ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La Société AVRIL SERVICES, au capital de 32 990 810,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°817 481 500 dont le siège est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 Bruz, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT, représenté par xx en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 13 novembre 2025 à engager une négociation :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 13 janvier 2026,
Le 4 février 2026,
Le 25 février 2026.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci. Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise, ainsi que les données chiffrées relatives aux augmentations entre les femmes et les hommes réalisées en 2025. Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les mesures relatives aux déplacements domicile-travail et à la qualité de vie au travail. Les organisations syndicales ont notamment rappelé que l'indice des prix à la consommation (IPC) s'élève en moyenne, en 2025, à 1,8 %. Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes, notamment :
Le passage des Comptables Généraux, bancaire et des Gestionnaires de Paie au statut agent de maîtrise, par une modification de coefficient permettant une revalorisation salariale et la mise en place d'une prime sur objectifs d'un minimum de 5 % du salaire brut annuel (sans augmentation générale la première année pour les collaborateurs concernés par cette revalorisation) ;
Pour les employés et agents de maîtrise ne bénéficiant pas de ce changement de statut, une augmentation générale de 2 % pour les employés et de 1,8 % pour les agents de maîtrise ;
Une augmentation individuelle non-cadres à hauteur de 0,6 % de la masse salariale ;
Une augmentation individuelle cadres à hauteur de 2 % (dont 1,4 % au titre du minimum garanti et 0,6 % au titre de l'enveloppe individualisée) ;
La reconduction à l'identique des primes transport, avec un barème revu comme suit : à partir de 10 km : 100 € ; de 10 à 25 km : 200 € ; plus de 25 km : 300 €, ainsi que la reconduction de la prime de mobilité urbaine selon le même barème ;
Une augmentation du budget des œuvres sociales de 0,3 point, porté de 1,2 % à 1,5 % de la masse salariale ;
La mise en place d'une dotation à l'équipement en alternance avec l'accord télétravail, avec une participation de 100 € tous les 5 ans (au lieu de 10 ans) au remboursement du matériel ;
Le passage de la prime vacances à 850 € ;
La création d'une prime d'ancienneté pour les cadres : 30 €/mois à partir de 5 ans, 60 €/mois à partir de 10 ans, 100 €/mois à partir de 15 ans ;
Une revalorisation de la participation de l'entreprise au titre-restaurant, à hauteur de 0,80 centime supplémentaire par repas ;
La mise en place d'un dispositif CESU Handicap.
Champ d’application de l’accord :
Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société AVRIL SERVICES. Les conditions d’éligibilité propres à chaque mesure sont précisées dans les articles correspondants.
PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Revalorisation des salaires effectifs
Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels. Après discussions, il a été convenu :
a) Augmentation générale – Non-cadres Employés
Les salariés Employés (CDI et CDD), présents au 31 décembre 2025 (hors alternants et stagiaires), bénéficieront d'une augmentation générale de 0,8 %, avec un minimum de 25 € bruts mensuels, l'augmentation et ce minimum étant proratisés en fonction du temps de travail contractualisé.
b) Augmentation individuelle – Cadres et non-cadres
Un budget global d'environ 305 000 € est alloué aux augmentations individuelles. La répartition sera effectuée par les managers en fonction de la performance évaluée, sous réserve des conditions suivantes :
Être en poste avant le 1er juillet 2025 et toujours présent(e) à la date de versement ;
Ne pas avoir bénéficié d'une promotion ou d'une revalorisation salariale depuis le 1er juillet 2025 ;
Ne pas être évalué(e) en situation de sous-performance lors de l’EAP.
Les collaborateurs concernés par cette mesure sont ceux liés par un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Les contrats d'apprentissage, de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas concernés par ces augmentations. Les managers formuleront leurs propositions d'augmentations individuelles durant le mois de mars 2026. Les augmentations seront effectives sur la paie d'avril 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
c) Évolution de statut de certains postes
Dans le cadre de l'évolution des organisations et afin de reconnaître les responsabilités exercées, 19 collaborateurs actuellement classés au statut Employé se verront proposer prochainement une modification contractuelle vers le statut Agent de Maîtrise :
5 collaboratrices Gestionnaires de Paie, exerçant un rôle de référente et/ou ayant assuré ou assurant actuellement l'encadrement d'un alternant ;
14 collaborateurs en Comptabilité générale, assurant la gestion complète d'une ou plusieurs sociétés, jusqu'à l'établissement des liasses fiscales.
Les dispositions suivantes seront mises en œuvre pour les collaborateurs concernés :
Une prime fixe forfaitaire exceptionnelle de 1 000 € pour l’année 2025, proratisée en fonction du temps de travail fixé contractuellement et le cas échéant, du temps de présence sur l’année 2025 ,
La mise en place d'une prime sur objectifs fixe forfaitaire de 1 250 € en 2026, versée à compter de 2027, proratisée en fonction du temps de travail fixé contractuellement et le cas échéant, du temps de présence sur l’année .
