ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC REFERENDUM
Lille, le 01.10.2021
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC REFERENDUM
Affaire suivie par : Samuel Comblez
A.V.L.F
24 rue de Marcq en Baroeul 59290 Wasquehal
Tél:03.20.53.65.10.
Email : avlf@posteo.net
Site Internet : www.avlf-sejours.fr
Affaire suivie par : Samuel Comblez
A.V.L.F
24 rue de Marcq en Baroeul 59290 Wasquehal
Tél:03.20.53.65.10.
Email : avlf@posteo.net
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Entre AVLF, association loi 1901 SIREN : 447 775 420 00022 Siège social : 24 rue de Marcq en Baroeul 59290 Wasquehal Représentée par M XXXX ,en sa qualité de Président. Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : diagnostic sur la situation économique
Depuis le début de la pandémie, les organisateurs de classes découverte et de séjours ont eu recours très massivement au dispositif de chômage partiel. L’activité d’organisation de séjours pour enfants et plus particulièrement de classes découverte est quasiment à l’arrêt.
Ce constat s’applique à notre association avec une perte de chiffre d’affaire supérieure à 80% depuis mars 2020 avec pour chiffre affaire de référence en 2019 : 82.882 euros
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise
Article 1 : période de mise en œuvre du dispositive
Le dispositif est sollicité 01/01/2022 au 01/06/2022 Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 31/12/2024
Article 2 : champ d’application
Les salariés de ces activités sont concernés : Gestion et organisation des séjours Tous les salariés affectés à cette activité sont concernés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis…)
Article 3 : réduction de l’horaire de travail
L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.
Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi
L’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD et pendant toute la période d’APLD.
Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.
Article 5 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas. Cependant pour les 6 premiers mois cette majoration sera effectuée. Ce point sera revu selon le contexte en cas de renouvellement.
Article 6 : demande de validation
L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord. La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation. L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande. A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée. L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).
Article 6 : modalités d’information des salariés, (du CSE) et de l’administration
Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation. Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE. Le document sera également affiché dans les lieux de travail. Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis (au CSE s’ils existe puis) à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ou de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.
Article 10 : Adoption par referendum
Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation. La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
l'organisation et le déroulement de la consultation
le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation. La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés. L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
le caractère personnel et secret de la consultation est garanti (recommandation : pas de vote à main levée, prévoir enveloppes/bulletins : « oui »-« non »-« blanc »/urne (une boite en carton close à minima)/isoloir (à minima un endroit confidentiel)) ;
le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation
le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel (observation : dans les TPE avec un seul salarié qui vote, les 2/3 sont nécessairement atteints)
Article 7 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE. Il s’applique jusqu’au 31/12/2024
Article 12 : révision
L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.
Article 13 : dépôt
En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (possibilité de le faire sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) : -sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ; -auprès du greffe du conseil de prud’hommes ; -et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche coiffure, l’accord portant sur la durée du travail, les repos ou les congés (c. trav. art. L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2),
anonymisé, à l’adresse CPPNI@unec.fr, qui en accuse réception ;
Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1). La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
