ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l’entreprise AVO CARBON, dont le siège social est situé au 9 rue des Imprimeurs à Poitiers, représentée par Mr le responsable de site, Siret n° 33934845000075 (entreprise multi-établissement) Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part, Et
En cas d’accord conclu avec l’organisation syndicale :
Mme la déléguée syndicale CFTC
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc222999659 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc222999660 \h 7 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc222999661 \h 7 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc222999662 \h 7 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc222999663 \h 8 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc222999664 \h 8 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc222999665 \h 8 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc222999666 \h 9 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc222999667 \h 9 Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc222999668 \h 10 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc222999669 \h 10 Annexe 1 : Exemples d’engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc222999670 \h 11
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise AVO CARBON FRANCE. A cette occasion, l’entreprise AVOCarbon France définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise/établissement/groupe justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Contexte sectoriel :
L’entreprise intervient majoritairement pour le secteur automobile européen, fortement impacté depuis mi-2024 par :
Le ralentissement de la production automobile en Europe
La réduction des volumes commandés par les constructeurs
Le déstockage chez les donneurs d’ordre
Le report ou redimensionnement de certains programmes industriels
Cette contraction du marché a directement affecté le carnet de commandes du site de Poitiers.
Notre site de Poitiers, entité du groupe AVO Carbon, est une Entreprise Adaptée (EA). Nous offrons des solutions de sous-traitance locale pour des opérations d’assemblage simple, avec un engagement fort en matière d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Notre équipe, compétente et rigoureuse, est dédiée à fournir des services de qualité tout en respectant les délais et les exigences de nos clients. L’entité juridique AVOCarbon France a été créée en 1986.
1.2 Diagnostic chiffré de la baisse d’activité :
right____________________________________________________________________________________________________Les données comptables mettent en évidence une contraction très significative de l’activité : Évolution du chiffre d’affaires : Évolution 2024 → 2025 : –68,9 % La baisse est brutale et durable.Le budget 2026 anticipe un maintien à un niveau bas (–14 % vs 2025), confirmant une situation de sous-activité prolongée. L’EBITDA reste négatif sur la période en raison :
De la forte baisse des volumes
D’un effet ciseaux entre charges fixes et activité
D’un taux d’utilisation des capacités fortement dégradé
Cependant, le budget 2026 montre une amélioration significative du résultat opérationnel, traduisant les premières mesures d’ajustement engagées. ____________________________________________________________________________________________________
1.3 Caractère durable mais non structurel :
La baisse d’activité :
Est directement corrélée à la contraction du secteur automobile
L’un de nos clients historiques majeurs du secteur automobile, Valeo, a significativement réduit ses volumes de commandes. Cette réduction résulte d’un ajustement de ses propres volumes de production, en lien avec :
Une baisse des immatriculations en Europe
Un ralentissement de la demande
La baisse d’activité correspond donc essentiellement à une baisse des volumes commandés, et non à une perte de marché au profit de concurrents.
N’est pas liée à une perte de savoir-faire
Les salariés présentent une ancienneté moyenne de 17 années, garantissant une forte maîtrise des process. L’entreprise assure une formation interne continue, notamment :
Formation aux standards qualité clients
Formation aux exigences spécifiques des constructeurs automobiles
Développement de la polyvalence
Les certifications et audits clients récents n’ont révélé aucune non-conformité majeure. Les compétences techniques et industrielles sont donc pleinement maintenues.
N’est pas liée à une perte structurelle de compétitivité
Nos machines ne sont pas récentes mais entretenues et conformes aux standards de nos clients.
N’est pas liée à une défaillance commerciale interne
Des actions commerciales sont en cours pour :
Réduire la dépendance au secteur automobile
Développer de nouveaux marchés
Sécuriser des volumes complémentaires
La contraction observée provient du contexte économique sectoriel, et non d’un défaut d’action commerciale.
Elle est conjoncturelle, sectorielle et exogène. La baisse d’activité est principalement liée :
À une baisse significative des volumes d’un client majeur Valeo
D’une baisse d’un autre gros client JIANGSU YUNYI ELECTRIC
Il s’agit donc :
D’une baisse quantitative des volumes commandés
Non d’une résiliation contractuelle
Non d’un déréférencement
Le carnet de commandes reste actif, mais à un niveau insuffisant pour absorber les charges fixes
L’entreprise continue d’exploiter son outil industriel
Aucun état de cessation de paiement n’est constaté
Des mesures de pilotage financier ont été mises en œuvre
Face à la contraction significative de l’activité, l’entreprise a immédiatement engagé un ensemble de mesures de pilotage financier afin de préserver sa trésorerie et d’adapter sa structure de coûts.
Mise en place d’un suivi renforcé de la trésorerie
Élaboration d’un plan de trésorerie mensuel glissant
Suivi hebdomadaire des encaissements clients
Priorisation des paiements fournisseurs stratégiques
Objectif : sécuriser la liquidité et anticiper tout risque de tension.
Ajustement des charges variables
Réduction des achats en cohérence avec la baisse des volumes
Ajustement des sous-traitances externes
Limitation des dépenses non essentielles
Ces mesures ont permis d’aligner les charges variables au niveau d’activité réel.
Maîtrise des charges fixes
Gel des recrutements non indispensables
Non-remplacement de certains départs naturels
Réduction des dépenses externes (prestations, consulting, frais généraux)
Le budget 2026 montre une réduction importante des pertes
L’entreprise dispose donc des capacités nécessaires pour traverser cette période transitoire.
