AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE SANTE
XX
Entre
Les parties soussignées,
La société XX,
- d’une part –
Et
La XX, représentée par Monsieur XX, délégué syndical,
- d’autre part –
PREAMBULE
Les parties ont souhaité améliorer les garanties de frais de santé dans le respect de la réglementation en vigueur. Le présent avenant modifie, d’une part, le contrat actuel dit « responsable » au sens des dispositions du code de la sécurité sociale, avec l’amélioration de certaines garanties, et institue, d’autre part, un régime surcomplémentaire obligatoire dit « non responsable » venant en complément du contrat « responsable ». Le montant des cotisations est modifié en conséquence. Ces deux contrats frais de santé sont juridiquement distincts et assurés par XX. Les autres dispositions de l’accord relatif à la complémentaire santé obligatoire XX en vigueur demeurent inchangées.
TITRE 1 – Régime frais de santé « responsable »
Article 1 : Montant des cotisations
Au XX, le montant mensuel de la cotisation par salarié, quelle que soit la situation familiale, est le suivant : TARIFS TTC Formule Famille XX €
La cotisation est prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part de l’employeur : X%
Part du salarié : X%
Les éventuelles évolutions du montant des cotisations seront réparties entre employeur et les salariés dans les mêmes proportions.
Article 2 : Evolution des garanties
Les garanties ci-après entrent en vigueur au XX.
Garanties
Remboursement
Honoraires médicaux
Consultations et visites spécialistes
Médecins adhérents de l’OPTAM/OPTAM-CO
X Consultations et visites médecin psychiatre, professeurs
Médecins adhérents de l’OPTAM/OPTAM-CO
X Actes techniques médicaux ; actes d’imagerie, échographie ou doppler ; soins externes
Médecins adhérents de l’OPTAM/OPTAM-CO
X
Hospitalisation médicale
Honoraires
Médecins adhérents de l’OPTAM/OPTAM-CO
X
Optique
Chirurgie de l’œil – forfait annuel par œil et par bénéficiaire
X
Dentaire
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale X
Aides auditives du panier tarifs libres (classe II)
Aides auditives remboursées par la sécurité sociale pour les bénéficiaires âgés de plus de 20 ans révolus X
Divers
Ostéopathes, acupuncteurs, pédicures, psychomotriciens, ergothérapeutes, psychologues Sur présentation d’une facture ou d’une note d’honoraires du praticien justifiant de sa spécialité (cachet, n° ADELI, …) X BR : base de remboursement de la sécurité sociale / FR : frais réels / TM : Ticket modérateur / RSS remboursement sécurité sociale / PMSS plafond mensuel de sécurité sociale OPTAM / OPTAM-CO : le praticien est reconnu en catégorie Option Pratique Tarifaire Maîtrisée
TITRE 2 – Régime frais de santé surcomplémentaire « non responsable »
L’adhésion à ce régime est obligatoire. L’ensemble des articles de l’accord relatif à la complémentaire santé obligatoire en vigueur au X sont applicables, à l’exception des articles IV (cotisation) et V (garanties).
Article 1 : Montant des cotisations
Au X, le montant mensuel de la cotisation par salarié, quelle que soit la situation familiale, est le suivant : TARIFS TTC Formule Famille X
La cotisation est prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part de l’employeur : X%
Part du salarié : X%
Le financement de ce régime est traité conformément aux règles sociales et fiscales en vigueur. Les éventuelles évolutions du montant des cotisations seront réparties entre employeur et les salariés dans les mêmes proportions.
Article 2 : Garanties
Les garanties ci-après entrent en vigueur au X.
Garanties
Remboursement
En complément de la sécurité sociale et du régime obligatoire « responsable »
Honoraires médicaux
Consultations et visites spécialiste
Médecins non adhérents de l’OPTAM/OPTAM-CO
X Consultations et visites médecin psychiatre, professeurs
Médecins non adhérents de l’OPTAM/OPTAM-CO
X Actes techniques médicaux ; actes d’imagerie, échographie ou doppler ; soins externes
Médecins non adhérents de l’OPTAM/OPTAM-CO
X
Hospitalisation chirurgicale
Honoraires
Médecins non adhérents de l’OPTAM/OPTAM-CO
X
Hospitalisation médicale
Honoraires
Médecins non adhérents de l’OPTAM/OPTAM-CO
X BR : base de remboursement de la sécurité sociale OPTAM / OPTAM-CO : le praticien est reconnu en catégorie Option Pratique Tarifaire Maîtrisée
Titre 3 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait en trois exemplaires, à Nanterre, le 30 avril 2024.
