SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN D’AVIATUBE
COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
La Direction de la Société AVIATUBE d’une part,
ET
Les organisations syndicales soussignées d’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Après onze mois de mise en place de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein d’AVIATUBE, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues à travers l’avenant du 27 Novembre 2017, pour réviser partiellement l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 27 octobre 2016 en élargissant les conditions d’alimentation du CET pour salariés de plus de 55 ans. L’objectif étant de favoriser le départ anticipé des personnes en fin de carrière.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de révision contenues dans cet avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de plus de 55 ans concernés par l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 27 octobre 2016 et détenteur d’un CDI avec une ancienneté de 3 mois..
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er Janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION
Chapitre 7- Compte Epargne Temps.
Pour ce faire,
pour les salariés de plus de 55 ans, le CET, lorsqu’il a été ouvert par le salarié, peut être alimenté, exclusivement en jours ouvrés, dans les limites fixées par le présent avenant, dès lors que le salarié a pris au moins 4 semaines de congés payés par an.
Les parties conviennent que seules les catégories suivantes peuvent alimenter le CET :
La 5ème semaine de congés payés légaux sous réserve que les droits correspondants servent à financer un congé ou un passage à temps partiel.
Les jours de congés d’ancienneté
Les heures de récupération (par tranche de 7 heures)
Les repos compensateurs de remplacement
Les RTT à hauteur de 5 jours maximum par an sous réserve que les droits correspondants servent à financer un congé ou un passage à temps partiel. (les jours de RTT épargnés dans le CET, ne pourront être débloqués en espèce et devront obligatoirement être débloqués en temps avant le départ à la retraite du salarié).
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
La Direction et les organisations syndicales signataires s’engagent à se réunir une fois par trimestre à compter du 1er juillet 2018 pour préparer un nouvel aménagement de l’accord du temps de travail répondant mieux aux enjeux et aux spécificités de la société AVIATUBE en vue d’une application au 1er janvier 2019.
ARTICLE 6 : FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (Direccte) de Loire Atlantique et du conseil de prud’hommes de Nantes.
