RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société A.L.S, Aviculture Logistique Services
, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à LA POMMERAYE (49620), Zone Industrielle du Tranchet, RCS ANGERS 493419162,
Représentée par Monsieur JOLLIVET Gaëtan, agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée "l'entreprise" ou "ALS" D’une part,
Le Syndicat C.F.D.T.
représenté par son délégué syndical Jean François CHOTARD
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,
Préambule et Rappels :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail. Cette négociation a porté sur les salaires, la durée et l'organisation du travail.
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l'employeur le 20/12/2024 à engager une négociation. Elle s’est déroulée selon le calendrier défini en commun, au cours de 8 réunions paritaires qui se sont tenues les 20/12/2023, le 10/01, le 12/01, le 17/01, le 24/01, le 01/02, le 07/02, le 14/02/2024.
Avant le début de la négociation, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'épargne salariale. Certaines d'entre elles n'ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
D’autres négociations ont fait l’objet d’accords indépendants signés simultanément à l’accord de NAO.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de ALS, en contrat à durée indéterminée ou déterminée et toujours présents à la date de paiement.
ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES
2.1 Revalorisation et nouvelles modalités de l’attribution des tickets restaurant
Pour le personnel sédentaire, et les conducteurs effectuant des remplacements à l’d’exploitation, les modalités d’attribution des tickets restaurant sont les suivantes :
un ticket restaurant d’une valeur de 10€ sera attribué par salarié par jour de travail effectif,
l’amplitude de travail doit couvrir entièrement la pause méridienne.
Prise en charge :
60% est pris en charge par l’employeur
40% est pris en charge par le salarié et fait l’objet d’un décompte sur salaire
2.2 Nouvelles grilles de primes et indemnités liées aux activités
Dans la cadre des négociations de convergence de rémunération entre la société ALS et Jolival, de nouveaux montant de prime ont été négociés et de nouvelles primes ont été créées. Elles concernent les salariés roulants : les conducteurs.
Primes Prime polyvalence avicole Forfait Semaine 12 €
Prime polyvalence exploitant avicole Forfait Semaine 24 €
Prime tuteur Forfait Semaine 15 €
Prime remplacement quai Forfait Semaine 18,50 €
Prime remplacement (jockey ZL) Forfait Semaine 18,50 €
Prime chariot / grue Forfait Semaine 18,50 €
Prime camion remorque ZL Forfait Semaine 40 €
Prime décaissage camion remorque ZL Forfait Semaine 10 €
Prime Rolls (avec récupération de rolls hors avicole) Forfait Tournée 8 €
Prime transfert volailles Forfait Tournée 10 €
Prime Bouvet Forfait Tournée 16 €
Prime Putille Forfait Tournée 20 €
Prime Le Nouy Forfait Tournée 25 €
Prime déchets Forfait Jour 2,5 €
Prime cadavres Forfait Jour 5 €
Prime avicole Forfait Jour 10 €
Prime Aviagen Champtocé Forfait Jour 8 €
Prime déchèterie Forfait Jour 13 €
Prime Samedi AM Ulog : attribuée en substitution des majorations heures samedi Prime avicole et Aviagen Champtocé attribuées pour chaque journée avec 4h de travail ou 2h de travail effectif minimum et un découcher à suivre
Majoration Heures Heures remplacement bureau Heures travaillées 2,5€ par heure
Heures remplacement parc Heures travaillées 1€ par heure
Heures astreinte poussins Heures travaillées 5€ par heure
Heures astreinte volailles adultes Heures travaillées 2,5€ par heure
Heures de tutorat (pour les non tuteurs) Heures travaillées 15% taux horaire base convention
Heures de nuit Heures travaillées 20% taux horaire base convention
Heures de samedi (hors retour tournée) Heures travaillées 25% taux horaire base convention
Type Objet Base Valorisation Indemnités Indemnité Relais nuit – retour >5h Forfait 4 €
Un palmarès de comportement de conduite est établi chaque mois et récompense les meilleurs conducteurs et les meilleures progressions au sein de chaque activité. Une prime de 50€ est attribuée par tranche de 10 conducteurs (sur une équipe de 18 conducteurs, 4 primes seront attribuées : 2 pour les 2 meilleurs, et 2 pour les 2 conducteurs qui ont le plus progressé).
2.3 Nouvelles grilles d’ancienneté
Pour le personnel roulant, une nouvelle grille d’ancienneté sera calculée, en fonction du temps de présence au sein de l’entreprise, et appliquée sur le taux horaire brut de base (taux conventionnel).
Dans le cadre de la convergence, une ancienneté anticipée a pu être appliquée sur le taux horaire brut de base pour le calcul des nouveaux taux de paie applicables.
1 an => +1%
2 ans => +2%
3 ans => +3%
4 ans => +4%
5 ans => +5%
6 ans => +6%
7 ans => +7%
8 ans => +8%
9 ans => +9%
10 ans => +10%
11 ans => +11%
12 ans => +12%
16 ans => +13%
20 ans => +14%
25 ans => +15%
Pour les conducteurs avec expérience (10 ans) ou disposant du titre professionnel, le taux d’ancienneté à l’embauche est porté à 2% de manière anticipée durant les deux premières années.
ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions conclues dans le présent accord entreront en application pour la paie d’avril 2024.
ARTICLE 4 : DIFFUSION DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé :
En 2 versions (PDF et doc-x) sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui la transmettra directement à la DIRECCTE des Pays de la Loire, Unité Territoriale du MAINE ET LOIRE ;
Et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS (49).
Fait à LA POMMERAYE Le 15/03/2024 En 5 exemplaires originaux dont un pour le dépôt au CPH, deux pour l’affichage, et un pour chacun des signataires.
Pour le Syndicat C.F.D.TPour la société ALS
Jean François CHOTARD Gaëtan JOLLIVET
Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé - bon pour accord ».
