NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2025 (N.O.E)
Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail
PROTOCOLE D’ACCORD
Participants :
Pour la délégation des salariés :
salariée du Service Passage et Déléguée Syndicale CFDT.
salarié du Service Passage et membre du Syndicat CFDT.
salarié du Service Passage et membre du Syndicat CFDT.
Pour la délégation de l’employeur :
Directeur d’Escale.
Directeur d’Escale Adjoint.
Responsable des Ressources Humaines.
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication AVIAPARTNER France.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER ORLY Landside SAS se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et une délégation composée de la Déléguée Syndicale CFDT et de membres de la seule Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Au terme des réunions des 30 septembre 2025, 5 et 20 novembre 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER ORLY Landside SAS.
ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 3.1 : Egalité professionnelle Femme / Homme
Bien que n’étant pas dans l’obligation de négocier un accord sur l’égalité professionnelle Femme / Homme, les parties constatent qu’il n’existe pas d’écart majeur entre les femmes et les hommes à poste de travail équivalent.
3.2 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle
Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER ORLY Landside SAS.
La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.
Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise fait l’objet d’organisation de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise.
3.4 : Régimes de frais de santé et de prévoyance
Les parties constatent que des décisions unilatérales en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 1er avril 2022 au sein d’AVIAPARTNER ORLY Landside SAS.
3.5 : Exercice du droit direct et collectif des salariés
Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER ORLY Landside SAS.
La Direction rappelle que les élections organisées en mai 2023 ont abouti à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
3.6 :Mise en place d’un budget de fonctionnement et d’un budget Activités Sociales et Culturelles (A.S.C) pour le Comité Social et Economique (C.S.E)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l’employeur met en place des budgets de fonctionnement et budget Activités Sociales et Culturelles (A.S.C) à effet du 1er janvier 2026.
Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les frais liés au fonctionnement du CSE (formations des élus, expertises, documentation, frais de déplacement, etc.) et garantit l’autonomie du comité visàvis de l’employeur.
Le
budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est destiné à financer des prestations et avantages pour les salariés.
Les deux budgets sont versés par l’employeur et doivent être gérés sur des comptes bancaires distincts.
Montant du budget de fonctionnement
Un budget est réservé chaque année par l'employeur pour financer le budget de fonctionnement du CSE. Il est distinct du budget des activités sociales et culturelles (ASC) et ne peut pas être utilisé pour financer cellesci, sauf transfert exceptionnel d’excédent annuel (dans certaines conditions légales).
Ce budget relatif au fonctionnement du CSE est de 0,2% de la masse salariale de l’établissement.
Il est précisé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Montant du budget des Activités Sociales et Culturelles (A.S.C)
Un budget est réservé chaque année par l'employeur pour financer le budget des ASC du CSE.
Ce budget relatif aux activités sociales et culturelles est de 0,5% de la masse salariale de l’établissement.
Il est précisé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, une délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées. L’employeur s’engage à transférer cet excédent, conformément à la délibération du CSE.
Gestion et transparence des budgets du CSE
Les budgets de fonctionnement et des ASC sont gérés de manière autonome par le CSE.
Le CSE s’engage à assurer une gestion transparente et à présenter annuellement un rapport financier détaillé aux salariés et à l’employeur, conformément aux obligations légales.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.
Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.
Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Orly, le 21 novembre 2025, en 3 exemplaires.
Directeur des Ressources HumainesDirecteur d’Escale et de la CommunicationAVIAPARTNER ORLY Landside
