ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Association AVODD
Située Centre Jean Hamburger, 579 boulevard du Maréchal Juin– 83418 HYERES CEDEX Représentée par En qualité de Président
Ci-après désignée l’Association
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat Force Ouvrière
Représenté par En sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
Le projet d’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ayant été soumis au Comité social et économique le 9 avril 2020,
Il a été conclu le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et tenir compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de Covid-19, l'Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et l’ordonnance 2020-385, de verser une prime exceptionnelle.
Le présent accord fixe le montant et les modalités de versement de la prime.
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer :
— la durée pour laquelle il est conclu ;
— son champ d'application ;
— les critères et les modalités servant au calcul du montant de la prime exceptionnelle ;
— l'époque des versements ;
Tout ce qui ne serait pas prévu dans l'accord sera régi par les textes en vigueur.
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 août 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Association ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 30 avril 2020.
Il est rappelé que les salariés bénéficiant d’une rémunération supérieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ne bénéficieront pas des exonérations fiscales et sociales applicables. Ce plafond est calculé sur la base de la durée de travail au contrat et/ou proratisé en fonction de la présence du salarié.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Les parties rappellent que l’AVODD dispose d’un accord d’intéressement en date du 12 juin 2018, d’une durée de 3 an(s), régulièrement déposé le 2 juillet 2018.
Elles ont donc convenu que le montant la prime globale, telle que définie ci-après, pourra aller jusqu’à 1 500 €. Cette somme correspond au montant maximal auquel peut prétendre un salarié. Le montant de la prime globale («PG ») sera modulé en fonction de plusieurs critères définis par l’ordonnance du 1er avril 2020, à savoir le temps de présence sur les 12 mois précédant son versement et les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. Cette modulation pourra donner lieu à l’attribution d’un montant différencié :
La prime principale (« PP »), dont le montant maximal est fixé à 750 euros
Une majoration complémentaire (« MC »), dont le montant maximal est fixé à 375 euros
Une majoration spécifique (« MS »), dont le montant maximal est fixé à 375 euros
Aussi, PG = PP + MC + MS
La
prime principale (PP) est versée aux salariés dans les conditions suivantes :
Elle concerne les salariés liés par un contrat de travail au 30 avril 2020
Son montant est calculé au prorata du temps de présence sur les 12 mois précédant le versement. Le montant sera donc proratisé pour les salariés à temps partiel, les entrées/sorties et les absences en cours de période. Il est toutefois précisé que seront assimilées à une période de présence les :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
périodes de congés payés,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951,
congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale,
absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’établissement,
absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la CCN51,
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
congé paternité,
absences pour participation à un jury d’assises,
le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN51.
La majoration complémentaire (MC) est destinée à récompenser les salariés dont les conditions de travail ont été affectées pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Elle est ainsi versée aux salariés dans les conditions suivantes :
Salariés ayant été présents,
sur site ou en télétravail, entre le 16 mars et le 30 avril 2020 ;
Son montant est calculé au prorata du nombre de jours de présence sur cette période. Exemple : Un salarié ayant été absent pendant 5 jours se verra verser : 375€ x [(46-5) /46] = 334.24€
La majoration spécifique (MS) est également liée aux conditions de travail pendant la crise sanitaire. Elle est ainsi versée aux salariés dans les conditions suivantes :
Salariés ayant été présents
sur site entre le 16 mars et le 30 avril 2020 ;
Son montant est calculé au prorata du nombre de jours de présence sur cette période. Exemple : Un salarié ayant été absent pendant 5 jours se verra verser : 375€ x [(46-5) /46] = 334.24€
Les majorations complémentaire et spécifique (MC et MS) sont soumises, outre à leurs conditions respectives ci-dessus, aux conditions applicables à la prime principale. Leur montant est donc également calculé au prorata du temps de présence sur les 12 mois précédant le versement. Exemple de calcul d’une prime globale pour un salarié à temps plein n’ayant pas eu d’absence au cours des 12 derniers mois et ayant été présent, entre le 16 mars et le 30 avril 2020, 5 jours en télétravail et 41 jours sur site : Prime principale = 750 € Majoration complémentaire = 375 € Majoration spécifique = 334,24 €
Prime globale = 1 459,24 €
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime principale sera versée le 30 avril 2020.
Les primes complémentaire et spécifique seront versées au plus tard le 31 mai 2020.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES- INFORMATION, PUBLICITE ET DEPOT
Les parties conviennent de partager sur l’application de l’accord et son éventuelle adaptation à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE au cours de sa période d’application.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé d’un commun accord des parties, dans les conditions prévues par le Code du travail. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Fait à Hyères le 24 avril 2020
Signature des parties
Pour le Syndicat Ouvrière Pour l’Association AVODD FO En sa qualité de délégué syndical en sa qualité de Président
Signatures :
Pour le syndicat Force OuvrièrePour l’Association AVODD