2) Autres mesures salariales ET AVANTAGES SOCIAUX
Les parties ont également arrêté d’autres mesures salariales :
CESU Handicap
La Direction met en place, à compter de 2026, un dispositif CESU Handicap au bénéfice des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH), pour un montant de 500 € intégralement financé par l'employeur, sur la base du volontariat. Ce dispositif vient s'ajouter à l'offre CESU générale, pérennisée depuis l'accord NAO 2025. Le bénéfice du dispositif est subordonné à la transmission d’un justificatif permettant d’établir l’éligibilité du salarié.
Les mesures transport – Les déplacements domicile/travail
L'article 82 de la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a intégré les déplacements domicile-travail dans le champ des négociations obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site. Dans ce cadre, un accord d'entreprise sur le « Forfait mobilités durables » a été signé le 27 mai 2021 et reste applicable à l'ensemble des salariés d'Avril Services. Pour l'année 2026, les mesures suivantes sont reconduites, en tenant compte des évolutions des mesures gouvernementales :
a) Prise en charge des abonnements de transports publics et de location de vélos :
L'entreprise prendra en charge 75 % du coût des abonnements (transports publics ou services de location de vélos), sur la base d'un tarif de 2ᵉ classe, pour les trajets domicile-travail. Cette mesure, déjà prolongée depuis le 1er janvier 2026 dans l'attente des décisions gouvernementales et de la conclusion des présentes négociations, s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2026.
b) Prime transport :
Une prime « transport » est reconduite pour les salariés utilisant leur véhicule personnel (essence, diesel, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prime concerne uniquement :
Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail se trouve dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou qui n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire prévu par le code des transports ;
Les salariés obligés d'utiliser leur véhicule en raison de conditions d'horaires de travail particulières (ex. : travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance) ne leur permettant pas d'utiliser les transports collectifs.
Cette prime, qui bénéficie de l'exonération de cotisations sociales et n'est pas imposable, concerne les collaborateurs situés hors des métropoles de Rennes et de Rouen, ainsi que hors de Paris et de la région parisienne. Elle est versée selon le barème suivant, en fonction du nombre de kilomètres séparant le domicile du lieu de travail (calcul via l'outil « Google Maps », trajet le plus court, arrondi au kilomètre supérieur) :
6 à 15 kilomètres : 175 euros par an
16 à 25 kilomètres :
250 euros par an
Plus de 25 kilomètres : 300 euros par an
c) Prime de mobilité urbaine :
Une prime de « mobilité urbaine » est instituée au bénéfice des collaborateurs qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité de la prime transport, selon le même barème kilométrique que celui de la prime transport. Contrairement à la prime « transport », la prime de « mobilité urbaine » est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur.
d) Prime covoiturage et prime vélo :
Ces deux dispositifs, déjà inscrits dans l'accord « Forfait Mobilités Durables » du 27 mai 2021, restent en vigueur pour l'année 2026, sans modification.
e) Modalités pratiques communes et règles de cumul :
Le calcul de la distance entre le domicile et le lieu de travail se fait via l'outil « Google Maps », en prenant en compte le trajet le plus court et arrondi au kilomètre supérieur. Les demandes relatives à l'ensemble de ces mesures doivent être effectuées via l'outil MaGTA entre le 2 et le 20 novembre 2026. Le versement s'effectue en une seule fois, sur la paie de décembre 2026. Lorsque le salarié n’a pas effectué de trajets domicile-travail pendant une période continue supérieure à 30 jours calendaires, le montant de la prime peut être proratisé pour tenir compte de cette absence de déplacement effectif, selon les modalités prévues par la procédure interne. Ces primes (prime transport et prime de mobilité urbaine) ne sont pas cumulables avec la prise en charge des abonnements de transports publics. Elles restent cumulables avec le forfait mobilités durables, dans la limite globale de 600 € par an, dont 300 € maximum au titre des frais de carburant. Le forfait mobilités durables reste par ailleurs cumulable avec la prise en charge des transports publics, dans la limite de 900 € par an. Il est expressément précisé que ces primes ne sont pas accessibles aux collaborateurs bénéficiant d’une recharge gratuite sur le campus pour leur véhicule électrique ou hybride. Le salarié devra fournir :
L’attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail (Annexe 1),
L’attestation sur l’honneur indiquant qu’aucune recharge gratuite n’est effectuée sur le campus en cas de véhicules électriques,
Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule utilisé.
Durée effective et organisation du temps de travail
L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 23 juin 2017 actuellement en vigueur reste inchangé.
Intéressement, participation et épargne salariale
L'entreprise dispose d'un accord d'intéressement pluriannuel ((le nouvel accord pluriannuel en cours de finalisation), ainsi que d'un accord de participation, d'un plan d'épargne entreprise (PEI) et d'un plan d'épargne retraite collectif (PER-COL).
