A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 OCTOBRE 2017 VISANT A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE EN APPLICATION DE L’ARRETE DU 25 JUILLET 2005 MODIFIANT L’ARRETE DU 20 DECEMBRE 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Entre
L'Entreprise ALS SAS
dont le siège social est à La Bohardière St Laurent de la Plaine 49290 MAUGES SUR LOIRE représentée par …….. en sa qualité de …… ci-après dénommée « l'Entreprise », d'une part et,
Pour les membres présents du Comité Social et Economique ALS à savoir les titulaires présents lors de la réunion du 15 décembre 2021,
D’autre part, Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord. Préambule Un accord d’entreprise a été signé le 13 octobre 2017 entre la société ALS SAS et le Comité d’Entreprise, visant à la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) en application de l’arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. L’avenant n°4 du 21 décembre 2021 prévoit dans son article 2 que l’entreprise et ses représentants se rencontreront à compter du mois de mars 2022 afin de convenir des modalités de poursuite du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique suite au retour des autorités administratives concernant la demande de rescrit social du 17 décembre 2021. Lors des réunions du 27 avril 2022 et du 20 mai 2022 avec les membres du Comité Social et Economique, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
1. Champs d’application Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel roulant des établissements de la société ALS.
2. Cessation de la déduction forfaitaire spécifique Les parties signataires conviennent qu’à compter du 1er mai 2022, le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique sera arrêté au sein de l’entreprise. Les cotisations seront désormais calculées sur la totalité de la rémunération brute de chaque salarié, hors frais. Cette décision fait suite au retour négatif de l’URSSAF Pays de la Loire reçu par courrier le 10 mars 2022. Pour rappel, le rescrit social visait à questionner l’URSSAF sur la possibilité d’appliquer la DFS tout en cotisant sur les bases pleines des cotisations retraite et retraite complémentaire. La réponse apportée par les autorités précise que « cette possibilité n’est pas prévue par les textes » et qu’ « en cas d’application de la DFS, les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels (frais réels ou allocations forfaitaires) ou les prises en charge directes par l'employeur entrent obligatoirement dans l’assiette de toutes les cotisations sociales ».
3. Abondement du budget social du CSE Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un avantage financier par rapport à la réduction des charges patronales que cette mesure fiscale a permis, les parties signataires ont convenu d’un versement exceptionnel de 4 000 € au budget social du CSE pour l’année 2022, versé au mois de janvier 2023.
4. Indemnités de licenciement économique Conformément au précédent avenant, afin que les salariés ne soient pas pénalisés dans le cadre d’un éventuel licenciement pour motif économique, il est expressément convenu que l’indemnité de licenciement serait dans ce cas calculée sur le salaire brut non abattu, hors frais. Les licenciements pour motif personnel ne sont pas concernés par le présent article.
5. Évaluation et suivi de l’accord En cas de retour des autorités administratives ou d’une évolution potentielle de la législation, les parties conviennent qu’une négociation pourra être réouverte avec les représentants du personnel afin de discuter de la remise en place ou non du dispositif pour l’année 2023.
6. Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur après signature et notification aux organisations représentatives et dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions de l’article D2231-7 du Code du travail.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Fait à St Laurent de la Plaine le 20 mai 2022,
Pour l’entreprisePour le Comité Social et Economique
