publier les annonces des postes à pourvoir en interne. Tout salarié de l’entreprise souhaitant postuler sera reçu en entretien et chaque candidature sera examinée selon des critères objectifs excluant toute discrimination en fonction du sexe.
5.2 – ATTENUER L’IMPACT DES ABSENCES LONGUES SUR LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
L’entreprise s’engage à ce que les longues absences et notamment les congés de maternité, d’adoption, le congé parental d’éducation ne pénalisent pas les salariés(es) dans leur évolution professionnelle. Pour ce faire, l’entreprise favorisera la tenue d’un entretien professionnel avec le manager dans la semaine du retour du salarié après toute absence de plus de 3 mois consécutifs.
5.3 - OBJECTIF
L’objectif recherché est de permettre l’égalité des chances dans l’évolution des carrières.
5.4 - INDICATEURS
Les indicateurs identifiés sont :
- Nombre de postes publiés en interne et nombre d’entretiens ; - Nombre de changements de coefficients, par sexe et catégorie professionnelle ; - Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien à l’issue d’une absence supérieure à 3 mois consécutifs en fonction du sexe, de l’âge et du statut.
ARTICLE 6 – REMUNERATION
Les partenaires signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.
6.1. – A L’EMBAUCHE
La société AVIAPARTNER LYON garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés par l’application des salaires minima mensuels établis, pour chacun des coefficients hiérarchiques, par la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol. Ces salaires minima mensuels sont réévalués tous les ans, voire plusieurs fois par an, à la suite de négociations salariales entre les organisations syndicales des employeurs et des salariés, et après l’examen par la commission nationale mixte du rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établi annuellement.
6.2. – AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE
L’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe. Les managers en charge de la campagne d’augmentation salariale seront particulièrement sensibilisés sur la nécessité de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur (ex : contrat de travail à temps partiel) pouvant les conduire à avoir une appréciation faussée de la situation lors de la répartition des budgets d’augmentation, l’objectif étant que celle-ci soit équilibrée et conforme à la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise. Pour vérifier qu’il n’y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, par le biais de la présentation du rapport de la situation comparée des femmes et des hommes.
6.3. – CONGE FAMILIAL ET REMUNERATION
Afin de contribuer à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, des dispositions sont prises afin que les salariés dont le contrat de travail a été suspendu au titre d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé parental d’éducation bénéficient des mêmes mesures d’évolution de la rémunération que les autres salariés de l’entreprise. Ainsi, lorsque la/le salarié(e) concerné(e) en cours de congé de maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation est compris(e) dans le champ d’application d’une mesure collective d’augmentation des rémunérations, cette mesure s’applique à elle/lui à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés visés par la mesure considérée.
6.4. – OBJECTIF
Les objectifs recherchés doivent : - Mettre en place des modes de rémunération qui garantissent une indépendance au regard du sexe du salarié concerné ; - Garantir l’absence d’impact de congés familiaux sur l’évolution du salaire.
6.5. – INDICATEURS
Les indicateurs identifiés sont : - Evolution du salaire moyen à l’embauche par statut et par sexe ; - Evolution du salaire moyen par statut, sexe et ancienneté ; - Pourcentage de salariés augmentés par statut et par sexe.
ARTICLE 7 – CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION
Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le terme de l’accord.
Il sera présenté chaque année et communiqué au comité social et économique et aux organisations syndicales, un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées. ARTICLE 8 : DUREE – MODALITES DE REVISION
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, pour une durée de 3 ans.
À l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être applicable. En aucun cas les avantages qu’il contient ne sauraient être maintenus après échéance.
Il constitue l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prévu par l’article L. 2242-9 du code du travail dans sa rédaction actuelle et exonère à ce titre la société AVIAPARTNER LYON de la pénalité financière prévue par ce même article.
Il pourra, le cas échéant, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DREETS conduit à un avis défavorable.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Un exemplaire sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève AVIAPARTNER LYON et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Une version sur support électronique sera également déposée par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Enfin, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel via l’intranet de la Société.
Fait à LYON, le 9 avril 2025 En 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société AVIAPARTNER LYON SAS :
Monsieur XXXX, Chef d’Escale, dûment habilité.
Pour les organisations syndicales :
FO représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
UNSA Aérien SNMSAC représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