5) Avenant à l'accord d'entreprise Compte Épargne Temps (CET)
Il a été convenu d'ouvrir, au cours de l'année 2026, une négociation spécifique relative à l'évolution de l'accord CET, afin d'étudier les modalités d'utilisation du compteur dans le cadre de la mise en place du nouveau congé supplémentaire de naissance et de son financement, notamment les possibilités de valorisation totale ou partielle des droits acquis. Cette négociation fera l’objet d’un calendrier et d’un cadre de discussion distincts du présent accord.
6) Budget Œuvres Sociales du CSE
Une dotation exceptionnelle de 30 000 € est allouée, destinée après décision du CSE au financement de chèques vacances ou de chèques culture supplémentaires par exemple, pour l'ensemble des collaborateurs présents au moment de la commande.
A titre exceptionnel, il est mis en place, au titre de l'année 2026, une campagne dédiée exclusivement au renouvellement des écrans, selon les modalités suivantes :
Uniquement pour les collaborateurs ayant formulé une demande d'équipement il y a cinq ans ou plus ;
Prise en charge à hauteur de 50 % du prix d'achat, dans la limite de 100 €, pour l'acquisition d'un écran uniquement, sur présentation d’un justificatif ;
L'indemnisation est conditionnée au don de l'écran remplacé, dans le cadre d'une collecte organisée en vue d'un don collectif à des associations ou établissements scolaires.
PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
La Direction et les partenaires sociaux rappellent que l'Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail (QVT) a été signé le 15 décembre 2025 pour une durée de 3 ans. Cet accord, conclu conformément à l'article L.2242-1, 2° du code du travail, demeure pleinement en vigueur et couvre les quatre domaines d'action prioritaires suivants :
L'embauche et la mixité de l'emploi ;
La rémunération effective et l'égalité salariale ;
L'articulation entre la vie professionnelle et personnelle et les conditions de travail ;
Le déroulement et la gestion des carrières : formation, qualification et promotion professionnelle.
En conséquence, les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème dans le cadre du présent accord NAO 2026, les engagements et actions prévus par l'accord du 15 décembre 2025 continuant à produire leurs effets jusqu'à son terme. Pour rappel, dans le cadre du calcul de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application de l'article D.1142-4 du code du travail, Avril Services a obtenu la note de 86/100 au titre de l'année 2025.
Mutuelle/Prévoyance
Un régime frais de santé au niveau du groupe est en vigueur depuis le 1er janvier 2018, applicable à l'ensemble des salariés, avec la répartition de cotisation suivante :
75,24 % à la charge de l'employeur,
24,76 % à la charge du salarié.
S’agissant du régime de prévoyance, les Parties rappellent que l’évolution de la rente d’éducation applicable aux salariés non-cadres a été présentée au CSE d’Avril Services lors de sa réunion du 25 septembre 2025 et mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026, dans les conditions définies avec l’organisme assureur.
À compter du 1er janvier 2026, la rente d’éducation applicable aux salariés non-cadres est fixée comme suit :
Enfant jusqu'à 18 ans : 17 % du salaire de référence (SR), avec un minimum de 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
Enfant de 18 à 26 ans : 21 % du salaire de référence (SR), avec un minimum de 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
La demande d'amélioration de la rente d'invalidité de catégorie 1 pour 2026 n'a pas été retenue. Les parties conviennent de la réétudier ultérieurement, lorsque le contexte des négociations avec l’assureur en matière de Prévoyance sera plus favorable.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Conformément à l’article L.2281-1 du code du travail, les parties rappellent que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’entreprise. Il est ainsi rappelé, que les outils numériques « Teams » ou encore l’intranet Groupe « Yellow » sont disponibles au sein de l’entreprise, et que le Groupe réalise régulièrement une enquête d'engagement auprès des salariés du Groupe Avril, dont les salariés d'Avril Services. Les parties ne conviennent d’aucune mesure supplémentaire relative au droit d’expression des salariés.
Droit à la déconnexion
La charte de la déconnexion du 24 avril 2018 actuellement en vigueur reste inchangée. Aucune remarque n’a été apportée sur le droit à la déconnexion au cours des présentes négociations. Afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés, les partenaires signataires conviennent d’intégrer des objectifs et outils permettant le respect du droit à la déconnexion des outils numériques par les salariés. Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la mise en place de la Nétiquette et est désormais déployée et en vigueur au sein de l’entreprise.
PARTIE 3 – Dispositions finales
1) Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2026.
2) Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
3) Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Fait à Bruz, le 17 avril 2026. En autant d’exemplaires que de parties Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien
Pour le Syndicat CFDT,Pour la Société Avril Services, xx, Déléguée Syndicale, xx, DRH