1.5 Spécificité d’entreprise adaptée :
Le site est une Entreprise Adaptée, employant majoritairement des salariés en situation de handicap. Une réduction d’effectif :
Fragiliserait fortement l’insertion professionnelle de ce public
Irait à l’encontre des engagements sociaux de l’État
Générerait un coût social significatif
Le recours à l’APLD-R est donc un levier essentiel de :
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
2.1 Perspectives d’activité à moyen terme :
Malgré la contraction actuelle, les perspectives sont identifiées :
Montée en charge attendue sur programme Renault
Début de production prévue début 2027. Le site de Poitiers fera des opérations d’usinage et montage simple (opérations en cours de définition) et enverra la matière en Tunisie pour être assemblée.
Montée en charge attendue avec sociétés sœurs en Tunisie
Le site de Poitiers fera de la découpe de pièce (type condo)
Diversification du portefeuille client en-cours avec développement locale de la sous-traitance
Un service dédié a été créé « SOLIDEX » L’objectif est de développer la sous-traitance locale pour tout type d’activité
Assemblage mécanique (avec ou sans outils)
Montage de gaines et colliers sur faisceaux électriques
Câblage de faisceaux électriques
Sertissage de cosses
Soudure électrique par point
Étamage
Soudure à l'étain
Emballage
Contrôle visuel et dimensionnel
Tri sélectif
Tests électriques
La situation actuelle est donc transitoire. ____________________________________________________________________________________________________
2.2 Actions engagées et à engager
L’entreprise met en œuvre un plan structuré autour de 2 axes :
Axe 1 – Diversification commerciale
Objectif : Réduire la dépendance au secteur automobile.
Actions :
Prospection active de nouveaux secteurs :
Industrie technique
Équipements industriels
Marchés publics
La prospection mettra l’accent sur notre capacité de mettre à disposition notre personnel pour réalise tout type de sous-traitance. Nous avons le personnel, les locaux, les outillages. Il nous manque l’occupation de notre capacité de production.
Réponses à appels d’offres
Renforcement des partenariats industriels
Pour accompagner cette diversification commerciale, l’entreprise négocie actuellement avec un prestataire de service spécialisé dans le domaine industriel et du milieu des entreprises adaptées comme apporteur d’affaires.
Élaboration d’un prévisionnel d’exploitation sur la durée du dispositif
Plan de trésorerie mensuel
Réduction des charges variables
Gel des investissements non stratégiques
Maintien des investissements nécessaires à la compétitivité
Un suivi régulier sera présenté à l’autorité administrative.
2.3 Démonstration de la pérennité
Les éléments suivants démontrent que la pérennité n’est pas compromise :
Structure financière solide
Perspectives commerciales identifiées à horizon 2027
Renault
Volumes Tunisiens
Activité SOLIDEX
Plan d’actions structuré et suivi (calendrier évoqué dans l’axe 1)
Positionnement reconnu auprès de grands donneurs d’ordre
Malgré la baisse conjoncturelle des volumes, l’entreprise demeure fournisseur référencé auprès de ses principaux donneurs d’ordre, notamment Renault. Aucune résiliation contractuelle ni déréférencement n’a été prononcé. La baisse d’activité résulte exclusivement d’une réduction temporaire des volumes commandés. Des signaux récents confirment :
Une stabilisation attendue des volumes en 2026
Une reprise progressive envisagée à horizon 2027
Le maintien de l’entreprise dans les panels fournisseurs pour les futurs programmes
L’augmentation de l’activité SOLIDEX
Le recours à l’APLD-R permettra de préserver les compétences nécessaires afin de répondre à la montée en charge attendue lors de la reprise sectorielle.
L’APLD-R constitue un outil temporaire de régulation permettant :
D’éviter des licenciements économiques
De préserver les compétences clés
De maintenir la mission sociale de l’entreprise adaptée
D’accompagner la reprise attendue du secteur automobile et du développement local de sous-traitance.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Pendant les périodes d’activité partielle :
Actions de formation
Polyvalence
Adaptation aux nouvelles exigences industrielles
Productivité machine industrielle
Objectif :
Être immédiatement opérationnel lors de la reprise
Préserver la compétitivité
Sécuriser l’employabilité des salariés en situation de handicap
Se référer au tableurs excel ci-joint_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’établissement AVO CARBON France, 13 rue des Imprimeurs – 86000 Poitiers et du SIRET ci-après : 33934845000083.
Si tous les salariés sont éligibles au bénéfice de l’APLD-R :
« L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R ». Il n’y a ni salariés en intérim ni apprentis.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu à partir du 01/03/2026 pour une durée déterminée jusqu’au 29/02/2028. La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
[Si l’employeur opte pour un engagement a minima] : ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
L’entreprise s’engage également à : [Voir exemples d’engagements en matière d’emploi en annexe 1]
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Se référer aux tableurs excel ci-joint________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes [Compléter avec le mode de financement correspondant]
Fonds propres de l’entreprise + fonds volontaires au sein des opérateurs de compétences_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes [Définir les modalités d'information des salariés].
Consultation et rencontre employeur et salariés_________________________________________________________________________________________________________Entretiens annuels__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Tous les mois, l’entreprise adresse à l’organisation syndicale signataire, et aux institutions représentatives du personnel (CSE) une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8ter et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
autre.
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, [conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail] / [conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail] Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de "Poitiers". Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (gwendoline.petitdemange@avocarbon.com).
Fait à Poitiers le 24/02/2026 En 2 exemplaires originaux Signature :
Mr Le responsable de siteMme La déléguée syndicale CTFC Annexe 1 : Exemples d’engagements en matière de maintien dans l’emploi
Maintenir l’effectif de salarié dans l’entreprise jusqu’au 29/02/2028
Donner la possibilité aux salariés de l’entreprise ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet à l’issue du dispositif
