NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 DANS L’ENTREPRISE
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal est établi à l’issue des négociations qui se sont tenues le 05 janvier 2023 et le 12 janvier 2023 afin de négocier les salaires de la Société AVIATUBE.
A- Transmission des documents et fixation du calendrier :
A1- Transmission des documents le 16 décembre 2022
Etablissement du calendrier et remise des éléments statistiques (données sociales par catégorie et par sexe : effectifs, rémunérations, évolutions salariales, pyramide des âges, temps de travial, égalité Hommes Femmes).
A2- Transmission des revendications CFDT et CFE-CGC le 22 décembre 2022
B - Négociations sur les différents thèmes
Réunion du 05 janvier 2023
Pour les Organisations Syndicales : Présentation des revendications recueillies des 2 organisations syndicales et échanges.
CFDT :
Rémunération : 200€ bruts mensuels pour les salaires inférieur à 2600 € bruts mensuels et garantir l’inflation pour les salaires au-dessus 2600 € bruts. Egalité Hommes Femmes : Evolution similaire (en durée) dans les coefficients pour les hommes et les femmes
CFE CGC :
Une augmentation générale des salaires et appointements de 7,5%. La mise en place d’un panier pour le personnel en journée. Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle pour tous. Augmentation de 10% de l’indemnité de transport. Mise en place d’une prime de transport pour les cadres. Un jour supplémentaire sur CET à partir de 60 ans comme celui de 55 ans
Pour la Direction : Rappel et présentation du contexte financier de l’entreprise 2022 & perspectives 2023. Rappel Inflation à fin décembre 2022 => 5,9% sur un an
Contexte et enjeux présenté par la Direction dans le cadre des orientations NAO 2023 :
Enjeux d’attractivité sur le bassin Nantais dans le cadre des recrutements
Enjeux de maintien des compétences en place et de reconnaissance au regard des 2 dernières années d’APLD.
Une attention particulière sur les premiers niveaux de salaire
Une attention particulière sur l’égalité hommes Femmes avec des évolutions de salaire garanties (retour maternité, parental, polyvalence) et une vérification de la parité lors de l’application des augmentations
Propositions de la Direction sur le volet Rémunération au regard du contexte, enjeux et des revendications :
Pour les salaires <1800 € augmentation de 160 € bruts/mois, soit + 9,2% en moyenne Pour les salaires >1800 € et <1900 € augmentation de 160 € bruts/mois, soit + 8,6% en moyenne
Pour les salaires >1900 € et <2000 € augmentation de 150 € bruts/mois, soit + 7,7% en moyenne Pour les salaires >2000 € et <2100 € augmentation de 150 € bruts/mois, soit + 7,3% en moyenne Pour les salaires >2100 € et <2200 € augmentation de 150 € bruts/mois, soit + 7,0% en moyenne Pour les salaires >2200 € et <2300 € augmentation de 150 € bruts/mois, soit + 6,7% en moyenne Pour les salaires >2300 € et <2500 € augmentation de 150 € bruts/mois, soit + 6,3% en moyenne
Pour les salaires >2500 € et <3000€ augmentation de 6% Pour les salaires >3000 € et <5000€ augmentation de 5,5% Pour les salaires >5000 € augmentation de 5% Une seconde réunion est programmée le 12 janvier 2023 conformément au calendrier initial, les organisations syndicales souhaitant recueillir l’avis des salariés sur la proposition faite par la Direction.
Réunion du 12 janvier 2023
Pour faire suite aux premiers échanges lors de la première réunion sur les NAO, les organisations syndicales ont remonté un retour plutôt favorable des salariés sur les premières propositions de la Direction. Néanmoins, les O.S. ont recueilli des demandes complémentaires : application de montants en valeur pour l’ensemble des catégories (y compris cadres) pour la CFDT et non pas en pourcentage, prise en charge de la hausse mutuelle et augmentation de l’indemnité transport (pour la CFE-CGC).
Après réflexion, la Direction a effectué une deuxième et dernière proposition en termes de rémunérations avec une proposition sur la mutuelle et le transport :
Applicable au 1er janvier 2023 :
Prise en charge supplémentaire de la
mutuelle par l’employeur à hauteur de 3,99€/mois sur la part salariale mutuelle non-cadre et de 5,12€/mois sur la part salariale mutuelle cadre applicable le 1er janvier 2023.
Dans le cadre de la négociation sur l’amélioration de la mobilité des salariés : Revalorisation de
l’indemnité kilométrique (IK) transport de 10 % (passage IK de 0,155 à 0,170).
Pour les salaires
<1800 € augmentation de 165 € bruts/mois*
Pour les salaires
>1800 € et <1900 € augmentation de 165 € bruts/mois
Pour les salaires
>1900 € et <2000 € augmentation de 155 € bruts/mois*
Pour les salaires
>2000 € et <2100 € augmentation de 155 € bruts/mois*
Pour les salaires
>2100 € et <2200 € augmentation de 155 € bruts/mois*
Pour les salaires
>2200 € et <2300 € augmentation de 155 € bruts/mois *
Pour les salaires
>2300 € et <2500 € augmentation de 155 € bruts/mois*
Pour les salaires
>2500 € et <3000€ augmentation de 6% *
Pour les salaires
>3000 € et <5000€ augmentation de 5,5% *
Pour les salaires
>5000 € augmentation de 5% *
* Augmentation sur Salaire mensuel brut de base
C- Décision finale de l’entreprise concernant les NAO (AG et l’AI) après négociations avec les syndicats.
Au vu des différentes négociations, les organisations syndicales se sont positionnées de la façon suivante :
CFDT : Avis Favorable
CFE-CGC : Avis Favorable
Prenant acte de ces positions, la Direction a confirmé les mesures suivantes applicables au 1er janvier 2023 :
Prise en charge supplémentaire de la
mutuelle par l’employeur à hauteur de 3,99€/mois sur la part salariale mutuelle non-cadre et de 5,12€/mois sur la part salariale mutuelle cadre applicable le 1er janvier 2023.
Dans le cadre de la négociation sur l’amélioration de la mobilité des salariés : Revalorisation de
l’indemnité kilométrique (IK) transport de 10 % (passage IK de 0,155 à 0,170) avec mise en place de ce prime transport pour la catégorie cadres (hormis les salariés bénéficiant d’avantage en nature avec véhicule d’entreprise).
Pour les salaires
<1800 € augmentation de 165 € bruts/mois*
Pour les salaires
>1800 € et <1900 € augmentation de 165 € bruts/mois
Pour les salaires
>1900 € et <2000 € augmentation de 155 € bruts/mois*
Pour les salaires
>2000 € et <2100 € augmentation de 155 € bruts/mois*
Pour les salaires
>2100 € et <2200 € augmentation de 155 € bruts/mois*
Pour les salaires
>2200 € et <2300 € augmentation de 155 € bruts/mois *
Pour les salaires
>2300 € et <2500 € augmentation de 155 € bruts/mois*
Pour les salaires
>2500 € et <3000€ augmentation de 6% *
Pour les salaires
>3000 € et <5000€ augmentation de 5,5% *
Pour les salaires
>5000 € augmentation de 5% *
* Augmentation sur Salaire mensuel brut de base
En complément de ces négociations sur les rémunérations, il a été fixé 2 prochaines dates de négociation égalité Hommes/Femmes : les 20 et 26 janvier 2023 afin d’établir un accord d’entreprise sur l’égalité Hommes/Femmes au sein d’Aviatube.
D- Dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé -aux soins de la Direction- auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de Loire ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
