A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 13 OCTOBRE 2017 VISANT A LA MISE EN OEUVRE
DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE EN APPLICATION DE L’ARRETE DU
25 JUILLET 2005 MODIFIANT L’ARRETE DU 20 DECEMBRE 20072 relatif aux frais
professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Entre
L'Entreprise ALS SAS dont le siège social est Route de Bourgneuf – 49620 LA POMMERAYE représentée par Monsieur Gaëtan JOLLIVET en sa qualité de Président ci-après dénommée « l'Entreprise »,
d'une part et,
Pour les membres présents du Comité Social et Economique ALS à savoir les titulaires présents lors de la réunion du 22 mars 2024,
d'autre part,
Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.
Préambule Un accord d'entreprise a été signé le 13 octobre 2017 entre la société ALS SAS et le Comité d'Entreprise, visant à la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) en application de l’arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. L’avenant n°6 du 15 décembre 2022 prévoit dans son article 6 que l'entreprise et ses représentants se rencontreront à compter du mois d’octobre 2023 afin de convenir des modalités de poursuite du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu fin 2023 et 2024 pour pérenniser le dispositif et mettre en place concomitamment un dispositif d’épargne salariale supplémentaire proportionnel aux impacts de la DFS. Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Champs d'application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel roulant des établissements de la société ALS.
Prolongation du dispositif sans limite de temps
Les signataires de l’avenant N°6 avait convenu de la remise en place du dispositif pour 2023, et d’un possible renouvellement pour 2024. Les signataires du présent accord conviennent de la prolongation du dispositif sans limite de temps à partir du 1er janvier 2024.
Abondement du budget social du CSE
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un avantage financier par rapport à la réduction de charges patronales inhérent à ce dispositif, les signataires ont convenu d’un versement exceptionnel ajusté à 25 000€ au budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2023 complète.
Mise en place d’un abondement PERCO
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un avantage financier par rapport à la réduction de charges patronales inhérent à ce dispositif pour les années 2024 et suivantes, les signataires ont convenu d’un abondement trimestriel au PERCO sur les bases suivantes :
Pour l’année 2024 :Le versement périodique sera de 0,475 % du PASS
Pour l’année 2025 :Le versement périodique sera de 0,450 % du PASS
Pour l’année 2026 :Le versement périodique sera de 0,425 % du PASS
Pour l’année 2027 :Le versement périodique sera de 0,400 % du PASS
Pour l’année 2028 :Le versement périodique sera de 0,350 % du PASS
Pour l’année 2029 :Le versement périodique sera de 0,300 % du PASS
Pour l’année 2030 :Le versement périodique sera de 0,250 % du PASS
Pour l’année 2031 :Le versement périodique sera de 0,200 % du PASS
Pour l’année 2032 :Le versement périodique sera de 0,150 % du PASS
Pour l’année 2033 :Le versement périodique sera de 0,100 % du PASS
Pour l’année 2034 :Le versement périodique sera de 0,050 % du PASS
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur après signature et notification aux organisations représentatives et dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions de l’article D2231-7 du Code du travail. Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
