AVIS LOCATION DE VOITURES, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 652 023 961 dont le siège social est situé Tour Alto, 1, Place Zaha Hadid, 92400 Courbevoie.
Représentée par …, Responsable des Relations Sociales,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société AVIS LOCATION DE VOITURES, représentées par leurs délégués syndicaux, soit :
Le syndicat
CFDT,
Représenté par …, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat
CFTC,
Représenté par …, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Appelés ensemble ci-dessous « les Parties » ;
Au terme des négociations, il est conclu le présent accord :
PREAMBULE
Les Parties se sont réunies les 5, 10, 16 et 19 décembre 2025 afin d’aborder les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties précisent que – sauf stipulations contraires – l’ensemble des mesures prises en application du présent accord s’appliqueront pour une durée d’un an uniquement à compter de la date mentionnée pour chaque mesure.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SALARIALES
2.1 – Champ d’application et portée des mesures salariales
Les mesures salariales prévues ci-après au présent article seront mises en application avec effet à la date ci-après indiquée en prenant pour base les salaires au ….
Les mesures salariales prévues au présent article s’appliquent uniquement aux salariés de la société AVIS LOCATION DE VOITURES en contrat de travail à durée indéterminée à l’exclusion des salariés remplissant l’une des trois conditions ci-après :
Avoir une date d’ancienneté au … ou postérieure à cette date ;
Avoir été promu avec une augmentation salariale à compter du … inclus ;
Avoir reçu une augmentation de salaire à compter du … inclus.
2.2 – Mesures concernant les Cadres
Un budget de …% de la masse salariale de base (hors variables de rémunération) des Cadres est consacré aux augmentations individuelles au mérite de ces derniers.
Ces augmentations seront mises en application avec effet au ….
Les Cadres ne seront éligibles à aucune augmentation générale des salaires.
2.3 – Mesures concernant les Ouvriers, les Employés et les Agents de Maîtrise
Une augmentation générale de …% des salaires mensuels de base (hors variables de rémunération) est appliquée en faveur des Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise.
Cette augmentation générale sera mise en application avec effet au ….
2.4 – Mesures spécifiques concernant les Agents de Préparation, Convoyeurs, et Agents de Réception Client
Les Parties ont décidé, à titre exceptionnel, de prévoir un montant d’augmentation minimale pour les populations occupant les postes d’Agent de Préparation, Convoyeur, et Agent de Réception Client (défini selon leur intitulé contractuel). Cette mesure leur permet de bénéficier d’un minimum d’augmentation de leur salaire brut annuel de base, dans le cas où l’augmentation générale évoquée au point 2.3 s’avérait inférieure.
Ces augmentations minimales sont appliquées selon les modalités suivantes, au …:
Augmentation minimale à hauteur d’un montant annuel brut de …€ pour les collaborateurs occupant les postes de « Agent de Préparation » et de « Convoyeur » ;
Augmentation minimale à hauteur d’un montant annuel brut de …€ pour les collaborateurs occupant les postes de « Agent de Réception Client ».
Les montants d’augmentation minimale sont indiqués sur une base temps plein et seront proratisés en fonction du temps de travail contractuel des collaborateurs à temps partiel.
Pour ces populations, l’augmentation la plus favorable entre l’article 2.3 et l’article 2.4 sera appliquée :
Ces augmentations minimales ont vocation à s’appliquer aux situations dans lesquelles l’application de l’article 2.3 conduirait à un montant d’augmentation salariale brute de base temps plein inférieur aux montants évoqués à l’article 2.4 ;
Dans les cas où l’application de l’article 2.3 conduirait à une augmentation supérieure aux montants évoqués à l’article 2.4, le pourcentage d’augmentation générale sera appliqué.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA PRIME DE TRAVAIL D’UN JOUR FERIE
A compter du …, le montant de la prime de travail d’un jour férié est revalorisé de …€ à …€ par jour férié travaillé.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA PRIME DE TRAVAIL D’UN DIMANCHE
A compter du …, le montant de la prime de travail d’un dimanche est revalorisé de …€ à …€ par dimanche travaillé.
ARTICLE 5 – POLITIQUE EN FAVEUR DE LA PARENTALITE
A l’issue de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année …, conclu entre les partenaires sociaux, la Société a conclu un partenariat avec un réseau de crèches permettant de réserver …berceaux pour l’année … sur l’ensemble du territoire national aux salariés de la Société. Les conditions d’attribution des … berceaux ont été définies conjointement par la Direction et les organisations syndicales signataires dudit accord.
Cette mesure a été reconduite en …, … et ….
La Société s’engage, pour l’année …, à poursuivre le financement de cette mesure et à effectuer une nouvelle campagne d’attribution avec les organisations syndicales signataires du présent accord, dans le cas où un ou plusieurs berceaux seraient rendus vacants.
ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Bien que les analyses conduites n’aient pas fait ressortir de différences de rémunération significatives et inexpliquées entre femmes et hommes, la Direction s’engage à faire preuve d’une attention particulière à l’occasion de l’application des mesures salariales prévues dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 7 – POLITIQUE EN FAVEUR DE L’ALTERNANCE
Afin de promouvoir et développer l’alternance, la Direction se fixe l’objectif d’atteindre … collaborateurs en alternance dans l’année suivant la signature des présentes.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société AVIS LOCATION DE VOITURES.
Il est déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Fait à Courbevoie, le 5 janvier 2026, en 8 exemplaires originaux,
