TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc125527749 \h 4 1CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc125527750 \h 5 2CADRE JURIDIQUE PAGEREF _Toc125527751 \h 5 4MISE EN PLACE ET INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc125527755 \h 6 5EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc125527756 \h 6 6DENONCIATION ET REVISION PAGEREF _Toc125527757 \h 6 7PUBLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc125527758 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE SAS, dont le siège social est situé Aéroport International Nantes Atlantique – CS 27 – 44340 BOUGUENAIS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 409 953 721 représentée par en sa qualité de Chef d’Escale, et dûment habilité à cet effet, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale :
CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’activité commerciale d’AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE SAS avait été brutalement stoppée pendant les trois premiers mois du confinement de mars à mai 2020. La reprise des activités des compagnies clientes s’était montrée lente à l’été 2020, certaines compagnies clientes n’ayant pas repris du tout. Il était constaté une chute du volume d’activité de 68% sur AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE SAS en 2020 par rapport à 2019.
En raison de cette situation économique très complexe, des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux. Celles-ci n’ont pas abouti et ont entrainé des dénonciations d’usages et d’accords de la part de l’employeur et de l’organisation syndicale majoritaire.
En 2021, le niveau d’activité dépendait encore de la situation sanitaire dans les différents pays du Monde avec des pays dont les frontières pouvaient rester fermées et/ou des possibilités de voyager par avion très faibles (ex : les pays du Maghreb). En 2021, le volume d’activité restait significativement plus faible qu’en 2019 puisqu’il a baissé de 52% comparé à la même période en 2019.
L’impact de cette crise s’est reflété sur les comptes de la société et les résultats financiers. Pour faire face à cette situation, beaucoup de salariés ont été placés sous le régime de l’activité partielle à compter du 16 mars 2020 et ce jusqu’en juin 2021.
Il est également rappelé que, sans les aides accordées par l’état, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE SAS se serait retrouvé très probablement en cessation d’activité. L’Entreprise reste fragilisée (niveau d’endettement élevé : prêts bancaires et report de cotisations) et est confrontée aussi bien à la nécessité de se restructurer que de procéder à une transition écologique indispensable.
Même si l’activité a été relativement soutenue durant la saison été IATA 2022, ce rebond ne permet pas de dissiper l’absence de visibilité quant à une reprise durable d’activité face aux incertitudes précédemment évoquées : possibilité de recrudescence locale du virus en fonction des pays, augmentation du prix des billets d’avion en vue d’absorber l’augmentation des charges, hausse des loyers et redevance aéroportuaires, problèmes géopolitiques (impacts de la guerre en Ukraine) et tout cela accompagné par une inflation galopante.
Dans ce contexte, le maintien et le développement des emplois reposent sur le niveau de compétitivité et d’adaptabilité d'Aviapartner NANTES ATLANTIQUE SAS.
Il est essentiel d’adapter les dispositions à prendre en fonction des spécificités du secteur, dans le respect des dispositions légales et en maintenant la compétitivité de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont négocié le présent accord. CHAMP D'APPLICATION Le présent accord concerne tous les salariés de la Société d’AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE SAS présents dans les effectifs au 18 février 2021 et qui sont toujours présents à la date de signature de l’accord.
Il concerne ainsi tous les salariés en CDD, CDI, ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.
CADRE JURIDIQUE Il se substitue de plein droit aux accords d’entreprise dénoncés et à toute pratique ou tout usage, engagement unilatéral de l’employeur, dispositions conventionnelles ayant le même objet ou la même cause que les dispositions ci-après.
Il est conclu également afin de compléter les dispositions de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien - Personnel au Sol de la Société AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE SAS applicable au personnel et modifier des dispositions prévues dans des accords d’entreprise, décisions unilatérales ou usages.
4MISE EN PLACE ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.
5EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter de la date de dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes dont l’Entreprise dépend.
6DENONCIATION ET REVISION
La révision et la dénonciation de l’accord sont ouvertes dans les conditions fixées par le code du travail moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
La partie à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre ou contre décharge ou LRAR et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.
7PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Il sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.
Au sein de l’entreprise, le présent accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.
Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Bouguenais, le 25 janvier 2023, en 3 exemplaires.
Pour la société AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE SAS
Chef d’Escale, dûment habilité ;
Pour l’organisation syndicale :
CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
